Décret n° 98-2132 du 28 octobre 1998, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre de promotion des exportations

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du commerce,

Vu la loi n° 73-20 du 14 avril 1973, portant création du centre de promotion des exportations telle qu modifiée et complétée par la loi n° 88-14 du 12 mars 1988,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, aux entreprises et aux établissements publics telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996,

Vu le décret n° 73-637 du 11 décembre 1973, relatif à l'organisation administrative et aux modalités de fonctionnement du centre de promotion des exportations tel que modifié et complété par le décret n° 88-893 du 5 mai 1988 et le décret n° 90-158 du 16 janvier 1990,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics tel que modifié et complété par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990, le décret n° 94-1892 du 12 septembre 1994, le décret n° 96-1812 du 7 octobre 1996, le décret n° 97-551 du 31 mars 1997 et le décret n° 98-517 du 11 mars 1998,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel qu modifié par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998,

Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,

Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Titre I

Organisation administrative

Article premier. - Le centre de promotion des exportations est administré par un conseil d'administration présidé par un président directeur général désigné par décret sur proposition du ministre chargé du commerce.

Le conseil d'administration délègue au président directeur général, les pouvoirs nécessaires lui permettant de diriger le centre conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Cette délégation ne peut porter sur les questions de la compétence exclusive du conseil d'administration.

Art. 2. - Outre le président directeur général, le conseil est composé des membres suivants :

• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

• un représentant du ministère du commerce,
• un représentant du ministère de l'industrie,
• un représentant du ministère du développement économique,
• un représentant du ministère de l'agriculture,
• deux représentants de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
• un représentant de la fédération nationale de l'exportation,
• deux représentants de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche.

Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre du développement économique sur proposition des ministres et organismes concernés, pour une période de trois ans renouvelables une seule fois.

Le président du conseil d'administration peut inviter à titre consultatif, toute personne compétente dont l'avis est jugé utile pour les travaux du conseil.

Art. 3. - Le conseil d'administration exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. A cet effet, il est chargé notamment de :

• arrêter la politique générale du centre en matières technique, commerciale et financière et en assurer le suivi d'exécution,
• arrêter les bilans et les comptes de gestion et de résultats,
• arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et suivre leur exécution,
• arrêter les contrats-programmes du centre et suivre leur exécution,
• approuver dans le cadre de la réglementation en vigueur, les marchés passés par le centre ainsi que leur règlement définitif,
• approuver les conventions d'arbitrage et les clauses arbitrales et les transactions réglant les différends conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• proposer l'organisation des services du centre, et le cas échéant, le statut particulier de son personnel.

Les attributions susvisées ne peuvent faire l'objet d'aucune délégation.

Art. 4. - Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois sur convocation de son président pour délibérer sur les questions inscrites à un ordre du jour, communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, au contrôleur d'Etat, au ministère chargé du commerce et au ministère du développement économique.

Cet ordre du jour doit être accompagné de tous les documents devant être examinés lors de la réunion du conseil d'administration.

Le conseil d'administration ne peut délibérer sur des questions non inscrites à l'ordre du jour sus-indiqué.

Art. 5. - Les membres du conseil d'administration peuvent, pour l'exécution de leur mission, demander communication de tous les documents nécessaires.

Art. 6. - Un membre du conseil d'administration ne peut déléguer ses attributions qu'aux autres membres du conseil d'administration.

Il ne peut s'absenter des réunions du conseil ou recourir à la délégation sauf en cas d'empêchement, et ce, dans la limite de deux fois par an. Dans ce cas, le président du conseil d'administration doit en informer le ministère chargé du commerce et le ministère du développement économique dans les 10 jours qui suivent la réunion du conseil d'administration.

Art. 7. - Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage des voix, celle du président du conseil est prépondérante.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres.

A défaut du quorum lors de la première réunion, le conseil se réunit dans les quinze jours qui suivent. Ses délibérations sont valables et ce, quelque soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Art. 8. - Le président du conseil désigne un cadre du centre pour assurer le secrétariat du conseil et préparer les procès-verbaux de ses réunions. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux consignés dans un registre spécial tenu au siège social du centre et co-signés par le président du conseil et un membre du conseil d'administration.

Le président du conseil et deux membres du conseil d'administration au moins signent des copies ou des extraits des procès-verbaux pour être opposables aux tiers.

Art. 9. - Le président directeur général du centre de promotion des exportations est chargé de la préparation des travaux du conseil d'administration et de la mise en œuvre de ses décisions et propositions. Il exerce la direction technique, administrative et financière du centre et d'une manière générale, assure toutes les attributions qui lui sont légalement déléguées par le conseil d'administration.

Il représente le centre auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur. Il a autorité sur l'ensemble du personnel qu'il recrute, nomme et révoque, conformément au statut particulier du personnel du centre et à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le président directeur général peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Titre II

Organisation financière

Art. 10. - Le conseil d'administration du centre arrête, au plus tard fin août de chaque année, les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement, ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement.

Les recettes du budget de fonctionnement du centre comprennent :

1 - le produit des dons et legs dont l'acceptation demeure subordonnée à l'autorisation du ministre chargé du commerce,
2 - toutes les contributions éventuelles des organismes professionnels, des entreprises publiques et privées,
3 - le produit des remboursements de toutes natures,
4 - la subvention d'équilibre service par l'Etat,
5 - toutes les recettes découlant de l'exercice normal de la mission du centre dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.

Art. 11. - Les dépenses de fonctionnement du centre comprennent les dépenses d'administration ainsi que toutes les dépenses se rattachant à ses missions.

Les dépenses d'équipement sont les dépenses nécessaires à l'équipement des installations du centre et à l'extension de son activité conformément à sa mission telle qu'elle est définie dans la loi n° 73-20 du 14 avril 1973 relative à la création du CEPEX, telle que modifiée et complétée par la loi n° 88-14 du 12 mars 1988.

Ces dépenses peuvent être couvertes par des subventions affectées ou par des excédents éventuels du budget de fonctionnement du centre.

Art. 12. - La comptabilité du centre est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale.

L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Titre III

Tutelle de l'Etat

Art. 13. - Sont soumises obligatoirement à l'approbation du ministère chargé du commerce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les délibérations du conseil d'administration et notamment celles relatives aux :

• contrats-programmes et au suivi de leur exécution,
• budgets prévisionnels et au suivi de leur exécution,
• états financiers,
• régime de rémunération et augmentations salariales,
• statut particulier du personnel,
• tableau de classification des emplois,
• organigramme,
• conditions de nomination aux emplois fonctionnels,
• loi cadre,
• approbation des conventions d'arbitrage et des clauses arbitrales et des transactions de règlement des différends, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 14. - Il est désigné auprès du centre de promotion des exportations un contrôleur d'Etat qui exerce ses fonctions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le contrôleur d'Etat est régulièrement convoqué aux réunions du conseil d'administration, afin de donner son avis sur les questions inscrites à l'ordre du jour et notamment sur les budgets prévisionnels du centre ainsi que sur les contrats-programmes dont il suit l'exécution.

Le contrôleur d'Etat peut pour l'exécution de sa mission, demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres.

Titre IV

Dispositions diverses

Art. 15. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret précité n° 73-637 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement du centre de promotion des exportations.

Art. 16. - Les ministres du commerce et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 octobre 1998.

Zine El Abidine Ben Ali