Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment ses articles 4 et 17,
Vu le décret n° 82-1314 du 24 septembre 1982, portant organisation et fonctionnement de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle et notamment son article 11,
Vu le décret n° 90-1233 du 1er août 1990, relatif aux tarifs des redevances représentatives des taxes afférentes à la propriété industrielle,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les montants des redevances afférentes à la propriété industrielle prévues par l'article 17 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982 susvisée, perçues par l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle, sont fixés conformément aux tableaux A, B et C annexés au présent décret.
Les montants des redevances ci-dessus mentionnées s'entendent hors TVA.
Art. 2. - Les modalités de recouvrement des redevances visées à l'article premier sont fixées au tableau D annexé au présent décret.
Art. 3. - Toutes dispositions antérieures au présent décret sont abrogées, notamment celles du décret susvisé n° 90-1233 du 1er août 1990.
Art. 4. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 novembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2213TABLEAU A
Montants des redevances concernant les brevets d'invention et certificats d'addition
| Nature de l'opération | Montant en dinars |
|---|---|
| Dépôt et première annuité d'un brevet d'invention | Soixante dix (70) |
| Dépôt d'une demande de certificat d'addition | Soixante dix (70) |
| Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la suite de modification, à partir de la onzième | Vingt quatre (24) |
| Revendication d'une priorité de dépôt antérieur dans un autre pays, par priorité | Vingt quatre (24) |
| Maintien en vigueur | |
| 2ème annuité | Trente six (36) |
| 3ème annuité | Quarante huit (48) |
| 4ème annuité | Cinquante deux (52) |
| 5ème annuité | Cinquante sept (57) |
| 6ème annuité | Quatre vingt cinq (85) |
| 7ème annuité | Quatre vingt quatorze (94) |
| 8ème annuité | Cent huit (108) |
| 9ème annuité | Cent vingt quatre (124) |
| 10ème annuité | Cent quarante et un (141) |
| 11ème annuité | Cent soixante quatorze (174) |
| 12ème annuité | Cent quatre vingt dix huit (198) |
| 13ème annuité | Deux cent vingt cinq (225) |
| 14ème annuité | Deux cent quarante neuf (249) |
| 15ème annuité | Deux cent cinquante huit (258) |
| 16ème annuité | Trois cent cinquante et un (351) |
| 17ème annuité | Trois cent soixante quinze (375) |
| 18ème annuité | Trois cent quatre vingt dix neuf (399) |
| 19ème annuité | Quatre cent vingt six (426) |
| 20ème annuité | Quatre cent soixante trois (463) |
| Rectification d'erreurs matérielles, par page | Trente six (36) |
| Transformation d'une demande de certificat d'addition, non encore délivré, en une demande de brevet d'invention | Vingt quatre (24) |
| Publication de l'avis de dépôt d'une demande de brevet ou d'un certificat d'addition | Quinze (15) |
| Délivrance d'un brevet d'invention ou d'un certificat d'addition | Vingt quatre (24) |
| Publication de l'avis de délivrance d'un brevet d'invention ou d'un certificat d'addition | Quinze (15) |
| Retard de paiement d'une annuité dans le délai de grâce de 6 mois, par mois de retard | Deuxième de l'annuité (1/12) |
| Retrait, avant la publication, d'une demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition | Trente six (36) |
| Renonciation à un titre de brevet d'invention ou de certificat d'addition | Trente six (36) |
| Inscription de cession d'une demande ou d'un titre de brevet d'invention ou de certificat d'addition, y compris par voie d'apport en capital, d'absorption ou de fusion entraînant le changement du titulaire | Deux cents (200) |
| Inscription de transmission du fait d'un héritage ou d'une donation d'une demande ou d'un titre de brevet d'invention ou de certificat d'addition | Trente six (36) |
| Inscription d'une licence sur une demande ou un titre de brevet d'invention | Cent (100) |
| Enregistrement d'un acte de toute autre nature ou de radiation d'une inscription au registre des brevets | Trente six (36) |
| Délivrance d'un certificat descriptif ou de garantie d'une découverte ou d'une invention brevetable admise dans une exposition tunisienne autorisée ou dans une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue | Cinq (5) |
| Délivrance d'une copie officielle d'un titre délivré ou d'un document de priorité | Seize (16) |
| Délivrance de copie certifiée d'une inscription au registre des brevets ou certificat constatant qu'il n'en existe aucune | Douze (12) |
| Délivrance d'un état des annuités d'un brevet d'invention | Douze (12) |
| Communication de renseignements écrits pour chaque demande ou titre de brevet, ou certificat d'addition | Quinze (15) |
TABLEAU B
Montants des redevances sur les marques
| Nature de l'opération | Montant en dinars |
|---|---|
| Dépôt d'une marque | Cent quarante et un (141) |
| Renouvellement de dépôt d'une marque | Cent quatre vingt sept (187) |
| Publication de l'avis de dépôt ou de renouvellement de dépôt d'une marque | Quinze (15) |
| Enregistrement par classe de produits ou de services au dépôt | Vingt quatre (24) |
| Enregistrement par classe de produits ou de services au renouvellement | Cinquante huit (58) |
| Classification de produits ou services, par classe | Neuf (9) |
| Délivrance d'un certificat d'enregistrement d'une marque | Quinze (15) |
| Publication de l'avis de délivrance d'un certificat d'enregistrement d'une marque | Quinze (15) |
| Revendication d'une priorité de dépôt antérieur dans un autre pays, par priorité revendiquée | Vingt quatre (24) |
| Renonciation à l'utilisation d'une marque | Douze (12) |
| Publication de l'avis de cette renonciation | Quinze (15) |
| Inscription d'une cession de marque, y compris par voie d'apport en capital d'absorption ou de fusion entraînant le changement du titulaire | Deux cent (200) |
| Inscription de la transmission d'une marque du fait d'un héritage ou d'une donation | Trente six (36) |
| Inscription d'une licence de marque | Cent (100) |
| Inscription de toute autre nature ou de radiation d'une inscription du registre des marques | Trente six (36) |
| Délivrance d'une copie certifiée conforme d'un certificat d'enregistrement d'une marque | Quinze (15) |
| Délivrance d'un extrait de registre d'une marque | Quatre vingt dix (90) |
| Délivrance d'un certificat descriptif ou d'un certificat de garantie d'une marque concernant des produits, ou services admis dans une exposition tunisienne ou internationale, officielle ou officiellement reconnue | Cinq (5) |
| Délivrance d'une copie certifiée d'inscription au registre des marques ou certificat constatant qu'il n'en existe aucune | Douze (12) |
| Retard pour le renouvellement d'une marque dans le délai de grâce de six mois, par mois de retard | Vingt quatre (24) |
| Rectificatif d'erreurs matérielles, par marque | Douze (12) |
| Recherche d'antériorité des marques déposées (éléments verbaux, recherche d'identité) | Cinquante et un (51) |
| Renseignements écrits, par marque | Quinze (15) |
TABLEAU C
Montants des redevances sur les dessins et modèles
| Nature de l'opération | Montant en dinars |
|---|---|
| Dépôt ou prolongation indépendamment du nombre de dessins et modèles et de la durée de protection | Trente deux (32) |
| Protection par dessin ou modèle du 1er au vingtième figurant dans la même déclaration : | |
| 1 - pour une protection ou une prolongation de protection de 5 ans | Sept (7) |
| 2 - pour une protection ou une prolongation de 10 ans | Treize (13) |
| 3 - pour une protection de 15 ans | Dix neuf (19) |
| Protection par dessin ou modèle du 21ème au 50ème figurant dans la même déclaration : | |
| 1 - pour une protection ou une prolongation de protection de 5 ans | Cinq (5) |
| 2 - pour une protection ou une prolongation de 10 ans | Dix (10) |
| 3 - pour une protection de 15 ans | Quinze (15) |
| Revendication d'une priorité de dépôt antérieur dans un autre pays, par priorité | Seize (16) |
| Publication de l'avis de dépôt | Dix (10) |
| Publication d'une représentation (photocopie, etc...) d'un objet déposé | Dix (10) par représentation |
| Délivrance d'un certificat d'enregistrement, par dessin ou modèle | Treize (13) |
| Conservation d'un dépôt | Quinze (15) |
| Consultation de dessin ou modèle déposé sous forme d'objet | Cinq (5) |
| Inscription d'une cession d'un dessin ou modèle industriel, y compris par voie d'apport en capital d'absorption ou de fusion entraînant le changement du titulaire | Quatre vingt (80) |
| Inscription de transmission d'un dessin ou modèle industriel du fait d'un héritage ou d'une donation | Vingt quatre (24) |
| Inscription d'une licence d'un dessin ou modèle industriel | Quarante (40) |
| Délivrance d'une copie d'une déclaration de dépôt de dessin ou modèle | Huit (8) |
| Communication de renseignements écrits, par dépôt | Dix (10) |
| Nature de l'opération | Montant en dinars |
|---|---|
| Délivrance d'une copie d'inscription figurant au registre des dessins ou modèles ou certificat constatant qu'il n'en existe aucune | Huit (8) |
| Renonciation à un dessin ou modèle | Dix huit (18) |
| Publication de cette renonciation | Dix (10) |
| Inscription de toute autre nature ou radiation d'une inscription, par dessin ou modèle | Cinq (5) |
| Retard de prolongation de dépôt dans le délai de grâce de six mois par mois de retard et par dessin ou modèle | Quatre (4) |
| Délivrance d'un certificat de garantie d'un dessin ou modèle admis dans une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue | Trois (3) |
TABLEAU D
Modalités de recouvrement des redevances visées à l'article premier
| Mode de paiement | Date d'effet du paiement |
|---|---|
| Chèque bancaire ou postal envoyé directement à l'INNORPI par voie postale | Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi) |
| Chèque bancaire ou postal remis directement à l'INNORPI | Date de remise de l'effet |
| Paiement en numéraire | Date de paiement |
| Virement direct bancaire ou postal | Date de crédit du compte de l'INNORPI |
| Versement dans le compte bancaire ou postal de l'INNORPI | Date d'émission du mandat |
| Mandat-carte | (le cachet de la poste faisant foi) |