Décret n° 98-2134 du 2 novembre 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut d'économie quantitative - Ali Bach Hamba

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement économique,

Vu la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967, portant loi de finances pour la gestion 1968 et notamment son article 25 portant création de l'institut Ali Bach Hamba,

Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 15 portant remplacement de la dénomination de l'institut Ali Bach Hamba par celle de "institut d'économie quantitative - Ali Bach Hamba",

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et notamment son titre V,

Vu le décret n° 68-293 du 19 septembre 1968, portant organisation de l'institut d'économie quantitative - Ali Bach Hamba, tel qu'il a été modifié par les décrets n° 73-508 du 30 octobre 1973 et n° 76-93 du 6 février 1976,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 relatif aux marchés publics et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-551 du 31 mars 1997,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,

Vu le décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de la désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Chapitre premier

Mission et attributions

Article premier. - L'institut d'économie quantitative - Ali Bach Hamba est un établissement public à caractère non administratif soumis à la tutelle du ministère du développement économique.

Les attributions de l'institut, en tant que centre d'études économiques et sociales et de la compétitivité, se définissent notamment comme suit :

• réaliser des études économiques et sociales se rapportant notamment aux perspectives de développement et aux questions

inscrites dans les plans de développement et à l'impact des politiques et des réformes économiques et sociales sur la réalisation des objectifs de développement,

• suivre et analyser la compétitivité de l'économie tunisienne et ses facteurs déterminants,
• élaborer les techniques, les indicateurs et les banques de données nécessaires à la réalisation des études économiques et sociales et au suivi et à l'analyse de la compétitivité,
• réaliser des études économiques et sociales pour le compte des organismes publics et privés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• développer, dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, des relations de travail et d'échange avec des centres d'études et de recherches similaires et faire appel, sous forme de contrat, à des organismes spécialisés.

Chapitre 2

Organisation administrative

Section première

Le directeur général

Art. 2. - L'institut d'économie quantitative - Ali Bach Hamba, en tant qu'établissement public à caractère non administratif est dirigé par un directeur général.

Le directeur général représente l'institut auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et juridictionnels. Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de l'institut qu'il recrute, nomme, affecte, ou licencie conformément au statut particulier du personnel et à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 3. - Le directeur général est habilité à prendre toutes les décisions relevant de ses attributions telles que définies dans l'article 2 du décret susvisé n° 97-552 du 31 mars 1997. Il est chargé notamment de :

1 - présider le conseil d'entreprise et le conseil scientifique,
2 - assurer la direction administrative, financière et technique de l'institut,
3 - conclure les marchés dans les formes et les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
4 - arrêter le contrat-objectif et le soumettre au conseil d'entreprise au plus tard avant le 31 mars de la première année de la période d'exécution du plan de développement,
5 - arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement et les soumettre au conseil d'entreprise avant le 31 août de chaque année,
6 - arrêter les états financiers et les soumettre au conseil d'entreprise dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable,
7 - proposer l'organisation des services de l'institut, le statut du personnel, ainsi que son régime de rémunération, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
8 - conclure les opérations d'acquisition, d'échange et toute opération immobilière relevant de l'activité de l'institut, et ce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
9 - engager les dépenses et percevoir les recettes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
10 - arrêter le programme d'activité et le rapport d'activité annuels de l'institut,
11 - exécuter toute autre mission en rapport avec les activités de l'institut et qui lui est confiée par le ministre du développement économique.

Art. 4. - Le directeur général de l'institut est nommé par décret sur proposition du ministre du développement économique.

Art. 5. - Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité et ce dans la limite de leurs attributions.

Section deux

Le conseil d'entreprise

Art. 6. - Il est créé, au sein de l'institut d'économie quantitative - Ali Bach Hamba, un conseil d'entreprise à caractère consultatif chargé d'examiner et de donner son avis sur les questions suivantes :

1 - les contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
2 - les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement,
3 - les états financiers,
4 - l'organisation des services de l'institut, le statut du personnel, ainsi que son régime de rémunération,
5 - la conclusion des opérations d'acquisition, d'échange et toute opération immobilière relevant de l'activité de l'institut,
6 - les marchés et les conventions conclus par l'institut,
7 - et d'une façon générale, toute autre question relevant de l'activité de l'institut et qui lui est soumise par le directeur général.

Art. 7. - Le conseil d'entreprise est composé, en plus de son président, des membres suivants :

• un représentant du premier ministère,
• un représentant du ministère du développement économique,
• un représentant du ministère de l'industrie,
• un représentant du ministère du commerce,
• un représentant du ministère de l'agriculture,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère des affaires sociales,
• un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
• un représentant du ministère de l'éducation,
• un représentant du ministère du tourisme et de l'artisanat,
• un représentant de la banque centrale de Tunisie.

Art. 8. - Les membres du conseil d'entreprise sont nommés par arrêté du ministre du développement économique sur proposition des parties concernées et pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.

Art. 9. - Le conseil d'entreprise se réunit, sur convocation du directeur général, au moins une fois par trimestre pour donner son avis sur les questions inscrites à l'ordre du jour qui doit être communiqué, au moins dix jours à l'avance, à tous les membres du conseil, au contrôleur d'État et au ministère du développement économique.

L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents se rapportant à l'ensemble des questions à examiner lors de la réunion du conseil d'entreprise.

Art. 10. - Le directeur général peut faire appel à toute personne reconnue pour sa compétence, pour assister aux réunions du conseil d'entreprise et donner son avis sur certains points inscrits à l'ordre du jour.

Art. 11. - Le conseil d'entreprise ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.

A défaut du quorum et en cas de force majeure, le conseil d'entreprise peut se réunir valablement pour des questions urgentes.

Art. 12. - Le conseil d'entreprise émet son avis à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas d'égalité de voix, celle du président du conseil est prépondérante.

Art. 13. - le directeur général désigne un cadre de l'institut pour assurer le secrétariat du conseil d'entreprise et établir les procès-verbaux dans les dix jours qui suivent les réunions du conseil.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial signé par le directeur général et un membre du conseil d'entreprise.

Art. 14. - Les membres du conseil d'entreprise ne peuvent déléguer leurs attributions qu'aux autres membres du conseil d'entreprise. Ils ne peuvent recourir à cette délégation que deux fois par an au maximum et pour des cas de force majeure.

Dans tous les cas, le directeur général est tenu d'informer le ministère du développement économique et l'organisme dont dépend le membre concerné de ces absences, dans les dix jours qui suivent la date de la réunion.

Section trois

Le conseil scientifique

Art. 15. - Il est créé, au sein de l'institut d'économie-quantitative Ali Bach Hamba, un conseil scientifique à caractère consultatif présidé par le directeur général de l'institut et composé des membres suivants :

• un représentant du ministère du développement économique,
• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur,
• un représentant du secrétariat d'État à la recherche scientifique et la technologie,
• deux universitaires.

Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par un cadre de l'institut.

Art. 16. - Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté du ministre du développement économique, sur proposition des ministères concernés et du directeur général de l'institut pour les deux universitaires.

Art. 17. - Le conseil scientifique donne son avis sur :

• les questions relatives au programme d'études et de recherches de l'institut,
• les études réalisées et les méthodologiques adoptées.
• Toute autre question à caractère scientifique qui lui est soumise par le directeur général de l'institut.

Art. 18. - Le conseil scientifique peut s'ériger en comité d'évaluation des travaux présentés par les cadres de l'institut, prétendant à une promotion de qualification conformément aux conditions prévues par le statut particulier du personnel de l'institut.

Art. 19. - Les membres du conseil scientifique perdent leur qualité par arrêté du ministre du développement économique, sur proposition du directeur général de l'institut.

Art. 20. - Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation du directeur général. L'ordre du jour ainsi que les documents devant être examinés sont communiqués aux membres du conseil scientifique sept jours à l'avance.

Un procès-verbal est établi à l'issue de chaque réunion indiquant les observations des membres présents du conseil.

Le conseil rend son avis à la majorité des voix de ses membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil scientifique ne peut se réunir valablement que si la majorité de ses membres est présente.

Art. 21. - Les membres du conseil scientifique ne peuvent donner leur avis sur des travaux auxquels ils ont participé d'une façon directe.

Art. 22. - Le directeur général peut convoquer aux réunions du conseil scientifique, des personnalités choisies pour leur compétence scientifique.

Art. 23. - Les membres du conseil scientifique sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour toutes les informations ou les documents dont ils peuvent avoir connaissance en cette qualité.

Chapitre 3

Organisation financière

Art. 24. - Le directeur général arrête, au plus tard le 31 août de chaque année, les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement.

Les budgets annuels doivent s'insérer dans les orientations et le contenu du contrat-objectif qui doit être arrêté par le directeur général et soumis au conseil d'entreprise au plus tard le 31 mars de la première année de la période d'exécution du plan de développement.

Le directeur général peut demander la révision du budget de fonctionnement au cours de l'année. Le budget révisé sera soumis à l'approbation du ministère du développement économique dix jours au moins après son examen par le conseil d'entreprise.

Art. 25. - Le budget de fonctionnement de l'institut comprend les recettes et les dépenses suivantes :

A - Les recettes

• les subventions et crédits accordés, le cas échéant, à l'institut par l'État,
• le produit de toutes contributions versées par l'État, les organismes publics ou privés, tunisiens ou étrangers,
• le produit de dons et legs dont l'acceptation est subordonnée à l'autorisation du ministère du développement économique,
• le produit des remboursements de frais de toute nature,
• toute autre recette découlant de l'exercice normal de la mission de l'institut dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.

B - Les dépenses

• les dépenses de fonctionnement de l'institut,
• les frais de gestion et d'entretien des immeubles et autres biens appartenant à l'institut,
• les charges financières de toute nature,
• toute les dépenses nécessaires pour l'exécution de la mission de l'institut.

Art. 26. - Le budget d'investissement comprend les dépenses et les recettes suivantes :

A - Les recettes

• les subventions accordées, le cas échéant, par l'État,
• le produit des dons et legs dont l'acceptation est subordonnée à l'autorisation du ministère du développement économique,
• la contribution des organismes publics ou privés, tunisiens ou étrangers, au financement des projets de l'institut,
• le produit de la vente de matériel et mobilier déclassés,
• les excédents du budget de fonctionnement.

B - Les dépenses

• les dépenses d'équipement et d'extention,
• les dépenses de renouvellement de matériel,
• les dépenses d'études et prestations diverses réalisées au profit du ministère du développement économique.

Art. 27. - La comptabilité de l'institut d'économie quantitative - Ali Bach Hamba - est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale.

L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Les états financiers sont arrêtés par le directeur général, au plus tard dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable et soumis au conseil d'entreprise pour examen et avis sur la base du rapport du réviseur des comptes.

Art. 28. - L'institut doit publier, à sa charge, au Journal Officiel de la République Tunisienne, les états financiers relatifs à l'exercice écoulé, au plus tard le 31 août de chaque année.

Chapitre 4
Tutelle de l'Etat

Art. 29. - L'institut d'économie quantitative - Ali Bach Hamba - est soumis à la tutelle du ministère du développement économique.

Art. 30. - La tutelle du ministère du développement économique à l'égard de l'institut d'économie quantitative - Ali Bach Hamba - consiste en l'exercice des attributions suivantes :

• l'approbation des contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des budgets prévisionnels et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des états financiers,
• l'approbation de l'organisation et de la loi des cadres de l'institut, du statut particulier de son personnel, ainsi que son régime de rémunération et ce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• l'approbation du tableau de classification des emplois,
• l'approbation des augmentations salariales,
• l'approbation des conditions de nomination aux emplois fonctionnels,
• l'examen du classement de l'institut et de la rémunération de son directeur général,
• l'approbation des conventions d'arbitrage et des clauses arbitrales et des transactions réglant les différends, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• et, d'une manière générale, et en plus des actes de gestion soumis à approbation, l'exercice de la tutelle comprend le suivi de la gestion et le fonctionnement de l'institut.

Art. 31. - Le contrat-objectif est signé par le ministre du développement économique et le directeur général de l'institut. Le directeur général doit soumettre au ministère du développement économique un rapport annuel d'évaluation de l'exécution du contrat-objectif.

Art. 32. - Les budgets prévisionnels et les états financiers sont approuvés par décision du ministère du développement économique.

Art. 33. - Le directeur général doit communiquer, au ministère du développement économique, les documents suivants, dans un délai ne dépassant pas quinze jours de leur examen par le conseil d'entreprise :

• les contrats-objectifs et les rapports annuels d'avancement de leur exécution,
• le programme d'activité de l'institut et les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les rapports de la révision légale des comptes et les lettres de direction,
• les procès-verbaux des réunions du conseil d'entreprise et du conseil scientifique,
• un rapport annuel sur l'activité de l'institut,
• les états mensuels de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.

Art. 34. - Le directeur général doit communiquer, pour information, au ministère des finances, les documents suivants :

• le contrat-objectif,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les rapports de la révision légale des comptes ainsi que les lettres de direction,
• les états mensuels de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.

Art. 35. - Il est désigné, auprès de l'institut d'économie quantitative - Ali Bach Hamba -, un contrôleur d'Etat nommé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Chapitre 5
Dispositions diverses

Art. 36. - Les agents de l'institut d'économie quantitative - Ali Bach Hamba - ne bénéficient d'aucun droit de propriété intellectuelle, au sens de la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique concernant les études et les recherches réalisées dans le cadre de leurs activités professionnelles à l'institut. Ces travaux appartiennent à l'institut en sa qualité d'organisme employeur.

Art. 37. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 68-293 du 19 septembre 1968.

Art. 38. - Le ministre du développement économique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 novembre 1998.

Zine El Abidine Ben Ali