Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 6 novembre 1998, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes

Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 96-2437 du 18 décembre 1996, portant statut particulier des architectes de l'administration,

Arrête :

Article premier. - Les architectes sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus, et ayant poursuivi avec succès le cycle complet d'études supérieures d'une durée minimum de quatre (4) années après le baccalauréat, ayant satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet, ou les candidats dont les diplômes et les études sont équivalents au cycle d'études prévu par ce paragraphe.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

A - Lors du dépôt de la candidature :

1) une demande de candidature avec signature non légalisée,
2) une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale,
3) une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée pour les diplômes étrangers d'une copie de l'attestation d'équivalence,
4) pour les candidats ayant dépassé l'âge légal il faut joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé des services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal.

B - Après la réussite à l'épreuve orale :

Tout candidat ayant réussi aux épreuves orales doit compléter son dossier par les pièces essentielles nécessaires et notamment :

1) un extrait du casier judiciaire original datant de moins d'un an,
2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3) un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.
4) une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou de la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée définitivement par le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire après examen des dossiers de candidature par le jury du concours.

Art. 6. - L'épreuve du concours externe susvisé sera appréciée par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 7. - Le concours externe comporte une épreuve orale, portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients de l'épreuve orale sont détaillés comme suit :

Art. 8. - L'épreuve orale se déroulera indifféremment en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat.

Art. 9. - Il est attribué à l'épreuve orale une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 10. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de dix (10) points au moins, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 11. - Les candidats admis seront informés par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve, ni de livres, ni de brochures, ni de note ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat, l'annulation de son épreuve et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire sur proposition du jury du concours.

Art. 14. - La liste des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architecte est arrêtée par le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Tunis, le 6 novembre 1998.

Le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
Mohamed Mehdi Mlika

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Concours externe pour le recrutement d'ingénieurs architectes
Epreuve orale

Sciences et technologie :

• math
• physique du bâtiment
• construction générale
• histoire et typologie des structures
• infrastructure urbaine, voiries et réseaux divers
• traitement de l'enveloppe, menuiserie
• pathologie de la construction
• acoustique de bâtiment
• organisation du chantier.

Environnement, sciences humaines et sociales :

• histoire de l'art et de l'architecture
• théorie de l'architecture

• environnement naturel et bâti
• protection du patrimoine bâti
• étude d'impact sur l'environnement
• sociologie de l'habité et psychologie du comportement
• urbanisme et développement économique
• sitologie et paysages
• architecture en milieux sensibles et zones spécifiques.

Droit et gestion :

• droit de la construction et de l'urbanisme
• métré et pièces écrites
• normes de sécurités des biens et des personnes
• législation des marchés publics
• responsabilité juridique
• gestion, organisation et éthique professionnelles
• architecture et réglementation de l'aménagement urbain.