Le ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-1274 du 22 juillet 1996,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 6 février 1987, fixant le règlement et le programme des concours interne et externe sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques,
Arrête :
Article premier. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 6 février 1987 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau). - Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidature les pièces suivantes :
A - Pour les candidats externes :
- - lors du dépôt de la candidature au concours :
1) une demande de candidature avec signature non légalisée en précisant la spécialité et éventuellement l'option,
2) une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale,
3) une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers d'une copie de l'attestation d'équivalence.
Pour le candidat ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement
par l'intéressé de services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal.
B) Après la réussite au concours.
Tout candidat ayant réussi à l'épreuve orale doit compléter son dossier par les pièces essentielles nécessaires et notamment :
1) un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un (1) an,
2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un (1) an,
3) un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.
4) une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme.
B - Pour les candidats internes :
les candidats internes doivent présenter leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes en précisant la spécialité et éventuellement l'option :
1) un certificat justifiant que le dossier du candidat contient tous les papiers prouvant que les conditions légales exigées pour l'entrée à la fonction publique sont remplies.
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par le candidat, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son adjoint.
3) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade d'agent technique.
4) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Tunis, le 17 novembre 1998.
Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Slaheddine Belaïd
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui