Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et notamment son article 51 (nouveau),
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'États à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 92-1098 du 9 juin 1992, portant nomination de Monsieur Mohamed Mehdi Mlika ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 98-1814 du 21 septembre 1998, portant nomination de Monsieur Habib Dimassi en qualité de chargé de mission pour occuper le poste de chef de cabinet du ministre de
p. 2307l'environnement et de l'aménagement du territoire à compter du 29 août 1998,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Habib Dimassi en qualité de chargé de mission pour occuper le poste de chef de cabinet est autorisé à signer par délégation du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 novembre 1998.
Le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
Mohamed Mehdi Mlika
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui