Décret n° 98-2248 du 16 novembre 1998, fixant les lieux affectés à l'usage collectif dans lesquels il est interdit de fumer

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 98-17 du 23 février 1998, relative à la prévention des méfaits du tabagisme et notamment son article 10,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est interdit de fumer dans les lieux ci-après, affectés à l'usage collectif :

• les établissements d'enseignement et de formation publics et privés à l'exception des lieux et espaces réservés aux fumeurs et qui doivent être indépendants des salles destinées aux cours, à la révision ou à la lecture,
• les établissements sanitaires publics ou privés à l'exception des lieux et espaces réservés aux fumeurs et qui doivent être indépendants des salles ou locaux destinés à l'attente à l'hospitalisation ou aux soins,
• les salles ou locaux destinés à l'attente, au diagnostic ou aux soins dans les cabinets et les laboratoires médicaux privés,
• les locaux destinés à l'exercice privé des professions paramédicales,
• les jardins d'enfants, les crèches et les kouttebs,
• les espaces ouverts au public dans les officines de détail,
• les moyens de transport sanitaire,
• les locaux destinés à accueillir des mineurs en vue de servir de cadre à leurs activités collectives de loisirs et de sport,
• les salles de lecture des bibliothèques ouvertes au public,
• les salles de spectacle culturel,
• les salles de sport couvertes,
• les mosquées, les lieux de prière, les zaouias et tous les lieux de culte,
• les salles destinées aux conférences et réunions ainsi que les bureaux communs, les salles d'attente et les couloirs dans les administrations publiques,
• les ascenseurs installés dans les locaux ouverts au public,
• les stations de distribution de carburant,
• les lieux et espaces réservés aux non fumeurs.

Art. 2. - Les lieux et espaces réservés aux fumeurs visés à l'article premier du présent décret sont déterminés par l'administration de l'organisme sous l'autorité duquel ils sont placés et ce en tenant compte de leur volume, disposition, conditions d'utilisation, d'aération et de ventilation et de la nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs.

Art. 3. - Il est interdit de fumer dans les moyens de transport public.

Toutefois, des espaces réservés aux fumeurs peuvent être aménagés dans les moyens de transport public dont le nombre de sièges dépasse neuf. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent ni aux aéronefs qui effectuent des vols intérieurs, ni aux moyens de transport public terrestre dont la durée du trajet ne dépasse pas deux heures ou dont la distance du trajet ne dépasse pas cent cinquante (150) kilomètres sans compter le trajet retour.

Art. 4. - Il est interdit de fumer dans les salles d'attente des stations de transport public y compris les salles d'attente et les salles d'embarquement dans les aéroports. Toutefois, des emplacements réservés aux fumeurs peuvent être aménagés dans lesdites salles d'attente. La superficie des emplacements réservés aux fumeurs ne doit pas dépasser 30% de la superficie totale de la salle d'attente qui doit être équipée d'un système d'aspiration de l'air pollué à l'extérieur. La signalisation de ces emplacements doit être suffisamment apparente.

Art. 5. - Les conditions techniques et les modalités d'aménagement des espaces et emplacements réservés aux fumeurs, prévus par les articles 3 et 4 du présent décret sont fixées par arrêté conjoint des ministres du transport et de la santé publique.

Art. 6. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 novembre 1998.

Zine El Abidine Ben Ali