Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu le code du commerce,
Vu la loi n° 94-123 du 28 novembre 1994 relative aux centres techniques dans les secteurs industriels et notamment son article 5,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant la gestion de 1995,
Vu le décret du 30 janvier 1937, organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, associations et organismes de toute nature faisant appel au concours de l'Etat, des régions, des communes et établissements publics,
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,
Vu le décret n° 95-439 du 13 mars 1995, portant fixation du statut-type des centres techniques dans les secteurs industriels,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le paragraphe 6 de l'article 9 du décret susvisé n° 95-439 du 13 mars 1995 est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après :
Paragraphe 6 (nouveau) - Le salaire du directeur général est fixé sur proposition du conseil d'administration du centre qui est soumise obligatoirement à l'approbation du ministre chargé de l'industrie. En aucun cas il ne peut être alloué au directeur général un pourcentage sur le montant des opérations réalisées par le centre.
Art. 2. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 novembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali