Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles tel que modifié par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - L'article 2 (nouveau) du décret susvisé n° 84-386 du 7 avril 1986 est modifié comme suit :
Article 2. (nouveau) - La composition de la commission technique consultative régionale des terres agricoles est fixée ainsi qu'il suit :
- le gouverneur de la région ou son représentant : président
- le reste sans changement.
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 novembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
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