Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 14 décembre 1998 fixant le prix de l'eau potable

Les ministres des finances et de l'agriculture,

Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 76-21 du 21 janvier 1976;

Vu le décret n° 73-515 du 30 octobre 1973, portant approbation du règlement des abonnements à l'eau tel que modifié par le décret n° 74-742 du 20 juillet 1974, le décret n° 76-958 du 5 novembre 1976 et le décret n° 97-456 du 3 mars 1997;

Vu l'arrêté du 6 juillet 1996 fixant le prix de l'eau;

Vu les délibérations du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux en date du 16 octobre 1998.

Arrêtent :

Article premier. - Sont approuvées les délibérations du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux en date du 16 octobre 1998 le prix de l'eau potable comme suit :

1 - Tarif progressif :

le tarif progressif comprend les prix suivants :

• cent trente millimes (0,130 D).
• deux cent millimes (0,200D).
• quatre cent millimes (0,400D).
• six cent cinq millions (0,605D).
• sept cent quarante millimes (0,740D).

Les tarifs s'applique comme suit :

1.1 - Le tarif cent trente millimes par m³ (0,130D) s'applique aux consommations trimestrielles inférieures ou égales à 20 m³.

1.2 - Le tarif deux cent millimes par m³ (0,200D) s'applique :

a) à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 20 m³ et inférieure ou égale à 40 m³.

b) et aux 40 premiers m³ de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 40m³ et inférieure ou égale à 70m³.

1.3 - Le tarif quatre cent millimes par m³ (0,400D) s'applique :

a) à la tranche de consommation supérieure à 40m³ et inférieure ou égale à 70m³, lorsque la consommation trimestrielle de l'abonné est supérieure à 40m³ et inférieure ou égale à 70m³.

b) et aux 70 premiers m³ de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 70 m³ et inférieure ou égale à 150 m³.

1.4 - Le tarif six cent cinq millions par m³ (0,605D) s'applique :

a) à la tranche de consommation supérieure à 70 m³ et inférieure ou égale à 150m³, lorsque la consommation trimestrielle de l'abonné est supérieure à 70m³ et inférieure ou égale à 150 m³.

b) et aux 150 premiers m³ de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 150 m³.

1.5 - Le tarif sept cent quarante millimes par m³ (0,740D) s'applique à la tranche de la consommation trimestrielle de l'abonné supérieure à 150 m³.

1.6 - Le tarif progressif est applicable aux différents types d'usage hormis l'usage touristique et les bornes fontaines publiques.

1.7 - Pour les abonnements à usage domestique desservant les immeubles collectifs à étages ayant trois appartements ou plus, il sera tenu compte du nombre d'appartements à usage d'habitation pour la détermination de la consommation moyenne du trimestre considéré par appartement aux fins d'application du tarif progressif suscité.

1.8 - Lorsque la consommation d'eau donne lieu à une facturation mensuelle, il sera pris en considération le tiers des tranches ci-dessus fixées aux fins d'application des tarifs progressifs ci-dessus.

2 - Tarifs uniformes :

2.1 - Tarif "usage domestique non branché"

Le tarif à pour usage domestique non branché est de cent trente millions (0,130 D) le m³. Il est applicable aux abonnements soucrits par les collectivités publiques et qui desservent les bornes fontaines publiques.

2.2 - Tarif "usage touristique"

Le tarif à l'usage touristique est de sept cent quarante millions (0,740 D) le m³.

Ce tarif est applicable à l'eau livrée aux établissements de tourisme tels que définis à l'article premier du décret n° 73-510 du 30 octobre 1973, relatif au classement des établissements de tourisme fournissant des prestations d'hébergement.

Art. 2. - Les tarifs proposés s'appliquent aux consommations d'eau relevées à compter du premier janvier 1999.

Art. 3. - L'arrêté susvisé du 6 juillet 1996 est abrogé.

Tunis, le 14 décembre 1998.

Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh
Le Ministre des Finances
Mohamed El Jeri

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui