Les ministres des finances de l'agriculture,
Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 76-21 du 21 janvier 1976;
Vu le décret n° 73-515 du 30 octobre 1973, portant approbation du règlement à l'eau tel que modifié par le décret n° 74-742 du 20 juillet 1974, le décret n° 76-958 du 5 novembre 1976 et le décret n° 97-456 du 3 mars 1997;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1996 fixant le prix de l'eau;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux en date du 16 octobre 1998.
Arrêtent :
Article premier. - Sont approuvées les délibérations du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux en date du 16 octobre 1998 fixant les redevances fixes aux abonnements à l'eau potable comme suit :
| Diamètre du compteur (mm) | Redevances fixes (D/trimestre) |
|---|---|
| Inférieur ou égale à 15 | 3,088 |
| 20 | 5,452 |
| 30 | 10,036 |
| 40 | 19,228 |
| 60 | 49,960 |
| 80 | 49,960 |
| 100 | 77,394 |
| 150 | 206,232 |
Pour les compteurs dont le diamètre est supérieur à 150 mm, les redevances fixes sont calculées proportionnellement aux prix d'achat des compteurs en se référant aux redevances fixes fixées ci-dessus.
Lorsque la consommation d'eau donne lieu à une facturation mensuelle, il sera appliqué le tiers des ci-dessus fixées.
Art. 2 - Les redevances fixes fixées par le présent arrêté s'appliquent aux consommations d'eau relevées à compter du premier janvier 1999.
Art. 3. - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 6 juillet 1996.
Tunis, le 14 décembre 1998.
Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh
Le Ministre des Finances
Mohamed El Jeri
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
MINISTERE DES COMMUNICATIONS
Avis aux épargnants auprès
de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne
titulaires des comptes atteints par la prescription de 15 ans
Le ministère des communications, en application de l'article 16 (nouveau) du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des livrets d'épargne ouverts auprès de la CENT demeurés inactifs depuis le 31 décembre 1981 et 1982, que des lettres recommandées avec accusé de réception leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription frappant les livrets n'ayant enregistré aucune opération (versement, remboursement, inscription d'intérêts) depuis plus de 15 ans.
Un délai de six mois expirant le 31 décembre 1998 leur est donné pour réactiver leur compte; passé ce délai et à défaut de réactivation, les sommes inscrites sur les livrets susvisés seront frappées de prescription.
Il est signalé que les listes relatives aux comptes prescriptibles peuvent être consultées par les intéressés auprès du Centre Directeur de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne, 30, avenue de Carthage, Tunis.