Ministère des finances

Décret n° 98-2521 du 18 décembre 1998, accordant à la société "Centrale Laitière de Mahdia", les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitations aux investissements

Publié au Journal Officiel n° 103 du 25 décembre 1998, page 2474

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée tel que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements et notamment son article 52,

Vu l'avis de la commission supérieure des investissements du 13 avril 1998,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La société "Centrale Laitière de Mahdia" bénéficie :

  • de l'exonération des droits de douane et de la suspension de la TVA et du droit de consommation à l'importation,
  • de la suspension de la TVA et du droit de consommation à l'acquisition locale, et ce au titre des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement, nécessaires à la réalisation de son projet et figurant sur la liste n° I annexée au présent décret.

Art. 2. - La société "Centrale laitière de Mahdia" bénéficie de la suspension de la TVA et du droit de consommation à l'acquisition des équipements fabriqués localement, nécessaires à la réalisation de son projet et figurant sur la liste n° II annexée au présent décret.

Art. 3. - La société "Centrale laitière de Mahdia" doit souscrire lors de toute opération d'importation ou d'acquisition sur le marché local un engagement de non cession des équipements à titre gratuit ou onéreux pendant les cinq premières années à compter de la date d'importation ou d'acquisition sur le marché local.

Cet engagement doit être joint à la déclaration douanière de consommation à l'importation et à la demande d'acquisition sur le marché local déposée auprès du centre de contrôle des impôts compétent.

Art. 4. - La cession au cours des cinq premières années des équipements bénéficiant du régime fiscal privilégié est subordonnée à :

  • l'acquittement des droits de douane et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de la cession pour les équipements importés,
  • l'acquittement de la TVA et du droit de consommation dus conformément à la législation et la réglementation en vigueur pour les équipements acquis sur le marché local.

Art. 5. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 décembre 1998.

Zine El Abidine Ben Ali.

p. 2475

Annexe I

Liste des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement nécessaires à la réalisation de la Centale Laitière de Mahdia

N° du tarifDésignationQuantité
Ex.691490.9- Carreaux en grès étiré anti - acide1500 m2
Ex.730431.0- Tuyauterie et accessoires divers1 lot
Ex.730441.0- Tuyauterie à produit / NEP/fluides en inox2 lots
Ex.730451.0- Tuyauterie en acier étiré calorifuge et protégée700 m
- Tuyauterie en acier galvanisé étiré450 m
Ex.730729.0- Tableaux de pontage17
Ex.730799.0- Tès de réglage DN 20 et joints coulissants12
Ex.730900.0- Désaérateurs (réservoirs en inox)3
- Cuve alimentaire de 3000 l1
Ex.731010.0- Pots de purge de 300 l2
Ex.732490.1- Siphons de sol en acier inox45
Ex.732690.9- Cheminées d'évacuation fumée, en inox2
Ex.820600.0- Touret d'affûtage1
- Perceuse verticale1
Ex.830790.0- Compensateurs de dilatation6
Ex.841319.0- Pompes de gavage gasoil2
Ex.841360.0- Pompes à lobes volumétriques rotatives2
- Autres pompes volumétriques rotatives3
- Autres pompes volumétriques alternatives et accessoires (ensembles de dosages)4
Ex.841370.9- Pompes centrifuges16
- Pompes centrifuges (surpresseurs eau)3
- Pompes eau glacée3
Ex.841381.9- Pompe eau condensât1
- Pompes autoamorçantes2
Ex.841430.0- Compresseurs frigorifiques2
Ex.841480.9- Compresseurs à lobes non lubrifiés2
p. 2476
Ex.841510.0- Aérothermes électriques pour chambre chaude8
Ex.841581.9- Pompe à chaleur air / eau1
Ex.841583.1- Ventilo convecteurs22
Ex.841583.9- Système d'aération avec diffuseur1 lot
Ex.841869.4- Bac à glace et herses monoblocs de 15 T1
Ex.841869.6- Groupes frigorifiques indépendants pour chambre froide à 2°4
Ex.841869.9- Cuves de stockage lait9
- Cuves de stockage lait de 30 000 l5
- Cuves tampons lait de 6000 l3
- Bacs de lancement lait de 200 l4
- Cuves de maturation lait de 4 000 l4
- Cuve tampon lait de 200 l1
Ex.841899.5- Condenseur à air1
Ex.841939.0- Sécheur d'air1
Ex.841989.0- Refroidisseur de 20 000 l/h1
- Thermiseur de 7 500 l1
- Échangeurs thermiques de 7 500 l/h3
- Ensembles eau chaude4
- Préstérilisateur tubulaire de 6000 l/h1
- Refroidisseur tubulaire1
- Stérilisateur complet et accessoires1
- Unités de nettoyage en place automatique2
- Pasteurisateur de 400 l/h1
- Refroidisseur de 3000 l/h1
- Appareils et dispositifs de types spéciaux impliquant un changement de température pour l'industrie laitière (cellules de refroidissement)10
- Systèmes de refroidissement2
Ex.841990.1- Instruments sur cuves et tuyauterie1 lot
Ex.842111.0- Ecrèmeuses complètes et accessoires2
Ex.842121.0- Unité complète de traitement de l'eau potable1
- Unité complète de traitement des eaux usées1
Ex.842122.0- Filtre double de 20 000 l/h1
Ex.842139.0- Ensembles filtres régulateurs et lubrificateurs21
- Filtre dépoussièreur1
- Séparateur d'eau1
Ex.842220.0- Machines et appareils servant à nettoyer et assécher les bouteilles ou autres récipients (laveuses casiers plastiques)1
- Laves verrerie avec système de séchage2
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Ex.842230.0- Remplisseuse, capsuleuse de 6 500 b/h1
- Etiqueteuse1
- Conditionneuse1
- Conditionneuse à plaquette de 3 000 p/h1
- Conditionneuse en cartons de 600 kg/h1
- Appareils conditionneuses Leben2
Ex.842240.0- Suremballeuse de 8 500 b/h1
Ex.842489.0- Autres appareils mécaniques à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre ( appareils de traitement d'ambiance)3
Ex.842710.0- Transpalettes électriques5
Ex.842720.0- Chariots élévateurs Diesel de 4 Tonnes2
Ex.842790.0- Transpalettes manuelles10
Ex.842820.0- Transporteurs pneumatiques ( bouteilles )2
- Transporteurs pneumatiques ( déchets )2
Ex.842839.0- Systèmes de convoyeurs10
- Tapis d'accumulation bouteilles1
- Convoyeurs2
Ex.842890.0- Extracteurs de bouteilles de 8 000 b/h2
- Redresseur rotatif de 7 500 b/h1
- Autres machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention (équipement pour quai de chargement)5
- Systèmes d'alimentation granulés2
Ex.846291.0- Presse hydraulique1
Ex.847420.0- Broyeurs de déchets2
Ex.847720.0- Unités d'extrusion complètes de 5 500 b/h2
Ex.847730.0- Unités de soufflage complètes2
- Armoires de distribution d'air2
Ex.847982.0- Mélangeur1
- Homogénéisateurs de 6 000 l/h2
- Autres machines et appareils à mélanger, malaxer, concasser, broyer, cribler, tamiser, homogénéiser, émulsionner ou brasser.2
Ex.847989.0- Baratte complète avec chariot à beurre1
Ex.848130.0- Clapet de non retour1
Ex.848140.0- Soupapes sureté à ressorts1 lot
Ex.848180.9- Vannes à produit /NEP/ fluides en inox168
- Vannes de régulation fluide acier ou fonte5
- Vannes d'isolement et de réglage de débit117
- Purgeurs eau et air et détendeurs régulateurs35
- Mitigeurs vapeur / eau4
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- Robinets de prises rapides20
- Robinets simples becs 1/4 tour20
- Antibéliers DN 15 regards de vannages et purgeur d'air14
- Casses vides DN 15 et mitigeurs vapeur eau et contrôleur de purge4
Ex.850431.9- Transformateurs de mesure (Tores)31
Ex.850433.0- Transformateurs de courant 36 KVA 5 VA3
Ex.850440.9- Onduleur1
Ex.850450.0- Bobines BT46
Ex.853110.0- Détecteur incendie1
Ex.853210.0- Batteries de condensateur 400 V 10.12,5 KVAR12
Ex.853521.0- Disjoncteur MT1
Ex.853540.0- Paratonnerres2
Ex.853620.9- Disjoncteurs43
Ex.853641.0- Relais ITGT 74961
Ex.853649.9- Relais (vigirex)31
Ex.853650.9- Télérupteurs8
Ex.853710.0- Sectionneurs à fusibles BT120
- Interrupteurs BT à usage non domestique6
- Panneaux de commandes électriques2
- Armoires de commandes électriques4
- Armoire de commande de traitement lait1
- Armoires de commandes convoyeurs4
- Armoires de commandes2
Ex.854690.0- Isolateurs jeu de barre20
Ex.902519.0- Thermomètres à cadran diamètre 10020
Ex.902620.0- Thermomètres à cadran diam 100 100 spécial vapeur20
- Manomètres à cadran diam 100 100 spécial vapeur70
Ex.902780.0- Instruments et appareils de laboratoire1 lot
Ex.902910.0- Compteur mécanique1
Ex.910700.0- Interrupteurs horaires3
p. 2479

Annexe II

Liste des équipements fabriqués localement nécessaires à la réalisation de la Centale Laitière de Mahdia

N° du tarifDésignationQuantité
Ex.391729.0- Tube P.V.C1200 m
Ex.391799.0- Tuyauterie en polyéthylène pour eau450 m
Ex.730890.9- Silos à bouteilles plastiques (containers plastiques et acier noir2
- Plate-formes en acier galvanisé2
- Rayonnage magasin en acier galvanisé1 lot
- Racks métalliques en acier noir2
Ex.730900.0- Cuve à fuel en acier noir de 30 000 l1
- Réservoir d'air capacité de 3000 l1
Ex.732690.9- Plate-formes en acier noir4
Ex.740710.0- Cuivre Nu 40/5110 m
Ex.741110.9- Tuyauterie en cuivre pour eau150 m
Ex.761690.9- Grilles de ventilation8
Ex.820660.0- Poste de soudure argon1
- Poste de soudure à l'arc1
- Poste de soudure à gaz1
Ex.830140.0- Verouillages3
Ex.840219.0- Chaudières à vapeur de 3T/h2
Ex.841391.0- Ballon pour surpresseur de 750 l1
Ex.841459.0- Extracteurs d'air mural6
Ex 841822.0- Refrigérateurs2
Ex 841830.0- Congélateurs2
Ex.841869.2- Panneaux modulables de 100 mm1 lot
- Panneaux modulables de 85 mm1 lot
p. 2480
- Portes coulissantes4
- Rideaux lanières10
- Portes pivotantes3
Ex .842381.0- Balances 0-15 kg2
Ex .842890.0- Grue d'atelier (girafe)1
- Palan à chaine de 2 Tonnes1
Ex.850212.0- Groupe électrogène 225 KVA1
Ex.850421.0- Transformateurs de puissance MT/BT 630 KVA / B22
Ex.851730.9- Téléphone1
Ex.853190.0- Poteau d'incendie DN 1001
- Robinet d'incendie armé RIA1
Ex.853530.0- Interesecs tripolaires 36 KV 400 A4
- Sectionneurs tripolaires 36 KV 400 A3
Ex.940540.5- Blocs d'éclairage de sécurité et accessoires50

Citer : Décret n° 98-2521 du 18 décembre 1998, JORT n° 103 du 25 décembre 1998, p. 2474.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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