Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution et notamment ses articles 34, 35 et 53,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995 portant statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996 et notamment son article 16,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale, et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-2218 du 11 novembre 1996,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996 portant statut particulier du corps des agents des services douaniers tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-725 du 30 mars 1998,
Vu le décret n° 97-105 du 20 janvier 1997 fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels et des emplois de commandement de la douane,
Vu l'avis du ministre de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète
TITRE I
La création et les attributions
Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère administratif, dénommé « centre médical des douanes ».
Le centre médical des douanes est placé sous la tutelle du ministère des finances.
Art. 2. - Le centre médical des douanes assure des prestations de prévention, de diagnostic, de soins d'urgence et de soins curatifs au profit des agents des douanes, de leur conjoints et enfants à charge, ou qui poursuivent leurs études jusqu'à l'âge de vingt cinq ans révolus ainsi que les ascendants à charge.
Le centre assure également les prestations citées ci-dessus au profit des agents retraités, des veufs et des orphelins.
Il a notamment pour mission :
- le diagnostic préalable en vue d'orienter le patient vers l'entité sanitaire compétente,
- la fourniture des soins d'urgence,
- le traitement des maladies courantes,
- le suivi rigoureux et continu des dossiers médicaux des agents des douanes durant leur carrière professionnelle,
- le contrôle médical des agents se trouvant en congé de maladie,
- l'examen des dossiers médicaux relatifs au changement de fonction à la demande de l'administration,
- le remboursement des frais médicaux, selon les règlements qui seront fixés par le ministre des finances, et ce conformément au principe de la gratuité des soins prévu par l'article 16 de la loi n° 95-46 du 15 mai 1995 susvisée,
- la médecine de travail,
- la médecine de prévention et les campagnes conjoncturelles de vaccination, de don du sang et autres.
Art. 3. - Le centre fournit les prestations mentionnées à l'article 2 ci-dessus à titre gratuit et sans hospitalisation.
TITRE II
L'organisation administrative
Art. 4. - Le centre médical des douanes est dirigé par un directeur nommé par décret dans les conditions fixées par le décret n° 97-105 du 20 janvier 1997 susvisé.
Il bénéficie dans cette situation du rang et avantage accordés à un directeur des douanes.
Art. 5. - Le centre médical des douanes comprend :
- la sous-direction des affaires administratives, financières et de l'équipement,
- la sous-direction médicale.
Art. 6. - La sous-direction des affaires administratives, financières et de l'équipement est chargée notamment :
- de la gestion des ressources humaines du centre,
- de la préparation et de la présentation du budget de fonctionnement et d'équipement du centre,
- de l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement de toutes les dépenses du centre,
- de la tenue de la comptabilité y afférente,
- de l'établissement, de la constatation et de la mise en recouvrement des créances du centre,
- de la réception et de l'étude des dossiers de remboursement des frais médicaux et ce conformément aux taux appliqués en vigueur,
- de l'acquisition et du stockage du mobilier, du matériel et des fournitures nécessaires au fonctionnement du centre, ainsi que la tenue de leur inventaire et de la comptabilité.
A cet effet, elle comprend :
- un service de la gestion des ressources humaines,
- un service des affaires financières,
- un service du remboursement des frais au profit des agents,
- un service du matériel et de l'équipement.
Art. 7. - Le sous-directeur des affaires administratives, financières et de l'équipement et les chefs de service sont désignés par décret sur proposition du ministre des finances, parmi les officiers des douanes qui remplissent les conditions de nomination à la fonction de sous-directeur des douanes, ou de chef de service des douanes conformément aux dispositions du décret susvisé n° 97-105 du 20 janvier 1997.
Art. 8. - La sous-direction médicale comprend :
- un service de médecine générale,
- un service de pédiatrie,
- un service de chirurgie dentaire,
- un service de gynécologie,
- un service de radiologie et échographie,
- un service de laboratoire,
- un service de pharmacie.
Art. 9. - La sous-direction médicale est dirigée par un médecin spécialiste principal nommé par décret.
Les différents services médicaux sont dirigés chacun par un médecin spécialiste.
TITRE III
L'organisation financière
Art. 10. - Le budget du centre médical des douanes est rattaché pour ordre au budget général de l'Etat.
Art. 11. - Les recettes du centre comprennent :
- les crédits alloués par le budget de l'Etat,
- une contribution annuelle payée par la mutuelle des agents des douanes,
- les dons et legs,
- les ressources diverses et toutes autres recettes, autorisées par la loi.
Art. 12. - Les dépenses du centre comprennent :
- les dépenses du fonctionnement du centre,
- les dépenses nécessaires à l'exécution des missions du centre,
- les dépenses de remboursement des frais médicaux.
Art. 13. - Un agent comptable est désigné auprès du centre.
Il est chargé de l'exécution des recettes et des dépenses du centre conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique.
TITRE IV
Le cadre médical et para-médical du centre
Art. 14. - Le cadre médical du centre se compose de :
- médecins à plein temps,
- médecins vacataires spécialistes recrutés, en cas de besoins par voie de contrats conclus avec les directeurs du centre conformément à la réglementation en vigueur.
Le contrat fixe la durée, les modalités d'exécution et la rémunération de la mission conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 15. - Le cadre para-médical se compose des agents titulaires d'un diplôme de la santé publique délivré par les écoles agréées, recrutés conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 16. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 décembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali