Décret n° 98-2520 du 18 décembre 1998, portant approbation de la convention relative à la création d'une société d'investissement à capital fixe non-résidente dénommée "Aïcha Investment And Finance Company"

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985, portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents et notamment son article 28,

Vu la loi n° 88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d'investissement telle que modifiée par la loi n° 92-113 du 23 novembre 1992 et la loi n° 95-87 du 30 octobre 1995 et notamment son article 28,

Décrète :

Article premier. - Est approuvée la convention annexée au présent décret, relative à la création d'une société d'investissement à capital fixe non-résidente par Monsieur Jassem Badr Al Majed dénommée "Aicha Investment And Finance Company".

Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 décembre 1998.

Zine El Abidine Ben Ali