Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu la loi n° 72-35 du 27 avril 1972, portant création de l'agence tunisienne de coopération technique, telle que modifiée par la loi n° 92-103 du 2 novembre 1992,
Vu la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985, relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique, telle que modifiée par la loi n° 98-92 du 2 novembre 1998,
Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé un conseil national de la coopération technique chargé notamment :
- de participer à la détermination des choix nationaux relatifs à la coopération technique,
- de proposer les moyens nécessaires pour sa mise en œuvre et de suivre son exécution,
- de proposer toutes mesures nécessaires à la coordination et à la promotion de la coopération technique.
Art. 2. - Le conseil national de la coopération technique, présidé par le ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, est composé des membres suivants :
- un représentant du Premier ministère,
- un représentant du ministère des affaires étrangères,
- un représentant du ministère de l'intérieur,
- un représentant du ministère des affaires sociales,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère de l'éducation,
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
- un représentant du ministère de la santé publique,
- un représentant du ministère de l'enseignement supérieur,
- un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
- un représentant du ministère des communications,
- un représentant du ministère de l'industrie,
- un représentant du ministère du développement économique,
- un représentant du ministère de l'agriculture,
- le directeur général de l'agence tunisienne de coopération technique,
- le directeur général de l'office des tunisiens à l'étranger,
- le directeur général de l'office national de la famille et de la population,
- le président directeur général de la société tunisienne d'électricité et du gaz,
- le président directeur général de l'entreprise tunisienne des activités pétrolières,
- le président directeur général de l'office national d'assainissement,
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- le président du conseil de l'ordre des architectes de Tunisie,
- le président du conseil de l'ordre des ingénieurs de Tunisie,
- le président du conseil de l'ordre des experts comptables de Tunisie,
- le président de l'association nationale des bureaux d'études et ingénieurs conseils.
Le président du conseil peut en outre, faire appel à tout organisme ou personne reconnue compétente dans le domaine de la coopération internationale, pour participer aux réunions du conseil, à titre consultatif.
Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé de la coopération internationale, sur proposition des ministères et organismes concernés, pour une période de trois ans renouvelable.
Art. 3. - Le conseil national de la coopération technique se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an et à chaque fois que de besoin.
Le président arrête l'ordre du jour des réunions du conseil, qui sera transmis à ses membres, au moins dix jours avant la tenue des réunions.
Le secrétariat permanent du conseil est assuré par l'agence tunisienne de coopération technique.
Art. 4. - Les délibérations du conseil ne peuvent avoir lieu qu'en présence de la majorité de ses membres.
Les avis et propositions du conseil sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 5. - Au cas où le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est tenue dans les quinze jours qui suivent, pour délibérer valablement, quelque soit le nombre des membres présents.
Art. 6. - Le ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 décembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali