Le Président de la République,
sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement de l'aménagement du territoire.
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre agricoles, non immatriculées, sises à El Khetmine gouvernorat de Bizerte nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur oued El Galâa, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Superficie expropriée | Noms des présumés propriétaires |
|---|---|---|---|
| 1 | 1 | 4 h 09 a 02 ca | Hammouda Ben Ahmed Smirani |
| 2 | 3 | 1 h 13 a 04 ca | Les héritiers de Ali Ben Hsine |
| 5 | 0 h 39 a 25 ca | ||
| 9 | 0 h 17 a 11 ca | ||
| 3 | 2 | 0 h 90 a 99 ca | Les héritiers de Abdallah Ben Ahmed Chhimi |
| 7 | 0 h 24 a 21 ca | ||
| 10 | 0 h 05 a 24 ca |
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|
| 4 | 4 | 1 h 25 a 00 ca | Abdallah Ben Ali Hmayed (ou Hmid) et Fatma Bent Mustapha Hmayed (ou Hmid) |
| 5 | 6 | 0 h 40 a 00 ca | Salah Ben Ali Hmayed (ou Hmid) |
| 6 | 8 | 0 h 45 a 16 ca | Abdallah Ben Ali Hmayed (ou Hmid). |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 décembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali