Décret n° 99-31 du 4 janvier 1999, fixant l'organigramme de l'office de développement sylvo-pastoral du Nord Ouest

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, telle quelle a été modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et notamment ses articles 10 bis et 33-10,

Vu la loi n° 81-17 du 9 mars 1981, portant création de l'office de développement sylvo-pastoral du Nord-Ouest,

Vu le décret n° 81-975 du 15 juillet 1981, fixant l'organisation administrative et financière de l'office de développement sylvo-pastoral du Nord-Ouest,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle quelle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991, et notamment son article 68 soumettant le régime de rémunération des agents de l'office de développement sylvo-pastoral du Nord-Ouest aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux personnels de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - L'organigramme de l'office de développement sylvo-pastoral du Nord Ouest est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.

Art. 2. - Le présent organigramme est appliqué sur la base de fiches décrivant avec précision les tâches attribuées à chacun des postes.

La nomination dans les emplois fonctionnels qui y sont inscrits, se fait conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988, sus-mentionné.

Art. 3. - Il peut être créé, par arrêté du ministre de l'agriculture, au sein de l'office de développement sylvo-pastoral du Nord-Ouest, des unités chargées de la coordination de projets spécifiques.

Les responsables de ces unités bénéficieront des avantages afférents à l'un des emplois fonctionnels de l'administration centrale, et ce conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 3. - L'office de développement sylvo-pastoral du Nord-Ouest est appelé, chaque fois qu'il s'avère nécessaire, à actualiser le manuel des procédures fixant les règles à suivre lors de l'exécution de toute mission faisant partie des tâches de chaque structure à part, ainsi que les relations entre les différentes structures.

Art. 5. - Les agents des anciennes structures en exercice à la date de publication du présent décret continuent à bénéficier des avantages afférents à leurs emplois fonctionnels actuels.

Art. 6. - Les ministres de l'agriculture, des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 janvier 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION