Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Sont approuvés la convention et ses annexes jointes à la présente loi signées à Tunis le 23 avril 1998 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société Ecumed Petroleum Grombalia LTD, d'autre part et relatives au permis de recherche et d'exploitation de substances minérales du second groupe dénommé permis "Mellita".
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 11 janvier 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 5 janvier 1999.