Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Il est ajouté à la section 1 du chapitre IV du titre II de la loi n° 92-72 du 3 août 1992 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux un article 13 bis ainsi libellé :
Article 13 bis. - L'importeur peut, s'il le juge utile, effectuer un contrôle phytosanitaire préliminaire sur les végétaux qu'il a l'intention d'importer et ce sur les lieux de leur production ou dans les locaux de leur commercialisation.
Ce contrôle n'empêche pas le contrôle phytosanitaire effectué au niveau des points d'entrée.
Les agents visés à l'article 4 de la présente loi ne peuvent, en aucun cas, accomplir cette mission. L'importateur concerné doit faire recours aux spécialistes parmi les experts dans ce domaine.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 11 janvier 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 5 janvier 1999.