Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifié l'amendement de l'article 69 de la convention arabe de Riadh relative à la coopération en matière judiciaire, annexé à la présente loi et adopté par le conseil des ministres arabes de la justice lors de sa treizième session en vertu de sa résolution n° 258 en date du 26 novembre 1997.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 1er février 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 janvier 1999.