Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Les dispositions des premier, deuxième et troisième paragraphe de l'article 73 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 modifié par l'article 66 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
Paragraphe premier (nouveau) - Il est créé un fonds national de garantie ayant pour objet la garantie du recouvrement de certains crédits octroyés par les institutions de crédits et de certaines participations souscrites par les sociétés d'investissements à capital développement dans le cadre de la stratégie nationale de développement.
Paragraphe 2 (nouveau) - Les ressources du fonds national de garantie proviennent de :
- la commission dénommée "commission de garantie" prélevée par les banques sur les découverts bancaires selon les conditions qui sont fixées par décret,
- la participation des bénéficiaires des crédits garantis par le fonds et des sociétés d'investissements à capital développement dont les participations sont garanties par ledit fonds.
Les taux et les conditions de prélèvement de ces participations sont fixés par décret.
- toutes autres ressources reservées à ce fonds selon la réglementation en vigueur.
Paragraphe 3 (nouveau) : la gestion, les conditions et les modalités d'intervention du fonds national de garantie sont fixées par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 1er février 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 janvier 1999.
p. 192