Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifié l'échange de lettres des 24 septembre et 20 octobre 1998 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des Etats Unis d'Amérique, annexé à la présente loi, relatif à l'octroi d'un prêt "GSM102" jusqu'à concurrence d'un montant de dix millions (10.000.000) de dollars US, et d'un prêt "GSM103" jusqu'à concurrence de quarante millions (40.000.000) de dollars US à conclure par la banque centrale de Tunisie pour le compte de l'Etat Tunisien pour le financement d'importation de produits agricoles américains.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 1er février 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 janvier 1999.