Les ministres du transport et de la santé publique,
Vu la loi n° 98-17 du 23 février 1998 relative à la prévention des méfaits du tabagisme,
Vu la loi n° 98-74 du 19 août 1998 relative aux chemins de fer,
Vu le décret n° 98-2248 du 16 novembre 1998 fixant les lieux affectés à l'usage collectif dans lesquels il est interdit de fumer et notamment son article 5,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 22 décembre 1998 fixant le modèle de l'indication signalant les endroits dans lesquels il est interdit de fumer,
Arrêtent :
Article premier. - Les dispositions du présent arrêté fixent les conditions techniques et les modalités d'aménagement des espaces et emplacements qui peuvent être réservés aux fumeurs dans les moyens de transport public et dans les salles d'attente des stations de transport public.
Art. 2. - Les espaces et emplacements réservés aux fumeurs dans les moyens de transport public et dans les salles d'attente des stations de transport public y compris les salles d'attente et les salles d'embarquement dans les aéroports doivent être équipés d'un système d'aspiration de l'air pollué à l'extérieur.
Art. 3. - Des séparations physiques doivent être installées dans les moyens de transport public afin d'éviter la propagation de l'air pollué dans la totalité du moyen de transport concerné. Ces séparations doivent être transparentes et conformes aux normes de sécurité nécessaire.
Les espaces et emplacements susvisés doivent occuper la partie arrière du moyen de transport. En ce qui concerne les moyens de transport ferroviaire une ou, le cas échéant, des voitures peuvent être affectées aux fumeurs.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux moyens de transport aérien.
Art. 4. - La signalisation des emplacements dans lesquels il est interdit de fumer et des espaces réservés aux fumeurs dans les moyens de transport public et dans les salles d'attente dans les stations de transport public doit être suffisamment apparente.
Tunis, le 30 janvier 1999.
Le Ministre du Transport
Houssine Chouk
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui