Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport public rural et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes

Le ministre du transport,

Vu le code de la route approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978, ensemble des textes qui l'ont complété ou modifié,

Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985, portant organisation des transports terrestres telle que modifiée par la loi n° 93-70 du 5 juillet 1993 et la loi n° 96-60 du 6 juillet 1996,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 98-2554 du 28 décembre 1998, réglementant les transports publics de personnes par voitures de taxi et de louage et le transport public rural et notamment ses articles 45, 46, 49, 61 et 65,

Vu l'arrêté du 29 mai 1989, fixant les modalités de délivrance de la "carte d'exploitation pour le transport de voyageurs" relative aux transports automobiles routiers de personnes,

Vu l'arrêté du 25 août 1989, relatif aux marques distinctives que doivent porter les véhicules automobiles routiers de personnes et de marchandises,

Arrête :

Article premier. - Le présent arrêté a pour objet de fixer :

• les modalités d'octroi des autorisations d'exercice de l'activité de transport public rural,

• l'âge, la couleur et les marques distinctives des véhicules de transport public rural,

• les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation des véhicules de transport public rural.

Chapitre I

Modalités d'octroi des autorisations

Art. 2. - Toute demande d'autorisation d'exercice de transport public rural doit être formulée sur un imprimé délivré par l'administration.

Art. 3. - Toute demande d'autorisation de transport public rural doit être accompagnée des pièces suivantes :

• une photocopie de la carte d'identité nationale,

• un bulletin n° 3 délivré depuis moins de trois mois,

• une photocopie du permis de conduire,

• une copie de la déclaration unique des revenus,

• une attestation justifiant que l'intéressé a reçu une formation en matière de secourisme routier délivrée par l'office national de la protection civile ou par un autre organisme agréé,

• un engagement sur l'honneur par lequel l'intéressé déclare ne pas exercer une autre activité et ne pas appartenir aux personnels de l'État, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités publiques locales ou des entreprises publiques ou le cas échéant l'engagement d'en démissionner,

Art. 4. - Toute demande d'autorisation pour l'exercice du transport public rural, doit être soumise à l'avis de la commission régionale de transport compétente.

Art. 5. - En cas d'accord de l'autorité compétente sur le principe de l'octroi de l'autorisation demandée, l'intéressé en est avisé et est invité à présenter les pièces visées à l'article 6 ci-dessous.

A défaut de présentation de toutes les pièces requises, dans un délai d'une année, l'accord de principe est automatiquement annulé.

Art. 6. - L'autorisation d'exercice de transport public rural n'est délivré qu'après production, dans le délai prévu à l'article 5 ci-dessus, des pièces suivantes :

• un certificat de non faillite,

• un certificat d'identification, délivré par les services compétents du ministère du transport ou par un organisme mandaté à cet effet par celui-ci, attestant que le véhicule répond aux conditions prévues par le présent arrêté et qu'il est immatriculé en Tunisie,

• le cas échéant, une copie de la décision d'acceptation de la démission.

Chapitre II

Age, couleur et marques distinctives des véhicules de transport public rural

Art. 7. - La couleur marron-tabac est la couleur distinctive des véhicules de transport public rural,

Toutefois et jusqu'au 30 juin 1999, cette couleur n'est pas exigée pour les véhicules munis de cartes d'exploitation délivrées avant la date de publication du présent arrêté.

Art. 8. - les véhicules de transport public rural ne doivent pas dépasser l'âge de sept (7) ans au moment de leur mise en exploitation.

Art. 9. - Tout véhicule de transport public rural doit être équipé de deux panneaux blancs de forme rectangulaire.

• le premier panneau doit être placé à l'avant sur la partie supérieure de la carrosserie, il doit être de dimensions 40cm x 15cm et porter en rouge et en langue arabe les deux stations de départ et d'arrivée,

• le deuxième panneau doit être placé à l'arrière, il doit être de dimensions 30cm x 15cm, son bord inférieur est au moins à 50cm du sol et doit porter en rouge et en langue arabe le nom de la délégation d'attache de l'autorisation.

Chapitre III

De la délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation des véhicules de transport public rural

Art. 10. - Tout véhicule de transport public rural doit être muni d'une carte d'exploitation délivrée par les services compétents du ministère du transport ou par un organisme mandaté à cet effet par celui-ci.

La durée maximale de validité de cette carte est de cinq ans.

Art. 11. - La carte d'exploitation n'est valable que l'orsquelle est accompagnée d'une attestation de visite technique en cours de validité et d'une attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du véhicule à un taux illimité de garantie contre les risques afférents à la circulation du véhicule (modèle 745 A).

Art. 12. - La carte d'exploitation est établie au nom du titulaire de l'autorisation d'exercice de l'activité de transport public rural.

Art. 13 - Toute demande de carte d'exploitation doit être formulée sur un imprimé délivré par le ministère du transport ou par un organisme mandaté à cet effet par celui-ci,

Cet imprimé doit porter la signature légalisée du titulaire de l'autorisation et être déposé auprès des services compétents du ministère du transport ou auprès d'un organisme mandaté à cet effet par celui-ci.

Art. 14. - Toute demande de carte d'exploitation, doit être accompagnée des pièces suivantes :

• une photocopie de l'autorisation d'exercice de l'activité de transport public rural.

• une attestation d'assurance (modèle 745A),

• un certificat d'identification, délivré par les services compétents du ministère du transport ou par un organisme mandaté à cet effet par celui-ci, attestant que le véhicule répond aux conditions prévues au chapitre II du présent arrêté et qu'il est immatriculé en Tunisie au nom du titulaire de l'autorisation.

Art. 15. - En cas de remplacement du véhicule, la demande de la carte d'exploitation doit être accompagnée des pièces suivantes :

• la carte d'exploitation du véhicule à remplacer

• une attestation d'assurance (modèle 745A)

• un certificat d'identification, délivré par les services compétents du ministère du transport ou par un organisme mandaté à cet effet par celui-ci, attestant que le véhicule répond aux conditions prévues par le chapitre II du présent arrêté et qu'il est immatriculé en Tunisie au nom du titulaire de l'autorisation
• un bulletin n° 3, délivré depuis moins de trois mois

Art. 16. - Toute demande de renouvellement ou de duplicata d'une carte d'exploitation, doit être accompagnée d'un bulletin n° 3 du titulaire de l'autorisation délivré depuis moins de trois mois.

Toute demande de renouvellement d'une carte d'exploitation doit être accompagnée de l'ancienne carte et toute demande de duplicata doit être accompagnée d'une attestation de perte délivrée par les autorités compétentes.

Art. 17. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Tunis, le 26 janvier 1999.

Le Ministre du Transport
Houssine Chouk

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATIONS