Arrêté du ministre du commerce du 3 février 1999, fixant les montants et les délais maximums de paiement échelonné

Le ministre du commerce,

Vu la loi n° 98-39 du 2 juin 1998 relative aux ventes avec facilités de paiement et notamment ses articles 6 et 8,

Arrête :

Article premier. - Le montant minimum des achats de biens et des services qui sont régis par les dispositions de la loi susvisée est fixé à 300 dinars.

Art. 2. - Les montants et les délais maximums de paiement échelonné sont fixés conformément au tableau ci-après :

Tunis, le 3 février 1999.

Le Ministre du Commerce
Mondher Zenaïdi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui