Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu la loi 94-16 du 31 janvier 1994 relative à l'aménagement et la maintenance des zones industrielles et notamment son article 11,
Vu le décret n° 94-1635 du 1er août 1994, portant organisation des groupements de maintenance et de gestion dans les zones industrielles et mode de leur gestion,
Vu le décret n° 94-2000 du 26 septembre 1994, portant statuts-types des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles,
Vu le décret n° 94-2001 du 26 septembre 1994, relatif à la fixation des conditions et des modalités de participation des occupants, exploitants et propriétaires d'immeuble dans les zones industrielles au financement des opérations de maintenance et de gestion desdites zones,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont déclarés d'utilité publique, les travaux de réhabilitation visés à l'article 2 du présent décret et relatif à la zone industrielle de Gabès, délégation de Gabès Est, gouvernorat de Gabès.
Art. 2. - Les travaux de réhabilitation visés à l'article premier du présent décret consistent en :
1. réfection et réhabilitation du réseau intérieur de voiries de la zone
2. réfection et réhabilitation des chaussées de la zone
3. réfection et réhabilitation du réseau des eaux usées de la zone
4. réfection et réhabilitation du réseau des eaux pluviales dans la zone
5. réhabilitation du réseau d'éclairage public dans la zone
6. aménagement d'espaces verts dans la zone
7. approvisionnement de la zone en eau potable
8. réfection et réhabilitation du réseau de lutte contre les incendies
Art. 3. - Le financement des travaux cités à l'article 2 du présent décret est mis à la charge des occupants, exploitants et propriétaires d'immeubles de la zone susvisée. Il sera réparti selon le critère de la superficie.
Art. 4. - Les travaux de réhabilitation sont définis, programmés et exécutés conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi susvisée n° 94-16 du 31 janvier 1994
Art. 5. - Les ministres de l'intérieur, de l'industrie, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'équipement et de l'habitat ainsi que le gouverneur de Gabès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er février 1999.
Zine El Abidine Ben Ali