Le ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des personnels des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont l'État ou les collectivités publiques et locales détiennent tout leur capital directement,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et aux entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-21 du 22 mars 1997,
Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique,
Vu le décret n° 87-1113 du 22 août 1987 relatif au statut particulier au corps des chercheurs agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que complété et modifié par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, fixant les conditions de nomination aux emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, tel que modifié et complété par le décret n° 97-2008 du 13 octobre 1997,
Vu le décret n° 93-466 du 18 février 1993, fixant les indemnités et avantages attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique,
Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1802 du 3 septembre 1997,
Vu le décret n° 97-938 du 19 mai 1997, fixant l'organisation scientifique, administrative et financière des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement,
Vu le décret n° 97-939 du 19 mai 1997, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche et des unités de recherche et notamment son article 12,
Vu le décret n° 97-940 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil supérieur de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu le décret n° 97-941 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national d'évaluation des activités de recherche,
Vu l'avis du conseil des universités,
Arrête :
Article premier. - Les critères d'éligibilité au statut d'unité de recherche rattachée au ministère de l'enseignement supérieur, sont définis conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Art. 2. - L'unité de recherche est constituée de six chercheurs au moins dont :
a) trois enseignants chercheurs au moins ayant le grade de professeur de l'enseignement supérieur, maître de conférences, maître assistant, assistant ou grades équivalents et dont deux au moins remplissent les conditions de nomination et la fonction de chef d'unité de recherche,
b) trois étudiants au moins inscrits aux études doctorales ou résidents en sciences médicales, pharmaceutiques, odontologiques et vétérinaires.
Néanmoins, pour les besoins de la constitution initiale des unités de recherche, ces dernières peuvent être constituées de deux enseignants-chercheurs remplissant les conditions de nomination à la fonction de chef d'unité de recherche et quatre étudiants, au moins, inscrits aux études doctorales ou résidents en sciences médicales, pharmaceutiques, odontologiques et vétérinaires.
Art. 3. - Pour l'accomplissement de ses missions, il est alloué à l'unité de recherche des crédits appropriés fixés par le ministère et après avis des structures consultatives concernées sur la base de sa contribution à la formation diplômante par la recherche.
Sont également allouées à l'unité de recherche les ressources perçues par l'institution et provenant de la participation de ladite unité à l'exécution des appels d'offres de programmes de recherche nationaux ou internationaux ainsi que celles découlant de conventions et de contrats établis entre l'établissement dont relève l'unité et des établissements publics ou privés pour la réalisation d'études, d'enquêtes et d'expertises ou autres prestations de services.
Art. 4. - Le chef d'unité de recherche veille à la bonne marche de l'unité de recherche conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé.
Art. 5. - Le chef d'unité de recherche est tenu de présenter à l'autorité de tutelle un rapport annuel d'activité de l'unité tel que prévu à l'article 14 du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé.
Art. 6. - L'activité de l'unité de recherche fait l'objet obligatoirement d'une évaluation par le conseil scientifique de l'établissement et par le conseil de l'université concernée à la fin de la période de trois ans prévus à l'article 13 du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé et chaque fois que de besoin.
Suite à cette évaluation, il peut être proposé soit la confirmation soit la dissolution de l'unité.
La dissolution de l'unité de recherche est prononcée conformément aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté.
Art. 7. - L'unité de recherche peut être dissoute par décision du ministre de l'enseignement supérieur sur proposition des structures consultatives concernées.
En cas de dissolution, le personnel et les fonds ainsi que les équipements sont réaffectés par le chef de l'établissement après avis des structures consultatives concernées.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 février 1999.
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Dali Jazi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui