Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
p. 269Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles tel que modifié par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993 et par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998,
Vu le décret n° 86-104 du 16 janvier 1986 fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul,
Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul consigné dans les procès-verbaux de ses réunions du 29 janvier 1997, du 31 juillet 1997 et du 4 décembre 1997,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est changée la vocation de deux parcelles classées dans les zones de sauvegarde et les autres zones agricoles telles qu'elles sont indiquées aux plans annexés au présent décret :
- la première sise à Tazarka d'une superficie de 16 ha 10 ares objet du titre foncier n° 125145/15410 et ce pour l'implantation d'une zone industrielle,
- la deuxième à Kélibia d'une superficie de 54 ha et ce pour l'implantation d'un complexe touristique.
Sont modifiées, en conséquence et conformément au plan annexé au présent décret, les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul telles qu'elles sont fixées par le décret susvisé n° 86-104 du 16 janvier 1986.
Art. 2. - Les plans d'aménagement urbains doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 février 1999.
Zine El Abidine Ben Ali