Décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi n° 95-68 du 24 juillet 1995 et notamment son article 114 (nouveau),

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-59 du 28 juillet 1997,

Vu la loi n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux,

Vu le décret n° 78-932 du 25 octobre 1978, portant transfert de la section de formation d'informaticiens (programmeurs et analystes) de l'école nationale d'administration au centre national de l'informatique,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, portant statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-307 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - Le corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques comprend les grades suivants :

I - Pour les analystes de l'informatique

• Analyste général
• Analyste en chef
• Analyste central
• Analyste

II - Pour les techniciens de l'informatique

• Programmeur
• Technicien de laboratoire informatique

Art. 2. - Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer sous le régime du mi-temps conformément aux règlements en vigueur.

Art. 3. - Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 4. - Les agents appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques sont répartis selon leurs grades en catégories et sous-catégories visées à l'article 3 ci-dessus.

Les grades du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques comprennent vingt cinq (25) échelons.

Toutefois pour les grades d'analyste général et d'analyste en chef le nombre d'échelons est fixé ainsi qu'il suit :

• Analyste général : seize (16) échelons
• Analyste en chef : vingt (20) échelons.

La concordance des échelons avec les niveaux de rémunération prévus par la grille des salaires est fixée par décret.

Art. 5. - La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an, elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois pour les grades d'analyste général et d'analyste en chef la cadence d'avancement est fixée à deux (02) ans.

Art. 6. - Sous réserve des dispositions de la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 et de la loi n° 89-11 du 4 février 1989 susvisées, le nombre des promotions dans les différents grades est fixé, au titre de chaque année, par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Art. 7. - Les agents du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques sont soumis à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes.
• parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.

Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme d'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période de stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions sus-mentionnées, à condition toutefois que le nouvel encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques une fois au moins tous les six mois sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage. L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire émet son avis à la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par le supérieur hiérarchique et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné. Le chef de l'administration se prononce sur la titularisation.

Le stage dure :

a) Une année :

• pour les fonctionnaires issus d'une école de formation agréée par l'administration.
• pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b) Deux années :

• pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers.
• pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur, soit suite à un cycle de formation, soit suite à un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers.
• pour les fonctionnaires promus au choix

A l'issue de la période de stage susvisée les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés, soit il est mis fin à leur recrutement lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (4) ans à compter de son recrutement ou de sa promotion le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

N'est pas soumis à une période de stage, le fonctionnaire promu à un grade non accessible aux candidats externes.

TITRE II

DES ANALYSTES GENERAUX

CHAPITRE I - Les attributions

Art. 8. - Les analystes généraux sont chargés des fonctions d'études, de conception et d'analyse des systèmes informatiques.

Ils peuvent en outre, être chargés des fonctions d'encadrement, de coordination, de supervision et de suivi.

Ils peuvent être également chargés de la direction d'un ensemble de services techniques ou de recherches et de missions d'évaluation, d'audit et de recherches ou d'autres fonctions rentrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

CHAPITRE II - La nomination

Art. 9. - Les analystes généraux sont nommés par voie de promotion parmi les analystes en chef, par décret et sur proposition du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

a) Après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

b) Après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux analystes en chef, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

c) Au choix, parmi les analystes en chef justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE III

DES ANALYSTES EN CHEF

CHAPITRE I - Les attributions

Art. 10. - Les analystes en chef sont chargés des fonctions d'études, de conception et d'analyse des systèmes informatiques.

Ils peuvent en outre, être chargés des fonctions d'encadrement, de coordination de supervision et de suivi.

Ils peuvent être également chargés de la direction d'un ensemble de services techniques, de missions d'évaluation, d'audit et participer à des projets de recherches ou d'autres fonctions rentrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

CHAPITRE II - La nomination

Art. 11. - Les analystes en chef sont nommés par voie de promotion parmi les analystes centraux, par décret et sur proposition du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

a) Après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b) Après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux analystes centraux, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

c) Au choix, parmi les analystes centraux justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE IV

DES ANALYSTES CENTRAUX

CHAPITRE I - Les attributions

Art. 12. - Les analystes centraux sont chargés des fonctions d'études, de conception, d'analyse et de suivi.

Ils peuvent être chargés de la direction d'un ensemble de services techniques.

Ils peuvent être également chargés de missions d'évaluation et d'audit ou d'autres fonctions rentrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

CHAPITRE II - La nomination

Art. 13. - Les analystes centraux sont nommés et affectés dans les différents services et administrations par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Section I - Le recrutement

Art. 14. - Les analystes centraux sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.
b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies en informatique et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Section II - La promotion

Art. 15. - La promotion au grade d'analyste central est attribuée aux candidats internes :

a) Après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des analystes titulaires dans leur grade.
b) Après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux analystes titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

c) Au choix, dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les analystes titulaires justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE V

DES ANALYSTES

CHAPITRE I - Les attributions

Art. 16. - Les analystes sont chargés sous l'autorité de leur chef hiérarchique des travaux de conception et d'analyse.

Ils peuvent en outre être appelés à encadrer une équipe de programmeurs et participer à la bonne réalisation des systèmes informatiques.

Ils peuvent être également chargés d'autres fonctions rentrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

CHAPITRE II - La nomination

Art. 17. - Sous réserve des dispositions de la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 et de la loi n° 89-11 du 4 février 1989 susvisées les analystes sont nommés et affectés dans les différents services et administrations par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Section I - Le recrutement

Art. 18. - Les analystes sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.
b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires d'une maîtrise en informatique ou en informatique appliquée ou d'un diplôme équivalent dans la spécialité prévue par ce paragraphe et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Section II - La promotion

Art. 19. - La promotion au grade d'analyste est attribuée aux candidats internes :

a) Après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des programmeurs titulaires dans leur grade.
b) Après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux programmeurs titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

c) Au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les programmeurs titulaires justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE VI

DES PROGRAMMEURS

CHAPITRE I - Les attributions

Art. 20. - Les programmeurs sont chargés sous l'autorité de leur chef hiérarchique de l'étude de l'objectif des programmes, des résultats attendus, de la nature et des sources des données, de la préparation des algorithmes et de l'écriture des programmes.

Ils procèdent aux tests, rédigent et mettent au point les consignes nécessaires à l'exécution de leurs programmes.

Ils peuvent être également chargés d'autres fonctions rentrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

CHAPITRE II - La nomination

Art. 21. - Sous réserve des dispositions de la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 et de la loi n° 89-11 du 4 février 1989 susvisées les programmeurs sont nommés et affectés dans les différents services et administrations par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Section I - Le recrutement

Art. 22. - Les programmeurs sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé et titulaires :

1) du diplôme d'études universitaires du premier cycle ou d'un diplôme équivalent (spécialité technique de traitement automatique des données).

2) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Section II - La promotion

Art. 23 - La promotion au grade de programmeur est attribuée aux candidats internes :

a) Après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des techniciens de laboratoire informatique titulaires dans leur grade.

b) Après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux techniciens de laboratoire informatique titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

c) Au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les techniciens de laboratoire titulaires justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE VII

DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE INFORMATIQUE

CHAPITRE I - Les attributions

Art. 24. - Les techniciens de laboratoire informatique assurent sous l'autorité de leur chef hiérarchique les tâches d'exploitation et de maintenance des systèmes informatiques. Ils veillent également aux tâches d'assistance aux utilisateurs des systèmes informatiques.

Ils peuvent en outre être chargés d'autres fonctions rentrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

CHAPITRE II - La nomination et le recrutement

Article 25. - Sous réserve des dispositions de la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 et de la loi n° 89-11 du 4 février 1989 susvisées les techniciens de laboratoire informatique sont nommés et affectés dans les différents services et administrations par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités suivantes :

Art. 26. - Les techniciens de laboratoire informatique sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé et titulaires :

1) du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, avec une formation en exploitation et maintenance des systèmes informatiques.

2) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

TITRE VIII - Dispositions transitoires

Art. 27. - Dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la publication du présent décret et jusqu'à extinction de leur grade les analystes principaux seront intégrés dans le grade d'analyste central par voie de concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux analystes principaux dans la limite des emplois à pourvoir.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Les intéressés continuent à bénéficier, des mêmes possibilités de promotion accordées aux analystes conformément aux dispositions de l'article 15 du présent décret, leurs attributions sont définies conformément aux dispositions de l'article 16 du présent décret.

Art. 28. - Le grade d'analyste principal comprend vingt (20) échelons et leur cadence d'avancement est fixée à deux (2) ans et ce jusqu'à extinction de ce grade.

Art. 29. - A compter de la publication du présent décret et jusqu'à extinction de leur grade, les analystes principaux demeurent régis par les dispositions transitoires relatives à la concordance des échelons avec les niveaux de rémunération.

Art. 30. - Après extinction du grade d'analyste principal, la péréquation de la pension prévue par l'article 37 de la loi susvisée n° 85-12 du 5 mars 1985, leur est applicable par assimilation au grade d'analyste.

Art. 31. - A compter de la publication du présent décret les opérateurs sont intégrés dans le grade de technicien de laboratoire informatique, ils seront classés au même échelon et garderont les mêmes anciennetés de catégorie, de grade et d'échelon acquises dans leur ancien grade.

Art. 32. - Les mécanographes sont à compter de la publication du présent décret et jusqu'à extinction de leur grade intégrés dans le grade de technicien de laboratoire informatique selon les modalités suivantes :

1) par voie de concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert dans la limite des emplois à pourvoir aux mécanographes titulaires dans leur grade justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

2) Au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les mécanographes titulaires justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Art. 33. - Le grade de mécanographe comprend vingt (20) échelons et leur cadence d'avancement est fixée conformément aux dispositions de l'alinéa premier de l'article 5 du présent décret et ce jusqu'à extinction de ce grade.

Art. 34. - A compter de la publication du présent décret et jusqu'à extinction de leur grade, les mécanographes demeurent régis par les dispositions transitoires relatives à la concordance des échelons avec les niveaux de rémunération.

Leurs attributions sont définies conformément aux dispositions de l'article 24 du présent décret.

Art. 35. - Après extinction du grade de mécanographe, la péréquation de la pension prévue par l'article 37 de la loi susvisée n° 85-12 du 5 mars 1985, leur est applicable par assimilation au grade d'agent technique.

TITRE IX - Dispositions finales

Art. 36. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les dispositions du décret susvisé n° 88-217 du 16 février 1988 tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-307 du 20 février 1995.

Art. 37. - Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 février 1999.

Zine El Abidine Ben Ali