Décret n° 99-366 du 15 février 1999, fixant le régime de rémunération du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974, relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques de l'administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 83-580 du 17 juin 1983,

Vu le décret n° 88-1398 du 16 juillet 1988, relatif à la rémunération du corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique

Vu le décret n° 88-1890 du 10 novembre 1988, modifiant le décret n° 88-187 du 11 février 1988 fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,

Vu le décret n° 94-193 du 24 janvier 1994, relatif à l'institution d'une indemnité de traitement automatique de l'informatique au profit des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-1291 du 15 juin 1998, portant majoration des taux de l'indemnité de traitement automatique de l'informatique au titre de l'année 1998,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération applicable aux personnels du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.

Art. 2. - Outre le traitement de base, il est alloué aux personnels du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques visés à l'article premier du présent décret les indemnités suivantes :

• indemnité du traitement automatique de l'informatique.
• indemnité kilométrique
• indemnité de logement
• prime de rendement

Art. 3. - Les taux de l'indemnité du traitement automatique de l'informatique, de l'indemnité kilométrique et de l'indemnité de logement allouées au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

En dinars

Art. 4. - L'indemnité kilométrique et l'indemnité de logement visées à l'article 3 ci-dessus sont exclusives de toute autre indemnité de même nature et notamment l'indemnité kilométrique et l'indemnité de logement allouées au titre de l'emploi fonctionnel.

Les agents du personnel du corps des analystes et des techniciens de l'informatique nantis d'un emploi fonctionnel bénéficient de l'indemnité la plus avantageuse.

Toutefois, les agents relevant de ce corps et nantis des emplois fonctionnels de chef de service ou de sous-directeur d'administration centrale ou emplois assimilés, sont exclus du bénéfice de l'indemnité de logement prévue à l'article 3 ci-dessus.

Art. 5. - Les montants annuels maximums de la prime de rendement allouée aux personnels du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

En dinars

La prime de rendement est servie conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 6. - Sous réserve de dispositions l'article 4 du présent décret, et à titre transitoire et jusqu'à extinction des grades d'analyste principal et de mécanographe, les agents appartenant à ces deux grades continuent à bénéficier, outre du traitement de base, des éléments de rémunération suivants :

En dinars

Art. 7. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment le décret n° 88-1398 du 16 juillet 1988 relatif à la rémunération du corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique.

Art. 8. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 février 1999.

Zine El Abidine Ben Ali