Décret n° 99-367 du 15 février 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques et les niveaux de rémunération

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques et notamment son article 4,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques et les niveaux de rémunération tel que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 est fixée conformément au tableau suivant :

Art. 2. - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article 1er du present décret.

Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice, instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 4. - A titre transitoire et jusqu'à extinction du grade d'analyse principal et du grade de mécanographe conformément aux dispositions des articles 27 et 32 du décret n° 99-365 du 15 février 1999 fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, la concordance entre les échelons des grades d'analyste principal et de mécanographe et les niveaux de rémunération est fixée conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 5. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, et jusqu'à extinction du grade d'analyste principal et du grade de mécanographe, l'indemnité compensatrice, instituée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 6. - Sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé et jusqu'à extinction du grade de mécanographe, l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint le 5ème échelon correspondant au 5ème niveau de rémunération de la catégorie C de la grille des salaires.

Art. 7. - Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 88-218 du 16 février 1988, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique.

Art. 8. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 février 1999.

Zine El Abidine Ben Ali