Décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 86-269 du 26 février 1986, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances, tel qu'il a été modifié par le décret n° 97-992 du 26 mai 1997,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - Le présent statut s'applique aux personnels employés par l'administration centrale et par les services extérieurs dépendant du ministère des finances.

Le présent statut ne s'applique pas cependant aux agents des services douaniers et aux membres du contrôle général des finances,

Art. 2. - Les personnels du corps du ministère des finances peuvent appartenir à l'un des grades ci-après :

1) inspecteur général des services financiers,
2) inspecteur en chef des services financiers,
3) inspecteur central des services financiers,
4) inspecteur des services financiers,
5) attaché d'inspection des services financiers,
6) contrôleur des services financiers,
7) agent de constatation des services financiers,
8) agent d'accueil des services financiers.

Art. 3. - Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer sous le régime du mi-temps conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 4. - Les grades visés à l'article 2 du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 5. - Les agents appartenant au corps du ministère des finances sont répartis selon leurs grades en catégories et sous catégories visées à l'article 4 ci-dessus.

Chaque grade du corps du ministère des finances comprend vingt cinq (25) échelons.

Toutefois pour les deux grades ci-après, le nombre des échelons est fixé ainsi qu'il suit :

• inspecteur général des services financiers : seize (16) échelons,
• inspecteur en chef des services financiers : vingt (20) échelons.

La concordance entre les échelons des grades du corps du ministère des finances et les niveaux de rémunération est fixée par décret.

Art. 6. - La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an, elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois, pour les grades d'inspecteur général des services financiers et d'inspecteur en chef des services financiers la cadence d'avancement est fixée à deux ans.

Art. 7. - Le nombre des promotions dans les différents grades est fixé au titre de chaque année par arrêté du ministre des finances.

Art. 8. - Les agents du corps du ministère des finances sont soumis à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes,
• parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.

Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme d'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période de stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions sus-mentionnées, à condition toutefois que le nouvel encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques une fois au moins tous les six mois sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un apport final à la fin de la période de stage. L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par le supérieur hiérarchique et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné. Le chef de l'administration se prononce sur la titularisation.

Le stage dure :

a) Une année :

• pour les fonctionnaires issus d'une école de formation agréée par l'administration,
• pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b) Deux années :

• pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers,
• pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur, soit suite à un cycle de formation soit suite à un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers,
• pour les fonctionnaires promus au choix.

A l'issue de la période de stage susvisée les fonctionnaires stagiaires sont tout titularisés, soit il est mis fin à leur recrutement lorsqu'il n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (4) ans à compter de son recrutement ou de sa promotion le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

Ne sont pas soumis à une période de stage, les fonctionnaires promus à un grade non accessible aux candidats externes.

TITRE II

DES INSPECTEURS GENERAUX DES SERVICES FINANCIERS

CHAPITRE I - Les attributions

Art. 9. - Les inspecteurs généraux sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination.

Ils peuvent en outre, être chargés de missions d'étude ou d'inspection générale et, d'une façon générale, de toute mission relevant des attributions du ministère des finances.

Ils effectuent également toutes enquêtes ou missions particulières à caractère financier.

CHAPITRE II - La nomination

Art. 10. - Les inspecteurs généraux des services financiers sont nommés par voie de promotion parmi les inspecteurs en chef des services financiers, par décret et sur proposition du ministre chargé des finances, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration,

b) après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux inspecteurs en chef des services financiers, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre chargé des finances fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix, parmi les inspecteurs en chef des services financiers justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE III

DES INSPECTEURS EN CHEF DES SERVICES FINANCIERS

CHAPITRE I - Les attributions

Art. 11. - Les inspecteurs en chef des services financiers sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination.

Ils peuvent en outre, être chargés de missions d'inspection ou d'enquête à caractère financier.

Ils peuvent être affectés à un service d'études ou de recherche ou exercer le contrôle financier auprès des entreprises et des structures soumises à la tutelle de l'État selon la réglementation en vigueur.

CHAPITRE II - La nomination

Art. 12. - Les inspecteurs en chef des services financiers sont nommés par voie de promotion parmi les inspecteurs centraux des services financiers titulaires par décret et sur proposition du ministre chargé des finances, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration,

b) après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux inspecteurs centraux des services financiers, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté du ministre chargé des finances fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix, parmi les inspecteurs centraux des services financiers justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE IV

DES INSPECTEURS CENTRAUX DES SERVICES FINANCIERS

CHAPITRE I - Les attributions

Art. 13. - Les inspecteurs centraux des services financiers sont chargés d'assurer des tâches d'administration et d'encadrement ainsi que des tâches de contrôle et d'inspection.

Ils peuvent en outre, être chargés de toutes missions relevant des attributions du ministère des finances et en particulier exercer le contrôle financier auprès des entreprises et des structures soumises à la tutelle de l'État selon la réglementation en vigueur.

CHAPITRE II - La nomination

Art. 14. - Les inspecteurs centraux des services financiers sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Section I - Le recrutement

Art. 15. - Les inspecteurs centraux des services financiers sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

Un arrêté du ministre chargé des finances fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II - La promotion

Art. 16. - La promotion au grade d'inspecteur central des services financiers est attribuée aux candidats internes :
a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des inspecteurs des services financiers titulaires dans leur grade,
b) après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux inspecteurs des services financiers titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté du ministre chargé des finances fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.
c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les inspecteurs des services financiers titulaires justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgé de quarante (40) ans au moins et inscrit par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE V
DES INSPECTEURS DES SERVICES FINANCIERS

CHAPITRE I - Les attributions

Art. 17. - Les inspecteurs des services financiers sont chargés de toute mission relevant du ministère des finances.

CHAPITRE II - La nomination

Art. 18. - Les inspecteurs des services financiers sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Section I - Le recrutement

Art. 19. - Les inspecteurs des services financiers sont recrutés parmi les candidats externes :
a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,
b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

Un arrêté du ministre chargé des finances fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II - La promotion

Art. 20. - La promotion au grade d'inspecteur des services financiers est attribuée aux candidats internes :
a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des attachés d'inspection des services financiers titulaires dans leur grade,
b) après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux attachés d'inspection des services financiers titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté du ministre chargé des finances fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.
c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les attachés d'inspection des services financiers titulaires justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgé de quarante (40) ans au moins et inscrit par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE VI
DES ATTACHES D'INSPECTION DES SERVICES FINANCIERS

CHAPITRE I - Les attributions

Art. 21. - Les attachés d'inspection des services financiers assistent les inspecteurs des services financiers et assurent l'exécution de l'ensemble des tâches incombant aux services dont ils dépendent.

CHAPITRE II - La nomination

Art. 22. - Les attachés d'inspection des services financiers sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Section I - Le recrutement

Art. 23. - Les attachés d'inspection des services financiers sont recrutés parmi les candidats externes :
a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,
b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats, âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires :
1) du diplôme d'études universitaires du premier cycle de l'enseignement supérieur au moins ou d'un diplôme équivalent,
2) ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau.

Un arrêté du ministre chargé des finances fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II - La promotion

Art. 24. - La promotion au grade d'attaché d'inspection des services financiers est attribuée aux candidats internes :
a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des contrôleurs des services financiers titulaires dans ce grade,
b) après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux contrôleurs des services financiers titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté du ministre chargé des finances fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.
c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les contrôleurs des services financiers titulaires dans ce grade justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE VII
DES CONTROLEURS DES SERVICES FINANCIERS

CHAPITRE I - Les attributions

Art. 25. - Les contrôleurs des services financiers assistent les attachés d'inspection des services financiers dans leurs attributions et participent sous l'autorité de leur chef hiérarchique à l'exécution des tâches incombant à leur service.

Ils peuvent être chargés des travaux de classement de documents, de dactylographie et de bureautique.

CHAPITRE II - La nomination

Art. 26. - Les contrôleurs des services financiers sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Section I - Le recrutement

Art. 27. - Les contrôleurs des services financiers sont recrutés parmi les candidats externes :
a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,
b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires :

1) du diplôme du baccalauréat au moins ou d'un diplôme équivalent,
2) ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau.

Un arrêté du ministre chargé des finances fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II - La promotion

Art. 28. - La promotion au grade de contrôleurs des services financiers est attribuée aux candidats internes :
a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des agents de constatation des services financiers titulaires dans leur grade,
b) après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux agents de constatation des services financiers titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté du ministre chargé des finances fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.
c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les agents de constatation des services financiers titulaires justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE VIII

DES AGENTS DE CONSTATATIONS DES SERVICES FINANCIERS

CHAPITRE I - Les attributions

Art. 29. - Les agents de constatation des services financiers sont chargés des tâches administratives d'exécution.
Ils assurent les travaux d'ordre et ceux comportant des connaissances sur les règlements comptables et administratifs.
Ils peuvent être également chargés des travaux de classement de documents, de dactylographie et de bureautique.

CHAPITRE II - La nomination

Art. 30. - Les agents de constatation des services financiers sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Section I - Le recrutement

Art. 31. - Les agents de constatation des services financiers sont recrutés parmi les candidats externes :
a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,
b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires :
1/ qui ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et ayant accompli la sixième année au moins de l'enseignement secondaire,

• ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et ayant accompli la troisième année au moins de l'enseignement secondaire.

2/ ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué à ce niveau.

Un arrêté du ministre chargé des finances fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II - La promotion

Art. 32. - La promotion au grade d'agent de constatation des services financiers est attribuée aux candidats internes :
a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des agents d'accueil des services financiers titulaires dans leur grade,
b) après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux agents d'accueil des services financiers titulaires dans leur grade justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté du ministre chargé des finances fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.
c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les agents d'accueil des services financiers titulaires justifiant de dix (10) ans au moins d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE IX

DES AGENTS D'ACCUEIL DES SERVICES FINANCIERS

CHAPITRE I - Les attributions

Art. 33. - Les agents d'accueil des services financiers sont chargés des travaux suivants :

• veiller à réserver le meilleur accueil aux usagers de l'administration.
• orienter ces usagers et les accompagner le cas échéant aux bureaux des fonctionnaires et des agents concernés au sein de l'administration.
• assurer les tâches de liaison et de transfert des documents et des dossiers administratifs entre les différents bureaux et services, à la demande des fonctionnaires et agents exerçant dans l'administration.

Ils peuvent en outre, être chargés de toute autre tâche entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

L'agent d'accueil des services financiers doit être présentable et doit être astreint au port de l'uniforme choisi par l'administration lors de l'exercice de ses fonctions.

CHAPITRE II - La nomination et le recrutement

Art. 34. - Les agents d'accueil des services financiers sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités suivantes :

Art. 35. - Les agents d'accueil des services financiers sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982.
1/ qui ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et la troisième année au moins de l'enseignement secondaire.

• ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base au moins.

2/ ou sont titulaires d'un diplôme de formation homologué à ce niveau.

Un arrêté du ministre chargé des finances fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

TITRE X

DISPOSITIONS FINALES

Art. 36. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 86-269 du 26 février 1986, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances, tel qu'il a été modifié par le décret n° 97-992 du 26 mai 1997.

Art. 37. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 février 1999.

Zine El Abidine Ben Ali