Décret n° 99-369 du 15 février 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances et notamment son article 5,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La concordance entre les échelons des grades des personnels du corps du ministère des finances et les niveaux de rémunération tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 est fixée conformément au tableau suivant :

Catégorie	Sous Catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
A	A1	Inspecteur général des services financiers	1	10
			2	11
			3	12
			4	13
			5	14
			6	15
			7	16
			8	17
			9	18
			10	19
			11	20
			12	21
			13	22
			14	23
			15	24
			16	25
A	A1	Inspecteur en chef des services financiers	1	6
			2	7
			3	8
			4	9
			5	10
			6	11
			7	12
			8	13
			9	14
			10	15
Catégorie	Sous Catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
---	---	---	---	---
			11	16
			12	17
			13	18
			14	19
			15	20
			16	21
			17	22
			18	23
			19	24
			20	25
A	A1 A2 A3	Inspecteur central des services financiers
		Inspecteur des services financiers
		Attaché d'inspection des services financiers	de	de
			1	1
			à	à
B	-	Contrôleur des services financiers	25	25
C	-	Agent de constatation des services financiers
D	-	Agent d'accueil des services financiers

Art. 2. - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article 1er du présent décret.

Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice, instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Grade	Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice	Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice
Inspecteur général des services financiers	3	12
Inspecteur en chef des services financiers	5	10
Inspecteur central des services financiers	10	10
Inspecteur des services financiers	11	11
Attaché d'inspection des services financiers	12	12
Contrôleur des services financiers	13	13
Agent de constatation des services financiers	12	12
Agent d'accueil des services financiers	10	10

p. 303

Art. 4. - Sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Grade	Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite	Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite
Agent de constatation des services financiers	5	5
Agent d'accueil des services financiers	9	9

Art. 5. - Toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret sont abrogées et notamment le décret n° 86-270 du 26 février 1986 fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels du corps du ministère des finances tel qu'il a été modifié par le décret n° 97-993 du 26 mai 1997.

Art. 6. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 février 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

Décret n° 99-369 du 15 février 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des personnels du corps du ministère des finances et les niveaux de rémunération

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