Décret n° 99-370 du 15 février 1999, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence de promotion des investissements agricoles

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 82-67 du 6 août 1982 portant encouragement aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996,

Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 98-10 du 10 février 1998,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 relatif aux marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-517 du 11 mars 1998,

Vu le décret n° 90-569 du 2 avril 1990 portant organisation administrative et financière de l'agence de promotion des investissements agricoles,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990 fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leurs charges,

Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - La mission de l'agence de promotion des investissements agricoles consiste en la promotion des investissements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, des services liés à ce secteur et des activités de première transformation des produits dudit secteur,

L'agence de promotion des investissements agricoles assure, dans le cadre de la mission qui lui est dévolue, notamment les actions suivantes :

1) l'élaboration de toutes études ou action pour la promotion des investissements visant à accroître la production et à améliorer la productivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, des services liés à ce secteur et des activités de première transformation des produits dudit secteur,

2) La formulation à l'autorité de tutelle des propositions relatives aux investissements dans le secteur et aux mesures d'aide et d'encouragement de l'Etat à ce secteur,

3) Le développement de toute action d'information en collaboration avec les organismes publics ou privés en vue de promouvoir le partenariat et faire connaître les opportunités d'investissements dans le secteur,

4) L'étude des dossiers relatifs aux demandes d'octroi d'avantages accordés aux investissements dans le secteur,

5) L'aide des promoteurs pour l'identification des projets, la constitution des dossiers de demandes d'octroi d'avantages et le suivi de la réalisation des projets;

6) la contribution à la formation des promoteurs par l'organisation de séminaires et de sessions de formation et de recyclage,

7) la collecte et la diffusion des informations et données relatives à l'investissement dans le secteur.

Et d'une manière générale, la réalisation et l'exécution de toute mission rentrant dans le cadre de son activité et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle et visant le développement du secteur.

Art. 2. - Les propositions relatives à l'octroi des avantages prévus par le code d'incitation aux investissements sont soumises au ministre de l'agriculture pour décision après avis de la commission d'octroi d'avantages dans les limites de sa compétence.

Art. 3. - Le siège de l'agence de la promotion des investissements agricoles est fixé à Tunis et il peut être transféré à toute autre ville de la République Tunisienne après accord de l'autorité de tutelle.

L'agence peut créer des représentations dans les gouvernorats.

CHAPITRE II

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Section première - Le directeur général

Art. 4. - L'agence de promotion des investissements agricoles est dirigée par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture. Le directeur général est habilité à prendre les décisions relevant de ses attributions telles que définies dans le présent article.

Le directeur général est chargé notamment :

• de présider le conseil d'entreprise,
• d'assurer la direction administrative, financière et technique de l'agence,
• de conclure les marchés dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
• d'arrêter et suivre l'exécution des contrats-objectifs et les soumettre au conseil d'entreprise au plus tard avant le 31 mars de la première année de la période d'exécution du plan de développement,
• d'arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissements,
• d'arrêter les états financiers,
• de proposer l'organisation de l'agence, le statut particulier de son personnel ainsi que son régime de rémunération, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• de conclure les opérations d'acquisition, les transactions et toutes opérations immobilières relevant de l'activité de l'agence et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• de prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances de l'agence,
• d'engager les dépenses et de percevoir les recettes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• de représenter l'agence auprès des tiers et dans tous les actes civils et administratifs,
• d'exécuter toute autre mission rentrant dans le cadre des activités de l'agence et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 5. - Le directeur général a autorité sur l'ensemble du personnel de l'agence qu'il recrute, nomme, affecte et licencie conformément au statut du personnel.

Toutefois les décisions relatives au recrutement et au licenciement du personnel ainsi que celles relatives à l'attribution et au retrait des emplois fonctionnels sont soumises à l'approbation préalable du ministre de l'agriculture.

Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité dans la limite des missions qui leur sont dévolues conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Section 2 - Le conseil d'entreprise

Art. 6. - Il est créé au sein de l'agence de la promotion des investissements agricoles un conseil d'entreprise à caractère consultatif chargé d'examiner et de donner son avis sur les questions suivantes :

• les contrats objectifs et le suivi de leur exécution
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissements,
• les états financiers,
• l'organisation de l'agence,
• le statut particulier du personnel de l'agence ainsi que son régime de rémunération,

• les marchés et les conventions conclues par l'agence,
• les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité de l'agence,

et d'une manière générale, toute question relevant de l'activité de l'agence et qui lui est soumise par le directeur général.

Art. 7. - Le conseil d'entreprise comprend, sous la présidence du directeur général, les membres suivants :

• un représentant du premier ministère,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
• un représentant du ministère de développement économique,
• un représentant du ministère de l'industrie,
• deux représentants du ministère de l'agriculture,
• un représentant du commissariat général au développement régional,
• un représentant de la banque centrale de Tunisie,
• un représentant de la banque nationale agricole,
• un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche.

Les membres du conseil d'entreprise sont désignés par arrêté du ministre de l'agriculture pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois, sur proposition des parties concernées.

Art. 8. - Le conseil d'entreprise se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du directeur général de l'agence, pour donner son avis sur les questions inscrites à un ordre du jour communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, au contrôleur d'Etat et au ministère de l'agriculture.

L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents se rapportant à l'ensemble des questions devant être examinées lors de la réunion du conseil d'entreprise.

Le conseil d'entreprise ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.

Le conseil d'entreprise émet son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

A défaut de la présence de la majorité de ses membres pour cas de force majeure, le conseil d'entreprise peut se réunir valablement pour examiner les questions urgentes.

Le directeur général désigne un cadre de l'agence pour assurer le secrétariat du conseil et prépare les procès-verbaux de ses réunions qui seront consignés dans un registre spécial tenu à cet effet et signé par le directeur général et un membre du conseil.

Art. 9. - Le directeur général peut se faire appel, à toute personne reconnue pour sa compétence dans le domaine scientifique ou technique pour assister à la réunion du conseil de l'agence pour donner son avis sur un point particulier de l'ordre du jour.

CHAPITRE III

ORGANISATION FINANCIERE

Art. 10. - Le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement de l'agence de promotion des investissements agricoles comprend les recettes et les dépenses suivantes :

A - Les recettes :

1) Les recettes découlant de l'activité de l'agence,
2) Les emprunts de toute nature que l'agence est autorisé par l'autorité de tutelle à contracter,
3) Les subventions, dons et legs,
4) La valeur de l'assistance directe, services, biens meubles et immeubles que l'agence peut recevoir,

5) Les subventions ou dotations et les avances qui pourront lui être accordées par l'Etat,
6) Les produits de la location des biens immobiliers,

B - Les dépenses :
1) Les frais de fonctionnement de l'agence et de gestion et d'entretien des immeubles lui appartenant,
2) Les dépenses d'acquisition d'immeubles, les frais d'aménagement et de remboursement des emprunts,
3) les dépenses nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'agence.

Art. 11. - l'exercice comptable de l'agence de promotion des investissements agricoles commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

La comptabilité de l'agence est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale.

Le directeur général arrête le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement et le soumet au conseil d'entreprise avant le 31 août de chaque année.

Il arrête les états financiers, les soumet pour avis au conseil d'entreprise dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la date de clôture de l'exercice comptable et les soumet pour approbation au ministre de l'agriculture conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et sur la base du rapport établi à cet effet par le réviseur des comptes.

L'agence doit, en outre, publier avant le 31 août de chaque année au Journal Officiel de la République Tunisienne et à ses frais ses états financiers relatifs à l'exercice écoulé.

CHAPITRE IV

LES MARCHES

Art. 12. - Les marchés de l'agence de promotion des investissements agricoles sont conclus conformément aux dispositions du décret n° 89-442 du 22 avril 1989 susvisé.

CHAPITRE V

TUTELLE DE L'ETAT

Art. 13. - La tutelle du ministère de l'agriculture sur l'agence de promotion des investissements agricoles consiste en l'exercice des attributions ci-après :

• l'approbation des contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des budgets prévisionnels et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des états financiers,
• l'approbation de la création ou de la suppression des représentations régionales,
• l'approbation des transactions immobilières,
• l'approbation de l'acceptation des dons, legs et contributions de toute nature accordés à l'agence,
• l'approbation de emprunts de toute nature,
• l'approbation des conventions d'arbitrages, des clauses arbitrales et des transactions réglant les différends, conformément à la législation et la réglementations en vigueur.

Et d'une manière générale et en plus des actes de gestion soumis à approbation conformément à la législation et la réglementation en vigueur l'exercice de la tutelle concerne également le suivi de la gestion et du fonctionnement de l'agence.

Art. 14. - Le ministère de l'agriculture procède à l'examen des documents afférents aux questions suivantes, avant leur transmission au ministère du développement économique pour avis et présentation à l'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur :

• le statut particulier du personnel de l'agence
• le tableau de classification des emplois,
• le régime de rémunération,
• l'organigramme,
• les conditions de nomination aux emplois fonctionnels,
• la loi des cadres,
• les augmentations salariales,
• le classement de l'agence et la rémunération du directeur général.

Art. 15. - L'agence de promotion des investissements agricoles doit communiquer au ministère de l'agriculture et au ministère du développement économique, les documents ci-après :

• le contrat-objectifs et les rapports annuels d'avancement de son exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissements,
• les états financiers,
• les rapports de certification légale des comptes et les lettres de direction,
• les procès-verbaux du conseil d'entreprise,
• l'état mensuel de la situation des liquides à la fin de chaque mois.

Arrêtés à leurs échéances respectives ci-dessus indiquées, ces documents doivent être transmis dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours.

Art. 16. - L'agence de promotion des investissements agricoles communique, pour information, au ministère des finances, les documents ci-après et ce dans les délais indiqués à l'article 15 ci-dessus :

• le contrat-objectifs,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• l'état de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.

Art. 17. - Il est placé auprès de l'agence de promotion des investissements agricoles un contrôleur d'Etat nommé et exerçant ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et notamment la loi n° 89-9 du 1er février 1989 sus-visée.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 18. - Sont abrogées les dispositions du décret n° 90-569 du 2 avril 1990 susvisé.

Art. 19. - Les ministres des finances, du développement économique et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 février 1999.

Zine El Abidine Ben Ali