Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Sont ratifiés la convention de libre échange et le protocole des règles d'origine, annexés à la présente loi et conclus au Caire le 5 mars 1998 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d'Egypte.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 1er mars 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 23 février 1999.