Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Il est ajouté à l'article 2 de la loi n° 93-27 du 22 mars 1993 relative à la carte nationale d'identité, le paragraphe suivant :
Sous réserve des dispositions de la loi n° 91-22 du 25 mars 1991, relative au prélèvement et à la greffe d'organes humains, la carte nationale d'identité peut comporter une mention confirmant l'accord explicite de faire don d'organes humains après le décès.
Cette mention ne peut être insérée que pour les personnes majeures, jouissant de toutes leurs facultés mentales et de leur capacité juridique et ce en vertu d'une déclaration légalisée relative à l'accord précité. Ladite mention est supprimée dès le dépôt d'une déclaration légalisée de renonciation.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 1er mars 1999.
Zine El Abidine Ben Ali