Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Il est ajouté à l'article premier de la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original, un troisième paragraphe ainsi libellé :
Article premier (paragraphe 3). - Les chefs de poste de sûreté et de la garde nationale peuvent effectuer la légalisation de signature des personnes désirant, conformément à la législation en vigueur, faire don de leurs organes humaines après le décès ou y renoncer.
Art. 2. - L'article 9 de la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 9 (nouveau). - La légalisation de signature pour les particuliers et la certification de conformité à l'original sont soumises à des redevances imposées, selon le cas, au profit du budget de l'Etat ou de la collectivité locale ou de l'établissement public à caractère administratif concernés.
La légalisation de signature pour les personnes désirant faire don de leurs organes humains après le décès ou y renoncer, est exonérée de ces redevances.
Les montants de ces redevances sont fixés par décret, les documents administratifs présentés par les services de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sont exemptés du paiement de ces redevances.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 1er mars 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 23 février 1999.
p. 348