Décret n° 99-490 du 1er mars 1999, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S) décernés par les établissements d'enseignement supérieur militaire

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres de la défense nationale et de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 84-14 du 6 avril 1984, portant création de l'académie navale et fixant sa mission,

Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour la gestion 1987 et notamment son article 81 portant création de l'académie de l'air,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-21 du 22 mars 1997,

Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment son article 42 rattachant l'école de l'aviation civile et de météorologie au ministère de la défense nationale,

Vu le décret n° 66-529 du 24 décembre 1966, portant création et organisation d'une académie militaire et d'un centre préparatoire aux écoles d'officiers,

Vu le décret n° 89-108 du 11 janvier 1989, fixant le statut particulier des personnels civils de l'enseignement supérieur militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 94-1553 du 18 juillet 1994,

Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier des corps des enseignants chercheurs universitaires tel que modifié et complété par le décret n° 97-1802 du 3 septembre 1997,

Vu le décret n° 95-2607 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et des conditions d'obtention des diplômes nationaux d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S),

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S) dans les

établissements d'enseignement supérieur militaire en coopération avec les universités concernées et ce conformément à l'article 13 de la loi sus-mentionnée n° 89-70 du 28 juillet 1989.

Art. 2. - Le diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S) sanctionne une formation appliquée spécialisée, conçue et réalisée éventuellement avec le concours d'organismes intéressés ou bénéficiaires.

Art. 3. - Le diplôme d'études supérieures spécialisées est décerné par les établissements d'enseignement supérieur militaire, et équivaut au diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) décerné conformément aux dispositions du décret sus-mentionné n° 95-2607 du 25 décembre 1995, par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique.

Art. 4. - Les études pour l'obtention du diplôme (DESS) durent de deux à quatre semestres. Elles comprennent :

a) des enseignements dans la spécialité concernée sanctionnés par des épreuves écrites, orales et éventuellement pratiques,

b) des travaux de mémoire d'études supérieures spécialisées, portant sur des thèmes dans la spécialité concernée proposés par l'établissement d'enseignement supérieur militaire concerné voire même par les organismes intéressés ou bénéficiaires.

Pour chaque D.E.S.S, la spécialité, la nature et le contenu des enseignements, leur volume horaire, les modalités d'évaluation, les coefficients des épreuves, ainsi que la durée des travaux de mémoire sont fixés, pour chaque établissement d'enseignement supérieur militaire, par arrêté du ministre de la défense nationale après avis des universités concernées.

Art. 5. - Peuvent être admis à la préparation du diplôme d'études supérieures spécialisées les candidats justifiant d'un diplôme sanctionnant une formation supérieure dans la discipline dont relève la spécialité de D.E.S.S concerné, et d'une durée d'au moins quatre ans, ou d'un diplôme admis en équivalence.

Peuvent, également, être admis, les candidats titulaires, dans une discipline autre que celle dont relève la spécialité du DESS concerné, d'un diplôme sanctionnant une formation supérieure d'une durée d'au moins quatre ans ou d'un diplôme équivalent, jugés par l'établissement d'enseignement supérieur militaire concerné, éventuellement après consultation des organismes intéressés ou bénéficiaires et de la commission de DESS visée à l'article 8 du présent décret, de nature à permettre au candidat la préparation du DESS concerné.

Nul ne peut être autorisé à s'inscrire au même D.E.S.S plus de deux fois, si le D.E.S.S est organisé en deux semestres; et plus de trois, si celui-ci est organisé en quatre semestres.

L'autorisation d'admission pour les candidats remplissant les conditions du présent article est accordée par le ministre de la défense nationale dans la limite des places disponibles pour chaque établissement d'enseignement supérieur militaire et chaque D.E.S.S concerné.

Art. 6. - L'assiduité aux cours est obligatoire. La commission du D.E.S.S de l'établissement de l'enseignement supérieur militaire concerné fixe les modalités de contrôle de l'assiduité, ainsi que le nombre d'absences autorisé.

Art. 7. - Ont qualité de diriger les travaux des mémoires d'études supérieures spécialisées, les professeurs, les maîtres de conférences et éventuellement les maîtres assistants de l'enseignement supérieur militaire, ou les enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur de même grade.

Un même enseignant ne peut diriger plus de cinq mémoires d'études supérieures spécialisées, simultanément, sauf dérogation accordée par le commandant de l'établissement d'enseignement supérieur militaire concerné.

Art. 8. - Il est créé, dans chaque établissement d'enseignement supérieur militaire chargé de décerner le diplôme d'études supérieures spécialisées, des commissions de D.E.S.S par spécialité ou groupe de spécialités.

Chaque commission comprend les enseignants de la discipline dont relève la spécialité et assurant effectivement des enseignements ou des directions des travaux de mémoires dans ledit D.E.S.S. La liste de chaque commission est arrêtée annuellement par le commandant de l'établissement d'enseignement supérieur militaire concerné.

La commission de D.E.S.S est présidée par le commandant de l'établissement d'enseignement supérieur militaire concerné ou par un membre de la commission qu'il désigne à cet effet ou éventuellement par celui ayant qualité de le représenter. Elle se réunit sur convocation de son président et en présence d'au moins la moitié de ses membres. A défaut de ce quorum, il est procédé dans un délai de dix jours à une autre réunion, quelque soit le nombre des présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 9. - La commission de D.E.S.S est chargée, notamment de veiller à l'organisation des enseignements, d'agréer les sujets des mémoires, de désigner éventuellement les directeurs de mémoires et de proposer au commandant de l'établissement d'enseignement supérieur militaire la composition des jurys de soutenance des mémoires d'études supérieures spécialisées.

Art. 10. - Avant d'effectuer les travaux de mémoire prévus à l'article 4 du présent décret, chaque candidat doit obtenir l'accord préalable d'un enseignant dans la discipline concernée, ayant qualité de diriger le mémoire.

Art. 11. - L'autorisation de soutenir le mémoire est accordée par le commandant de l'établissement de l'enseignement supérieur militaire concerné aux candidats ayant réussi aux examens sanctionnant les enseignements prévus par l'article 4 (§ a) du présent décret et après accord de la commission de D.E.S.S.

Art. 12. - La soutenance a lieu devant un jury composé de trois ou cinq membres dont le directeur de mémoire et une personnalité non universitaire, reconnue compétente dans le domaine objet du mémoire.

Les autres membres sont désignés parmi les enseignants ayant qualité de diriger les mémoires d'études supérieures spécialisées.

Le président du jury est désigné par le commandant de l'établissement supérieur militaire concerné après avis de la commission de D.E.S.S.

Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix.

Art. 13. - Le diplôme d'études supérieures spécialisées est décerné, avec mention de la spécialité, au candidat ayant obtenu une moyenne générale aux examens et au mémoire des études supérieures spécialisées prévus à l'article 4 du présent décret. Ladite moyenne générale est calculée en comptant la moyenne des notes obtenues aux examens pour les deux tiers et la note obtenue de la soutenance du mémoire pour le tiers.

Ledit diplôme, porte, en outre, l'une des mentions suivantes :

• "passable" si la moyenne générale est, au moins, égale à 10/20 et inférieure à 12/20.
• "assez bien" si la moyenne générale est, au moins, égale à 12/20 et inférieure à 14/20.
• "bien" si la moyenne générale, est, au moins, égale à 14/20 et inférieure à 16/20.
• "très bien" si la moyenne générale est au moins égale à 16/20.

Art. 14. - Les organismes bénéficiaires de la formation en vue d'obtenir le D.E.S.S participent aux frais de ladite formation et ce conformément à des conventions établies conjointement avec le ministère de la défense nationale.

Art. 15. - Les ministres de la défense nationale et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er mars 1999.

Zine El Abidine Ben Ali