Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-36 du 14 mai 1975, relative au fonds commun des collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 95-45 du 8 mai 1995,
Vu la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999,
Vu l'avis du ministre des finances,
Décrète :
Article premier. - La réserve du fonds commun des collectivités locales dont le montant s'élève à vingt huit millions sept cent cinquante mille dinars (28.750.000 D) au titre de l'année 1999 est répartie comme suit :
- municipalité de Tunis : 4.107.200 D.
- conseil régional de Tunis : 595.544 D.
- municipalités sièges de gouvernorats : 2.361.640 D.
- agence urbaine du grand Tunis : 924.120 D.
- caisse des prêts et de soutien des collectivités locales : 9.518.136 D.
- office national de la protection civile : 3.439.780 D.
- office national d'assainissement : 7.803.580 D.
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 1999.
Zine El Abidine Ben Ali