Arrêté des ministres du transport et du commerce du 9 mars 1999, portant homologation des tarifs maxima de la manutention portuaire

Les Ministres du Transport et du Commerce,

Vu la loi n°62-13 du 24 Avril 1962, portant promulgation du code de commerce maritime tel que modifié par la loi n°98-22 du 16 mars 1998 ;

Vu la loi n°91-64 du 29 Juillet 1991, relative à la concurrence et les textes qui l'ont modifiée ;

Vu la loi n°95-33 du 14 Avril 1995, portant organisation des Professions de la Marine Marchande telle que modifiée et complétée par la loi n°97-67 du 27 octobre 1997 ;

Vu le décret, n°91-1996 du 23 Décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement tel que modifié par le décret n°93-59 du 11 Janvier 1993 et par le décret n°95-1142 du 28 juin 1995 ;

Vu l'arrêté des Ministres du Transport et du Commerce du 5 septembre 1997 portant homologation des tarifs maxima de la manutention portuaire,

Arrêtent :

Article premier. - Sont homologués les tarifs maxima de la manutention portuaire prévus au barème annexé.

Art. 2. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment celles de l'arrêté des Ministres du Transport et du Commerce du 5 septembre 1997 susvisé.

Tunis, le 9 mars 1999.

Le Ministre du Transport
Houssine Chouk

Le Ministre du Commerce
Mondher Znaïdi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE
Barème des Tarifs Maxima
de la Manutention Portuaire

Article premier. - Définition des Termes Utilisés

Aux fins du présent barème on entend par :

• Shift :

La durée d'une séance de travail de la main-d'œuvre au port telle que fixée par la réglementation en vigueur.

• Travaux en heure de Partance :

Les travaux effectués durant l'heure supplémentaire après le dernier shift et ce, afin d'achever les opérations de manutention et d'accélérer le départ du navire.

• Main d'œuvre pour le « Compte du Capitaine » :

La main d'œuvre commandée par le Capitaine du navire, pour effectuer des tâches spécifiques telles que : le saisissage, le déssaisissage, le balayage et le nettoyage des cales, la manipulation des marchandises, la mise en place et le retrait du bois de fardage, le groupage ou le dégroupage des unités de charges etc...

Art. 2. - Champ d'Application

Le présent barème fixe les tarifs maxima de la manutention portuaire applicables uniformément de jour comme de nuit tout au long de l'année.

Il s'applique aux opérations de manutention effectuées dans tous les ports maritimes de commerce tunisiens dans les conditions normales de manutention, en vertu des limitations de responsabilité prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Il s'applique aux opérations de manutention directes de bord à quai ou vice-versa sous la surveillance et la direction du bord et aux opérations de manutention sur terre-pleins et hangars, aux transferts des marchandises, ainsi qu'à leur livraison matérielle aux ayants droit.

Art. 3. - Définition des Opération de Manutention au Débarquement

Les opérations de manutention au débarquement comprennent :

a) Pour les navires polyvalents :

Le désarrimage de la marchandise déjà déssaisie, la prise en cale, la mise à quai par panneau ou par portière, à l'aide des moyens portuaires, ou à défaut par les moyens ou apparaux du bord et de tout autre moyen choisi par l'Entrepreneur de Manutention, le hissage, le décrochage de la palanquée, le transport sur terre-pleins couverts ou découverts dans l'enceinte du port, la reconnaissance et la livraison matérielle des marchandises aux ayants droit.

b) Pour les navires rouliers :

La prise de la marchandise déjà déssaisie dans les garages, cales ou pontées prête à être déchargée, à l'aide de tous moyens choisis par l'Entrepreneur de Manutention, le transport sur terre-pleins couverts ou découverts dans l'enceinte du port, la reconnaissance et la livraison matérielle des marchandises aux ayants droit.

c) Pour les navires porte-conteneurs :

La prise de la marchandise déjà déssaisie prête à être déchargée, à l'aide des moyens portuaires, ou à défaut par les moyens et apparaux du bord et tout autre moyen choisi par l'Entrepreneur de Manutention, le hissage, le décrochage du conteneur, le transport sur terre-pleins couverts ou découverts dans l'enceinte du port, la reconnaissance et le transfert du conteneur dans une zone réservée à cet effet, ainsi que sa livraison matérielle aux ayants droit.

Art. 4. - Définition des Opérations de Manutention à l'Embarquement

Les opérations de manutention à l'embarquement comprennent :

La réception, la reconnaissance de la marchandise, sa prise sur terre-pleins couverts ou découverts, à l'intérieur de l'enceinte du port, sa mise à quai et sa mise sous-palan, l'accrochage de la palanquée, la mise à bord par panneau ou portière ou garage et son arrimage à l'aide des moyens portuaires, ou à défaut par les moyens et apparaux du bord et tout autre moyen choisi par l'Entrepreneur de Manutention.

Art. 5. - Définition des Opérations de Manutention à Quai

Les opérations de manutention sur terre-pleins et hangars au débarquement ou à l'embarquement comprennent le stockage, le rangement, le gerbage, ainsi que le gardiennage de la marchandise pendant 48 heures, à l'embarquement depuis sa réception et au débarquement depuis l'accostage du navire.

Art. 6. - Conditions Normales de Manutention

Le présent barème s'entend pour la manutention des marchandises dans les conditions normales cumulatives ci-après :

• marchandises saines,
• en bon état de conditionnement,
• à l'aide d'engins ou de matériel de manutention adapté au mode de conditionnement

Art. 7. - Assiette du Tarif de Manutention Portuaire

Le tarif est établi, soit à la tonne soit à l'unité. Il s'entend hors taxes fiscales qui doivent apparaître explicitement dans les factures quant elles sont dues. Il s'applique aux marchandises manipulées dont le tonnage déclaré sur les manifestes des douanes peut être vérifié et corrigé par la bascule du port ou du bureau de pesage public.

Art. 8. - Structure du Tarif

La structure du tarif comprend quatre classes (0,1,2,3) relatives aux différentes opérations figurant dans le tableau ci-après :

L'embarquement ou le débarquement d'une marchandise est dit indirect lorsque celle-ci est entreposée à l'intérieur du port dans l'attente de son embarquement ou de son enlèvement par ses ayants droit.

L'embarquement d'une marchandise est dit direct lorsqu'elle est prise directement du moyen d'acheminement pour être mise à bord sans entreposage à l'intérieur du port.

Le débarquement d'une marchandise est dit direct lorsqu'elle est mise directement sur moyen d'évacuation pour quitter immédiatement le port, sans entreposage.

Art. 9. - Composantes du Tarif

Le tarif de manutention portuaire est déterminé en fonction :

• du type d'emballage (codes),
• des classes relatives aux opérations de manutention,
• du mode de manutention (vertical ou horizontal)

Art. 10. - Eléments Compris dans le Tarif

Le tarif comprend :

a) L'ensemble des rémunérations et des charges sociales concernant la main d'œuvre
b) Les frais découlant de la fourniture et la conduite de tout le matériel nécessaire à la manutention dans les conditions définies précédemment.
c) Les frais découlant des pertes de temps inhérentes à l'exécution de tous travaux de manutention, dans la limite maximum de 60 minutes, du temps de travail par navire, telles que : Attentes de toutes natures y compris les arrêts pour intempéries ainsi que le temps inutilisé (chute de temps).
d) Le supplément pour shift.
e) Les frais généraux de toute nature.
f) Les primes groupées.
g) Les frais d'extra-portage.
h) Les frais des heures supplémentaires de douanes.
i) Les frais occasionnés par la réception et la livraison matérielle des marchandises et notamment leur frais de transfert dans les zones portuaires réservées à cette effet.
j) Les frais de balayage et de nettoyage des quais (au-delà de 20m du navire), des terres pleins et des hangars.

Art. 11. - Eléments Non Compris dans le Tarif

Le tarif ne comprend pas :

a) Les frais supplémentaires résultant :

• des travaux effectués en heure de partance
• de la main d'œuvre pour « le compte du Capitaine »,

ces frais sont facturés conformément aux dispositions de l'article 18 du présent barème.

b) Les frais découlant des pertes de temps cumulées ou inhérentes à l'exécution des travaux de manutention au-delà des 60 minutes du temps prévues dans le paragraphe (c) de l'article 10 ci-dessus et qui sont facturés conformément aux dispositions de l'article 18 du présent barème.
c) Les débours et les frais avancés par l'Entrepreneur de Manutention tels que, les frais de pesage ou de mesurage éventuels des marchandises, de gardiennage à bord qui sont facturés à l'identique et majorés de 10%
d) Les frais supplémentaires d'embarquement ou de débarquement des marchandises de toutes catégories par l'intermédiaire de chalands et barges, ou de marchandises dangereuses à transférer dans les zones aménagées à cet effet, qui sont facturés conformément aux dispositions du paragraphe (a) de l'article 17 du présent barème.
e) Les frais de gerbage des marchandises au-delà des spécifications établies par les règles et usages des ports ainsi que la mise en place et le dégagement des passerelles et coupées au cours d'une séance de travail qui sont facturés conformément aux dispositions de l'article 18 du présent barème.
f) Les frais de balayage et de nettoyage des quais (jusqu'à une distance égale ou inférieure à 20m du navire) qui sont facturés conformément aux dispositions de l'article 18 du présent barème.
g) Les frais de gardiennage des marchandises pendant leur séjour à l'intérieur de l'enceinte portuaire qui sont facturés conformément aux dispositions de l'article 19 du présent barème.
h) Les frais découlant des commandes effectuées apurés de l'entrepreneur de manutention et non décommandées à temps, c'est-à-dire avant l'heure limite de dépôt de l'embauche, qui sont facturés conformément aux dispositions de l'article 18 du présent barème.

Art. 12. - Nomenclature et Classification des Marchandises

Les marchandises sont classées en trois catégories répertoriées comme suit :

Chacune de ces catégories est associée à une ou plusieurs sous-catégories de marchandises, résultant de la classification des types d'emballage suivant les Normes Internationales conformément aux tableaux ci-après :

a) Catégorie 80 (Marchandises en Vrac)

b) Catégorie 81 (Les Marchandises Unitarisées)

Autres Conteneurs :
Marchandises chargées dans ou sur un conteneur de longueur extérieure inférieure à 20 pieds et de volume égal ou supérieur à 8m³ |

Autres unités mobiles
Véhicules et matériels sur roues non automoteurs.
Cette catégorie comprend :
Les véhicules, remorques et semi-remorques non accompagnés, les wagons de chemin de fer, les caravanes et autres véhicules routiers. |

• Pour les voitures, le minimum facturable est de 2T.
• Pour les bovins, les équidés et assimilés : 6,5 dinars la tête
• Pour les ovins et assimilés : 1,2 dinar la tête

c) Catégorie 82 (Les marchandises non unitarisées)

Art. 13. - Tarif de Manutention des Marchandises en Vracs (A la Tonne)

Pour cette catégorie de marchandise, le tarif appliqué est celui convenu entre l'entrepreneur de manutention et le chargeur, le réceptionnaire, le transitaire ou le transporteur.

A défaut ou en cas de litige, le tarif présenté ci-dessous est applicable.

U: Dinar

La manutention de ces produits doit s'effectuer par des moyens totalement mécanisés et sans intervention directe de la main d'œuvre.

Art. 14. - Tarif de Manutention des Marchandises Unitarisées (A LA TONNE)

Le tarif de manutention des marchandises unitarisées (catégorie 81) est fixé comme suit :

U: Dinar

(*) Marchandises chargées dans ou sur un conteneur autre que celui de 20 pieds ou de 40 pieds.
() Autres que celles dont le tarif est à l'unité.

U: Dinar

b) Manutention Horizontale :

(*) Marchandises chargées dans ou sur un conteneur autre que celui de 20 pieds ou de 40 pieds.
() Autres que celles dont le tarif est à l'unité.

Art. 15. - Tarif de Manutention des Marchandises Non Unitarisées

Le tarif de manutention des marchandises non unitarisées (catégorie 82) est fixé comme suit quelque soit le mode de manutention :

U: Dinar

Art. 16. - Tarif de Manutention à l'Unité

Le tarif de manutention à l'unité est fixé comme suit :

U: Dinar

♦ Une remorque type MAFI chargée est assimilée à un conteneur chargé.
♦ Une remorque type MAFI vide est assimilée à un conteneur vide.

Art. 17. - Majorations Applicables au Tarif

Les majorations ci-dessous sont cumulables entre elles.

a) Majorations relatives aux opérations hors classes :

b) Majorations relatives à la nature de l'emballage :

Art. 18. - Les Travaux Supplémentaires

Les travaux supplémentaires commandés par le bord sont facturés suivant le barème ci-après et ce, quelque soit le mode et le type de manutention :

Art. 19. - Tarif de Gardiennage

Le tarif de gardiennage des marchandises dans l'enceinte du port est soumis aux règles suivantes :

• Toute fraction de tonne est comptée pour une tonne.
• Toute journée commencée est due en entier.
• Toute marchandise non manifestée ou abandonnée est facturée.

a) Le tarif de gardiennage et de préservation des marchandises générales non conteneurisées et non en semi-remorques qui comprend les opérations de bâchage et de planchonnage est calculé en dinars par jour, par tonne et selon la taille du lot suivant le tableau ci-après :

b) Le tarif de gardiennage des conteneurs et semi-remorques chargés est calculé en dinars, par jour et par unité suivant le tableau ci-après :