Arrêté des ministres du transport et du commerce du 9 mars 1999, portant homologation des tarifs maxima des prestations du consignataire de navires

Les Ministres du Transport et du Commerce,

Vu la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, portant promulgation du Code de Commerce Maritime tel que modifiée par la loi n°98-22 du 16 mars 1998 ;

Vu la loi n°91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix et les textes qui l'ont modifiée ;

Vu la loi n°95-33 du 14 avril 1995, portant organisation des professions de la Marine Marchande telle que modifiée et complétée par la loi 97-69 du 27 octobre 1997 ;

Vu le décret n°91-1996 du 23 Décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement tel que modifié par le décret n°93-59 du 11 janvier 1993 et par le décret n°1142 du 28 juin 1995 ;

Vu l'arrêté des Ministres du Transport et du Commerce du 5 septembre 1997 portant homologation des tarifs maxima des prestations du consignataire de navires,

Arrêtent :

Article premier. - Sont homologués les tarifs maxima des prestations du Consignataire de Navires prévus au barème annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, et notamment celles de l'arrêté des Ministres du Transport et du Commerce du 5 septembre 1997 susvisé.

Tunis, le 9 mars 1999.

Le Ministre du Transport
Houssine Chouk

Le Ministre du Commerce
Mondher Znaïdi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

BAREME DES TARIFS MAXIMA DES PRESTATIONS DU CONSIGNATAIRE DE NAVIRES

Article premier. - Le présent barème a pour objet de fixer les tarifs maxima des prestations usuelles rendues par le consignataire de navires à tout navire de commerce faisant escale dans un port maritime de commerce tunisien.

Art. 2. - Le consignataire de navires, mandaté par un armateur de ligne régulière, doit déposer auprès du Ministère du Transport, le programme pré-établi déclaré par écrit par ledit armateur de l'exploitation d'une ligne régulière maritime, suivant modèle présenté en annexe I du présent barème.

A cet effet, est considéré comme armateur de ligne régulière, l'armateur qui exploite un navire transportant des marchandises sous connaissement ou de passagers et touchant régulièrement, un ou plusieurs ports tunisiens.

Art. 3. - A défaut de désignation du consignataire de navires par le contrat d'affrètement, la désignation de celui-ci est à la charge de :

♦ L'armateur fréteur pour les navires affrétés au voyage.
♦ L'armateur affréteur pour les navires affrétés à temps.

Art. 4. - Les prestations usuelles rendues par le consignataire de navires sont notamment les suivantes :

♦ préparer et veiller au bon déroulement de l'escale du navire et pourvoir à ses besoins,
♦ passer tous contrats en vue du ravitaillement du navire,
♦ assister et représenter le capitaine dans l'accomplissement des formalités administratives et portuaires ainsi que dans l'exécution et le suivi des opérations commerciales intéressant la cargaison, le fret et les frais annexes s'il y a lieu,
♦ préparer les connaissements, manifestes et autres pièces,
♦ prendre en charge la marchandise à l'embarquement et la livrer au débarquement aux ayants droits, pour le compte du transporteur,
♦ traiter avec l'entrepreneur de manutention,
♦ veiller à l'imputation des frais de manutention sur la marchandise et le navire suivant les termes du contrat de transport de marchandises par mer ou à défaut suivant les règlements et usages du port, tels que énoncés dans l'annexe II du présent barème,
♦ notifier au destinataire l'avis d'arrivée de la marchandise, par lequel il l'informe, le cas échéant, de l'identité et des coordonnées de l'entrepreneur de manutention,
♦ et généralement, accomplir toutes les tâches et prendre toutes les mesures requises dans l'intérêt et pour le compte du navire et de son armateur conformément aux lois, règlements et usages maritimes ou portuaires locaux.

Il reçoit pour l'armateur, le transporteur ou la capitaine tous actes, assignations ou significations les concernant et agit au mieux de leurs intérêts.

En outre, des mandats spéciaux confiés directement par le transporteur maritime à son consignataire de navires peuvent être régis par des dispositions convenues entre eux.

Art. 5. - Le consignataire de navires est chargé de percevoir de l'armateur, l'ensemble des débours engagés pour le compte du navire et de l'équipage, à charge pour lui de régler, en monnaie tunisienne, les différents prestataires mandatés par lui ou éventuellement, par l'armateur ou le capitaine qui sont tenus de l'informer par écrit.

Art. 6. - Les frais engagés par le consignataire de navires pour le compte du navire et/ou de l'équipage sont facturés à l'identique et sont consignés dans un document appelé « compte d'escale ».

Le compte d'escale doit faire apparaître les principales rubriques suivantes :

1 - Droits et Redevances Portuaires dont :

1. Droits d'abri
2. Droits de stationnement
3. Redevances de pilotage
4. Redevances de remorquage
5. Redevances de lamanage
6. Droits d'inspection maritime
7. Droits sanitaires
8. Droits découlant des litiges avaries
9. Autres droits et redevances.

2 - Frais de Manutention à la Charge du Navire dont :
10. Frais de manutention
11. Travaux commandés par le bord
12. Autres frais.

3 - Services Offerts au Navire dont :
13. Avitaillement
14. Réparation et entretien
15. Gardiennage bord
16. Garde feu
17. Autres services.

4 - Services Offerts à l'Equipage dont :
18. Vivres
19. Transport et déplacement
20. Frais médicaux
21. Hospitalisation
22. Rapatriement
23. Blanchissage
24. Affranchissement courrier
25. Télex, fax, télégramme
26. Téléphone
27. Avance capitaine
28. Autres services.

5 - Services Spéciaux dont :
29. Allégement
30. Assistance et sauvetage
31. Autres services.

6 - Frais d'Agences dont :
32. Honoraires du consignataire de navires conformément à l'annexe III du présent barème
33. Intérêt sur avance de fonds (2% au prorata du débit du compte d'escale).

Art. 7. - Les tarifs maxima des prestations du Consignataire de Navires sont fixés par l'annexe III du présent barème. Ces tarifs comprennent les droits sur les formalités administratives encourues pour l'escale de navire (entry and clearance).

La facturation de ces prestations sera faite par référence au cours à la vente de l'unité monétaire européenne, le jour de l'arrivée du navire à quai ; le paiement entre résidents s'effectuant en monnaie tunisienne.

Art. 8. - Les frais de consignation d'un navire effectuant lors d'une même escale des opérations de déchargement et de chargement sont facturés sur la base de deux cargaisons distinctes conformément aux données des manifestes d'entrée et de sortie.

Art. 9. - Quand le consignataire de navires n'encaisse aucun fret, ou que le fret recouvre est insuffisant pour couvrir la totalité des dépenses du navire, le transporteur maritime doit assurer et ce, avant l'escale du navire, une provision suffisante pour couvrir les dépenses à engager et ce, en application de la réglementation en vigueur.

Au cas où, l'avance assurée par le transporteur maritime s'avère insuffisante, un supplément de 2% du reliquat des débours, sera facturé sous la rubrique « Intérêt sur avance de fonds » (Interest on cash advanced) et réglé par le transporteur maritime.

Art. 10. - Les frais de l'avis d'arrivée et du bon à délivrer sont facturés au réceptionnaire sur la base globale de dix dinars (10 Dinars).

Art. 11. - Les frais de manutention sont répartis entre le navire et la marchandise transportée sous connaissement conformément à l'annexe II du présent barème.

Les frais de manutention, à la charge de la marchandise, résultant du partage mentionné à l'article 4 du présent barème doivent être facturés à l'identique au réceptionnaire ou à l'expéditeur au prorata du tonnage de la marchandise arrondi à la tonne par excès.

Un taux maximum de 10% des frais mentionnés à l'alinéa précédent destiné à rémunérer le consignataire de navires est facturé en sus à la marchandise à l'exception des marchandises en vrac transportées.

Partie réservée au consignataire du navire
Nom/Raison Sociale...
N° d'inscription...
Adresse...
...
Téléphone...
Numéro R..C...

ANNEXE I
DECLARATION DE LIGNE REGULIERE

Déclaration de Ligne Régulière

Tunisie /

NAVIRE

ARMATEUR

ARMATEUR DISPOSANT

AFFRETEUR

CAPACITÉS

ROTATION

FREQUENCY DES TOUCHEES (pour chaque ports tunisien)

OBSERVATIONS

Date

Signature

ANNEXE II

REPARTITION DES FRAIS

DE MANUTENTION

REPARTITION DES FRAIS DE MANUTENTION

ENTRE LE NAVIRE ET LA MARCHANDISE

TRANSPORTEE SOUS CONNAISSEMENT

Si le contrat de transport ne mentionne pas les conditions de partage des frais de manutention entre le navire et la marchandise, ceux-ci seront, alors partagés suivant les règles présentées ci-après :

I. TRANSPORT MARITIME EN LIGNES REGULIERES

I.1. Marchandises en semi-remorques et en conteneurs :

Tant à l'embarquement qu'au débarquement, tous les frais de manutention (y compris les frais de saisissage et de désaisissage), soit 100%, seront à la charge exclusive du navire.

I.2. Marchandises conventionnelles :

Pour les marchandises conventionnelles, tous les frais de manutention (y compris les frais de saisissage et de désaisissage), tant à l'embarquement qu'au débarquement seront supportés par :

• La marchandise à concurrence des 2/3 du tarif forfaitaire à la tonne ou à l'unité.
• Le navire à concurrence du 1/3 du tarif forfaitaire à la tonne ou à l'unité.

II. TRANSPORT MARITIME HORS LIGNES REGULIERES

Les frais de manutention tant à l'embarquement qu'au débarquement seront à la charge du navire.

ANNEXE III

TARIFS MAXIMA DES PRESTATIONS DU CONSIGNATAIRE DE NAVIRES

I. NAVIRES TRANSPORTANT DES LIQUIDES EN VRAC

Y COMPRIS LES HYDROCARBURES

II. NAVIRES TRANSPORTANT DES SOLIDES EN VRAC

III. NAVIRES TRANSPORTANT DES CARGAISONS HOMOGENES COMPLETES AUTRES QUE CONTENEURS ET ROOLISSABLES (TRAMPING)

IV. NAVIRES TRANSPORTANT DES
MARCHANDISES GENERALES
(HORS LIGNES REGULIERES ET SOUS CONNAISSEMENT)

V. NAVIRES TRANSPORTANT DES PASSAGERS ET DES VEHICULES

VI. NAVIRES DE LIGNES REGULIERES

Les commissions de consignation applicables aux navires de lignes régulières sont les suivantes :

A/ Commissions d'agence :

A l'import :

• 2,5% du frêt net, avec un minimum de perception de 200 Unités Monétaires Européennes.

A l'export :

• 2,5% du frêt net, avec un minimum de perception de 200 Unités Monétaires Européennes.

B/ Commissions pour recrutement de frêt :

• 2,5% du frêt net recruté par les soins du consignataire de navires.

VII. DIVERS

A/ Navires sans opérations commerciales :

Ces tarifs s'appliquent à l'assistance aux navires sur rade ou au port et n'effectuant pas d'opérations commerciales (navires écoles, navires scientifiques, plate-formes et ravitailleurs de plate-formes, remorqueurs,...). Ils s'appliquent également aux navires en attente, en relâche ou en réparation

B/ Livraison et restitution des navires :

Les honoraires des consignataires de navires chargés de superviser les opérations de livraison et de restitution des navires affrétés dans un port maritime tunisien sont égaux à la moitié des tarifs énoncés au paragraphe A ci-dessus.

C/ Supervision de la consignation :

Tout armateur peut confier à un autre consignataire de navires, la supervision de la consignation de son navire affrété et dont la consignation est déjà prise en charge par un consignataire de navires désignés par le transporteur maritime (Armateur affréteur, chargeur affréteur).

Cette supervision est rémunérée sur la base des tarifs des prestations du consignataire de navires du présent barème minorés de 50%