Le ministre des finances,
Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises et notamment son article 7,
et vu le décret n° 96-2459 du 30 décembre 1996, portant approbation du cadre conceptuel de la comptabilité.
Arrête :
Article premier. - Sont approuvées, ci-annexées, les normes comptables suivantes :
- norme comptable relative à la présentation des états financiers des établissements bancaires (NC : 21),
- norme comptable relative au contrôle interne et à l'organisation comptable dans les établissements bancaires (NC : 22),
- norme comptable relative aux opérations en devise dans les établissements bancaires (NC : 23),
- norme comptable relative aux engagements et revenus y afférents dans les établissements bancaires (NC : 24),
- norme comptable relative au portefeuille - titres dans les établissements bancaires (NC : 25),
Art. 2. - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mars 1999.
Le Ministre des Finances
Mohamed El Jeri
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui