Le Président de la République,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 96-103 du 25 novembre 1996 et notamment ses articles 11 (nouveau), 32 et 37,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998,
Vu le décret n° 97-2506 du 29 décembre 1997, portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances susvisée pour la gestion 1998,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 21 janvier 1999, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des emprunts extérieurs affectés aux projets de développement de l'Etat pour l'année 1998,
Sur proposition du ministre des finances,
Décrète :
Article premier. - Sont autorisés les virements de crédits d'article à article à l'intérieur des chapitres du budget de l'Etat titre I pour la gestion 1998 conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
Art. 2. - Sont autorisés les virements de crédits d'article à article titre I du budget annexe des communications rattaché au budget de l'Etat pour la gestion 1998 conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
Art. 3. - Est autorisée l'ouverture de crédits complémentaires par prélèvement sur le chapitre XXVIII, "Dépenses Imprévues" du budget de l'Etat titre I pour la gestion 1998 conformément au tableau "C" annexé au présent décret.
Art. 4. - Les crédits d'engagement et les crédits de paiement du titre II du budget de l'Etat pour la gestion 1998 sont répartis conformément au tableau "D" annexé au présent décret.
Art. 5. - Les crédits d'engagement et les crédits de paiement financés par des ressources en capital provenant d'emprunts extérieurs affectés directement aux projets de l'Etat pour la gestion 1998 sont répartis par article conformément au tableau "E" annexé au présent décret.
Art. 6. - Est autorisée par prélèvement sur le chapitre des "dépenses imprévues" du titre II du budget de l'Etat pour la gestion 1998, l'ouverture de crédits complémentaires conformément au tableau "F" annexé au présent décret.
Art. 7. - Les crédits d'engagement et les crédits de paiement du titre II du budget annexe des communications pour la gestion 1998 sont répartis par article conformément au tableau "G" annexé au présent décret.
Art. 8. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mars 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
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