Décret n° 99-630 du 22 mars 1999, portant réorganisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble des textes qui l'ont complétée ou modifiée et notamment la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996,

Vu le décret n° 71-219 du 29 mai 1971, portant désignation des comptables dont les comptes sont soumis à la juridiction de la cour des comptes, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 86-820 du 22 août 1986,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités de sujétions particulières de service,

Vu le décret n° 81-1661 du 4 décembre 1981, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service,

Vu le décret n° 85-539 du 5 avril 1985, fixant le statut particulier du trésorier général de Tunisie,

Vu le décret n° 86-269 du 26 février 1986, fixant le statut particulier du personnel du corps du ministère des finances,

Vu le décret n° 86-464 du 12 avril 1986, fixant le statut particulier du payeur général,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 90-1967 du 28 novembre 1990, relatif à l'intérim des emplois fonctionnels des services extérieurs et régionaux relevant des différents départements,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances et notamment son article 22,

Vu le décret n° 91-1016 du 1er juillet 1991, fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de la direction générale du contrôle fiscal au ministère des finances,

Vu le décret n° 91-1194 du 14 août 1991, relatif à l'indemnité pour charges administratives attribuée à certains personnels des services extérieurs de la direction générale du contrôle fiscal,

Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, fixant l'organisation de la direction générale des douanes,

Vu le décret n° 94-2240 du 31 octobre 1994, fixant l'organisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les postes comptables publics relevant du ministère des finances sont constitués par :

• La trésorerie générale de Tunisie,
• La paierie générale,

• Les paieries,
• les trésoreries générales des finances,
• Les recettes des finances,
• Le magasin du timbre et les postes comptables auprès des services et établissements publics.

Art. 2. - Excepté la trésorerie générale, la paierie générale, les paieries, les trésoreries régionales des finances et le magasin du timbre, les postes comptables sont classés en trois catégories, selon le montant annuel des recettes budgétaires réalisées au profit de l'État, des collectivités locales et des établissements publics non compris les crédits transférés, les prêts et les subventions de l'État :

• Catégorie "A" : Les postes comptables dont le montant annuel des recettes est égal ou supérieur à 30 millions de dinars.
• Catégories "B" : Les postes comptables dont le montant annuel des recettes est égal ou supérieur à 10 millions de dinars et inférieur à 30 millions de dinars.
• Catégorie "C" : Les autres postes comptables.

Le classement des postes comptables susvisés dans les catégories précitées, est effectué par arrêté du ministre des finances, en tenant compte du montant des recettes réalisées durant les deux dernières années et toute modification à ce classement ne peut intervenir qu'à compter de la date d'ouverture de la gestion budgétaire suivant la décision modificative.

Art. 3. - Les postes comptables classés dans la catégorie "A", sont dirigés par des comptables publics bénéficiant, selon le cas des indemnités et avantages de sous-directeur d'administration centrale ou de chef de service d'administration centrale, conformément aux conditions prévues par le décret n° 88-188 du 11 février 1988.

Les postes comptables classés dans la catégorie "B", sont dirigés par des comptables publics bénéficiant, selon le cas, des indemnités et avantages de chef de service d'administration centrale, ou de l'indemnité pour charges administratives fixée par le décret n° 91-1194 du 14 août 1991.

Les postes comptables classés dans la catégorie "C", sont dirigés par des comptables publics bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives fixée par le décret n° 91-1194 du 14 août 1991.

Art. 4. - Les comptables publics peuvent être assistés par :

• des mandataires chargés de direction de comptabilité ayant rang et avantages de directeur d'administration centrale;
• des mandataires chargés de division de comptabilité ayant rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale;
• des mandataires chargés de section de comptabilité ayant rang et avantages de chef de service d'administration centrale;

des mandataires chargés de cellule de comptabilité bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives fixée par le décret n° 91-1194 du 14 août 1991.

Les assistants ci-avant exercent leurs attributions telles qu'indiquées au présent décret, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 13 du code de la comptabilité publique.

Art. 5. - Les comptables publics nantis d'un emploi fonctionnel d'administration centrale sont nommés par décret sur proposition du ministre des finances.

Les mandataires assistant les comptables publics et nantis d'emploi fonctionnel sont nommés par décret sur proposition du ministre des finances et sur présentation du comptable public auprès duquel le mandataire est désigné.

Les comptables publics désignés dans les postes comptables de la catégorie "C" sont nommés par arrêté du ministre des finances.

les assistants mandataires chargés de cellule de comptabilité sont nommés par arrêté du ministre des finances et sur présentation du comptable public auprès duquel le mandataire est désigné.

Art. 6. - Outre les conditions prévues par le décret susvisé n° 88-188 du 11 février 1988, pour l'attribution et le retrait des emplois fonctionnels et à l'exception des mandataires chargés de section de comptabilité et des mandataires chargés de cellules de comptabilité, les comptables publics et leurs assistants sont astreints à une condition d'exercice effectif dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique ou dans les postes comptables relevant du ministère des finances, fixée ainsi qu'il suit :

• Quatre années au moins pour les comptables publics désignés à la trésorerie générale de Tunisie et à la paierie générale.
• Trois années au moins pour les comptables publics désignés dans les trésoreries régionales des finances, ainsi que pour les mandataires chargés de direction de comptabilité.
• Deux années au moins pour les comptables publics désignés dans les postes comptables classés dans la catégorie "A" ainsi que pour les mandataires chargés de division de comptabilité.
• Une année au moins pour les comptables publics désignés dans les postes comptables classés dans la catégorie "B".

Art. 7. - A défaut de désignation d'un comptable titulaire, ou en cas d'empêchement de ce dernier d'exercer d'une manière provisoire, ou lorsqu'un congé lui est accordé, les postes comptables cités à l'article 6 ci-dessus, peuvent être gérés par un comptable intérimaire, choisi parmi :

1) Les cadres exerçant dans les postes comptables et titulaires d'un emploi fonctionnel.
2) les agents du ministère des finances d'un grade au moins égal à celui d'inspecteur ou disposant d'un grade équivalent.

En cas de non désignation d'un comptable titulaire, le comptable intérimaire non nanti d'emploi fonctionnel a droit, durant l'intérim, selon le cas, et dans les conditions prévues par le décret susvisé n° 88-188 du 11 février 1988, aux avantages de l'emploi fonctionnel correspondant ou à l'indemnité pour charges administratives fixée par le décret n° 91-1194 du 14 août 1991.

Titre I

La trésorerie générale de Tunisie

Art. 8. - Le trésorier général de Tunisie a rang et avantages de directeur général d'administration centrale.

Il est assisté par :

• un mandataire chargé de direction de comptabilité des dépôts et consignations et de comptabilité générale;
• un mandataire chargé de direction de comptabilité de la centralisation des comptes et des opérations budgétaires;
• un mandataire chargé de direction de comptabilité de la dette publique;
• un mandataire chargé de direction de comptabilité des applications informatiques;
• un mandataire chargé de section de comptabilité pour la gestion des moyens humains et du matériel.

Art. 9. - Le mandataire chargé de direction de comptabilité des dépôts et consignations et de la comptabilité générale assure notamment :

• la tenue des comptes courants des établissements publics;
• la tenue des comptes de consignations administratives et judiciaires;
• l'exécution des opérations de retenue relatives aux actes de saisie-arrêt, cessions, oppositions et nantissements;
• le rapprochement des opérations faites entre la banque centrale de Tunisie et la direction générale du trésor;
• la tenue des comptes des prêts et avances du trésor et le suivi de leur régularisation;
• la tenue du compte courant du trésor à la banque centrale de Tunisie et le compte de chèques postaux du trésorier général;
• la confection des bordereaux mensuels de comptabilité;
• la clôture définitive des opérations budgétaires et la confection du compte de gestion et des documents annexes;
• la tenue de la caisse;
• l'exécution du règlement des opérations réciproques avec les trésors étrangers.

Il est assisté par :

• un mandataire chargé de division de comptabilité pour les opérations de dépôt des consignations et des prêts et avances avec l'aide :
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour les opérations de consignations administratives et judiciaires;
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour les opérations de dépôts des établissements publics;
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour les opérations de prêts et avances;
• un mandataire chargé de division de comptabilité pour les opérations de comptabilité générale avec l'aide :
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour les relations avec la banque centrale de Tunisie et les trésors étrangers;
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour les opérations de comptabilité générale;
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour les opérations de la caisse.

Art. 10. - Le mandataire chargé de direction de comptabilité de la centralisation des comptes et des opérations budgétaires assure notamment :

• la centralisation des opérations effectuées par les comptables publics pour le compte du trésor général;
• la centralisation mensuelle des recettes budgétaires réalisées par les receveurs des finances;
• la centralisation des recettes au titre des fonds spéciaux du trésor et des fonds de concours;
• le suivi des opérations de règlement avec les receveurs des finances;
• la mise en état d'examen des comptes de gestion présentés par les trésoriers régionaux des finances ainsi que la mise pour conformité desdits comptes avec les écritures internes avant de les transmettre au greffe de la cour des comptes;
• le suivi du recouvrement des ressources budgétaires que le trésorier général est chargé de collecter.

Il est assisté par :

• un mandataire chargé de division de comptabilité pour la centralisation des comptes avec l'aide :
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour la centralisation des opérations de règlement et des opérations de trésorerie;
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour la centralisation des opérations budgétaires;
• d'un mandataire chargé de division de comptabilité pour les opérations de recouvrement et des fonds spéciaux du trésor des fonds de concours, avec l'aide :
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour le suivi du recouvrement des ressources budgétaires que le trésorier est chargé de collecter;
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour la centralisation des recettes au titre des fonds spéciaux du trésor et des fonds de concours.

Art. 11. - Le mandataire chargé de direction de comptabilité de la dette publique assure notamment :

• le suivi de la dette extérieure;
• le suivi de la dette intérieure;
• la tenue des actions de l'Etat au titre de ses participations dans le capital des entreprises publiques;
• la tenue des obligations cautionnées.

Il est assisté par :

• un mandataire chargé de division de comptabilité pour les opérations de dettes externes, avec l'aide :
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour le suivi des paiements effectués par la banque centrale de Tunisie;
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour le suivi des prêts rétrocédés.
• un mandataire chargé de division de comptabilité pour les opérations de dettes internes, avec l'aide :
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour les opérations des valeurs de l'Etat et des obligations cautionnées :
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour le suivi des dettes obligataires.

Art. 12. - Le mandataire chargé de direction de comptabilité des applications informatiques assure, notamment :

• l'analyse administrative des applications informatiques,
• la coordination et les liaisons informatiques,
• le suivi des opérations informatisées,
• la préparation des statistiques relatives aux opérations de la trésorerie générale.

Il est assisté par :

• un mandataire chargé de division de comptabilité pour l'analyse administrative des applications informatiques, avec l'aide :
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour la préparation des statistiques relatives aux opérations de la trésorerie générale :
• un mandataire chargé de division de comptabilité pour les opérations d'exploitation des programmes informatiques, avec l'aide :
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour le suivi des opérations informatisées.

Art. 13. - Le mandataire chargé de section de comptabilité pour la gestion des moyens humains et du matériel, assure, notamment :

• la gestion du personnel, du matériel et des imprimés mis à la disposition de la trésorerie générale de Tunisie et la coordination avec la direction de la gestion des moyens humains, des équipements et du matériel à la direction générale de la comptabilité publique en matière de programmation et de gestion s'y rattachant.

Titre II

La paierie générale

Art. 14. - Le payeur général a rang et avantages de directeur général d'administration centrale.

Art. 15. - Outre les fonctions qui lui sont dévolues en sa qualité de comptable public conformément aux dispositions prévues par le code de la comptabilité publique, le payeur général est chargé également, au plan administratif, de superviser les paieries, assure, dans ce cadre, une mission de contrôle, d'encadrement et de suivi, et est investi, à cet effet, d'une autorité hiérarchique administrative sur les payeurs et les agents exerçant sous leurs ordres.

Art. 16. - Pour l'exécution de ces tâches, le payeur général est assisté par :

• un mandataire chargé de direction de comptabilité de la comptabilité générale,
• un mandataire chargé de direction de comptabilité de suivi de l'exécution du budget des ministères,
• un mandataire chargé de direction de comptabilité des opérations de trésorerie et de règlement des dépenses,
• un mandataire chargé de division de comptabilité pour la gestion des moyens humains, du matériel et des applications informatiques.

Art. 17. - Le mandataire chargé de direction de comptabilité de la comptabilité générale assure notamment :

• la tenue de la comptabilité générale,
• la tenue du compte des opérations de règlement,
• la confection du bordereau mensuel de comptabilité,
• la confection du compte de gestion et des documents annexes de la paierie générale,
• la préparation des statistiques concernant toutes les opérations de la paierie générale,
• la tenue du compte courant du payeur général ouvert au centre des chèques postaux,
• la vérification des comptes mensuels des comptables des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger et la mise en état d'examen des comptes de gestion présentés par ces comptables ainsi que le visa pour conformité desdits comptes avec leurs écritures internes avant de les transmettre au greffe de la cour des comptes.
• la vérification de la comptabilité mensuelle des payeurs et la mise en état d'examen des comptes de gestion présentés par ces comptables ainsi que le visa pour conformité desdits comptes avec leurs écritures internes avant de les transmettre au greffe de la cour des comptes.

Il est assisté par :

• un mandataire chargé de division de comptabilité pour la tenue de la comptabilité générale, avec l'aide :
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour la confection du bordereau mensuel de comptabilité et du compte de gestion et de ses documents annexes,

• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour la préparation des statistiques des opérations de la paierie générale,
• un mandataire chargé de division de comptabilité pour le contrôle des comptes mensuels et la mise en état d'examen des comptes de gestion des comptables des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger et des payeurs avec l'aide :
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour le contrôle et la vérification des comptes mensuels et la mise en état d'examen des comptes de gestion présentés par les comptables des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger,
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour le contrôle et la vérification des comptes mensuels et la mise en état d'examen des comptes de gestion présentés par les payeurs.

Art. 18. - Le mandataire chargé de direction de comptabilité du suivi de l'exécution du budget des ministères est assisté par dix (10) mandataires chargés de division de comptabilité et de seize (16) mandataires chargés de section de comptabilité pour les opérations du visa des dépenses d'un ou de plusieurs chapitres du budget de l'État et ils peuvent être chargés des fonctions de payeurs.

Art. 19. - Le mandataire chargé de direction de comptabilité des opérations de trésorerie et de règlement des dépenses assure notamment :

• la préparation des documents de paiement et des ordres de virement,
• la prise en charge des dépenses faites par les comptables publics pour le compte du payeur général,
• la gestion des dépôts et consignations en recettes et en dépenses,
• la prise en charge des actes d'opposition,
• les opérations d'apurement des restes à payer.

Il est assisté par :

• un mandataire chargé de division de comptabilité pour les opérations de règlement des dépenses visées, avec l'aide :
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour la préparation des documents de paiement et des ordres de virement,
• d'un mandataire chargé de section de comptabilité pour la tenue du registre des oppositions et l'apurement des opérations de trésorerie.

Art. 20. - Le mandataire chargé de division de comptabilité pour la gestion des moyens humains, du matériel et des liaisons informatiques, assure, notamment :

• la gestion du personnel, du matériel et des imprimés mis à la disposition de la paierie générale et des paieries et la coordination avec la direction de la gestion des moyens humains, des équipements et du matériel à la direction générale de la comptabilité publique en matière de programmation et de gestion s'y rattachant,
• le suivi des opérations informatisées à la paierie générale et dans les paieries,
• l'analyse administrative des applications informatiques,
• la coordination et les liaisons informatiques avec les divers services concernés.

Il est assisté par :

• un mandataire chargé de section de comptabilité pour la gestion des moyens humains et du matériel,
• un mandataire chargé de section de comptabilité pour l'exploitation des applications informatiques,
• un mandataire chargé de section de comptabilité pour la coordination et le suivi des liaisons informatiques.

Titre III

Les paieries

Art. 21. - Le payeur bénéficie, selon le cas, du rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale ou de chef de service, et il est nommé parmi les mandataires chargés de division de comptabilité ou de section de comptabilité à la paierie générale.

Art. 22. - Le payeur assure, notamment :

• le paiement des dépenses publiques engagées et ordonnancées par les ordonnateurs,
• la préparation des documents de paiement et des ordres de virement,
• la gestion des dépôts et consignations en recettes et en dépenses,
• la prise en charge des actes d'opposition,
• les opérations d'apurement des restes à payer,
• la tenue de la comptabilité,
• la confection du bordereau mensuel de comptabilité,
• la confection du compte de gestion et des documents annexes,
• la préparation des statistiques concernant toutes les opérations de la paierie,
• la tenue du compte courant de la paierie ouvert au centre des chèques postaux.

Il est assisté, selon le cas, par un mandataire chargé de section de comptabilité ou un mandataire chargé de cellule de comptabilité.

Titre IV

Les trésoreries régionales des finances

Art. 23. - Le trésorier régional des finances, bénéficie selon le cas, du rang et avantages, de directeur d'administration centrale ou de sous-directeur d'administration centrale.

Art. 24. - Outre les fonctions qui leur sont dévolues en leur qualité de comptables publics conformément aux dispositions prévues par le code de la comptabilité publique, les trésoriers régionaux des finances sont chargés également, au plan administratif, de superviser l'ensemble des postes comptables implantés à l'intérieur de leurs gouvernorats, assurent, dans ce cadre, une mission d'encadrement et de suivi et sont investis, à cet effet, d'une autorité hiérarchique administrative sur les comptables relevant de leurs circonscriptions.

Art. 25. - Pour l'exécution de ces tâches, les trésoriers régionaux des finances, dans les gouvernorats de Tunis, de l'Ariana, de Ben Arous, de Nabeul, de Bizerte, de Sousse, de Monastir, de Sfax et de Kairouan, sont assistés par :

• un mandataire chargé de division de comptabilité pour la gestion financière de l'État,
• un mandataire chargé de division de comptabilité pour la gestion financière des collectivités locales et des établissements publics,
• un mandataire chargé de division de comptabilité pour l'inspection,
• un mandataire chargé de section de comptabilité pour les services communs.

Art. 26. - Le mandataire chargé de division de comptabilité pour la gestion financière de l'État, assure, notamment :

• la confection des bordereaux mensuels de comptabilité, et du compte de gestion de la trésorerie régionale des finances,

• le suivi de la réception par la trésorerie régionale des finances des divers comptes mensuels, trimestriels et annuels avec leurs pièces annexes, produits par les receveurs des finances de la région concernant la gestion financière de l'Etat, dans les délais impartis,
• le contrôle et la vérification des comptes mensuels, avec leurs pièces annexes, produits par les receveurs des finances de la région concernant la gestion financière de l'Etat,
• la mise en état d'examen des comptes de gestion présentés par les receveurs des finances de la région, ainsi que le visa pour conformité desdits comptes avec leurs écritures internes avant de les transmettre au greffe de la cour des comptes,
• le contrôle et la vérification des comptabilités des recettes des finances chargées d'un entrepôt des produits monopolisés,
• la préparation des tableaux statistiques concernant les opérations comptables en recettes et en dépenses effectuées par les receveurs des finances de la région,
• la constatation des créances revenant à l'Etat,
• l'instruction des demandes d'admission en non valeur présentées par les comptables publics de la région et la notification à ces derniers des décisions prises en l'objet,
• la tenue de la comptabilité des créances constatées à l'échelle régionale et l'exécution des confrontations nécessaires en vue de la certification des chiffres de constatation et d'annulation portés sur les comptes de gestion des comptables de la région,
• le visa des états de liquidation décernés par les comptables publics en vue du recouvrement des créances publiques,
• l'animation, l'organisation et la surveillance de la mission de recouvrement des créances publiques,
• l'étude des dossiers des porteurs de contraintes, le suivi de leurs activités, et la vérification des décomptes de la prime annuelle leur revenant,
• l'examen des requêtes et l'étude des demandes de facilités de paiement présentées par les créanciers en reconnaissance des créances publiques à leur charge,
• l'élaboration des états de liquidation pour le recouvrement des créances publiques mises en recouvrement par le contentieux de l'Etat,
• l'élaboration des arrêtés d'institution, de modification et de clôture des régies d'avances ou de recettes et des arrêtés de nomination et de mise fin à la fonction de régisseur nommé à leur tête, et ce pour les régies instituées sur les crédits délégués du budget général de l'Etat et du budget annexe des P.T.T.

Il est assisté par :

• un mandataire chargé de section de comptabilité pour le contrôle des comptabilités mensuelles et des comptes de gestion concernant l'Etat :
• un mandataire chargé de section de comptabilité pour le recouvrement des créances publiques.

Art. 27. - Le mandataire chargé de division de comptabilité pour la gestion financière des collectivités locales et des établissements publics, procède, notamment :

• au suivi de la réception des divers comptes mensuels, trimestriels et annuels, avec leurs pièces annexes, présentés dans les délais impartis par les comptables des collectivités locales et des établissements publics de la région,
• au contrôle et à la vérification des comptes mensuels avec leurs pièces annexes, produits par les comptables de la région, et concernant les collectivités locales et les établissements publics de la région,
• à la mise en état d'examen des comptes financiers et des comptes de gestion, avec leurs pièces annexes, présentés par les comptables des collectivités locales et des établissements publics

de la région ainsi que du visa pour conformité desdits comptes, avec leurs écritures internes avant de les transmettre au greffe de la cour des comptes,

• à l'apurement administratif des comptes de gestion non soumis au contrôle juridictionnel et la notification des décisions s'y rapportant à la cour des comptes,
• au visa des décisions d'octroi d'indemnités pour travaux supplémentaires accordées sur les crédits des budgets des établissements publics,
• au visa des décisions d'octroi d'indemnités pour travaux supplémentaires dérogatoires accordées sur les budgets des collectivités locales,
• au visa des décisions fixant les contingents kilométriques accordés sur les crédits des budgets des établissements publics,
• à l'élaboration des arrêtés d'avances pour frais de mission accordés sur les crédits inscrits aux budgets des établissements publics et sur les crédits des budgets des collectivités locales,
• à l'élaboration des arrêtés d'institution, de modification et de clôture des régies d'avances ou de recettes et des arrêtés de nomination et de mise fin à la fonction de régisseur nommé à leur tête concernant les régies instituées sur les budgets des collectivités locales et des établissements publics,
• au visa des demandes d'avances de fonds présentées par les régisseurs d'avances et des demandes d'ouverture des comptes courants postaux présentées par les régisseurs d'avances et par les régisseurs de recettes des collectivités locales et des établissements publics,
• à la constatation des créances revenant aux collectivités locales et aux établissements publics,
• à l'instruction des demandes d'admission en non-valeur présentés par les comptables des collectivités locales et des établissements publics de la région et la notification à ces derniers des décisions prises en l'objet,
• à la tenue de la comptabilité des créances constatées à l'échelle régionale et à l'exécution des confrontations nécessaires en vue de la certification des chiffres de constatation et d'annulation portés sur les comptes de gestion des comptables de la région,
• au visa des états de liquidation décernés par les comptables publics en vue du recouvrement des créances publiques au profit des collectivités locales et des établissements publics,
• au suivi de l'activité des porteurs de contraintes, concernant le recouvrement des créances constatées des collectivités locales, et à la vérification des décomptes de la prime annuelle leur revenant.

Il est assisté par :

• un mandataire chargé de section de comptabilité pour le contrôle des comptabilités mensuelles et trimestrielles et des comptes de gestion,
• un mandataire chargé de section de comptabilité pour le recouvrement des créances des collectivités locales et des établissements publics,

Art. 28. - Le mandataire chargé de division de comptabilité pour l'inspection, assure, notamment :

• l'inspection administrative, et les enquêtes relatives aux postes comptables et aux régies de recettes et de dépenses, dans la région,
• l'exécution des enquêtes sur les faits de discipline ainsi que sur les agissements irréguliers ou délictueux commis par le personnel des postes comptables de la région dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice,
• l'étude des rapports d'inspection administrative et la prise des mesures nécessaires à fin de pallier aux insuffisances et irrégularités consignées dans ces rapports.

• la transmission à l'inspection des services comptables à la direction générale de la comptabilité publique d'un relevé détaillé sur les missions d'inspection et de contrôle exécutées et sur les mesures de suivi prises en conséquence.

il est assisté par :

• deux mandataires (2) chargés de section de comptabilité pour l'inspection,
• deux mandataires (2) chargés de cellule de comptabilité pour l'inspection.

Art. 29. - Le mandataire chargé de section de comptabilité pour les services communs, assure notamment :

• l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses de l'Etat imputables sur les crédits délégués au trésorier régional des finances en sa qualité d'ordonnateur secondaire du ministre des finances, pour les besoins de fonctionnement des postes comptables de la région,
• la gestion des moyens humains, du matériel et des imprimés mis à la disposition des différents postes comptables relevant de la compétence du trésorier régional des finances, et la coordination avec la direction de la gestion des moyens humains, des équipements et du matériel à la direction générale de la comptabilité publique, en matière de programmation et de gestion s'y rattachant,
• le suivi des travaux d'aménagement et d'entretien effectués dans les divers postes comptables de la région,
• la supervision et le suivi du fonctionnement du bureau d'ordre de la trésorerie régionale des finances.

Il est assisté par :

• un mandataire chargé de cellule de comptabilité pour la gestion des moyens humains,
• un mandataire chargé de cellule de comptabilité pour la gestion du matériel et des équipements.

Art. 30. - pour l'exécution des tâches mises à leurs charges, les trésoriers régionaux des finances dans les autres gouvernorats, non cités à l'article 25 du présent décret, sont assistés par :

• un mandataire chargé de secteur de comptabilité pour la gestion financière de l'Etat,
• un mandataire chargé de division de comptabilité pour la gestion financière des collectivités locales et des établissements publics,
• un mandataire chargé de section de comptabilité pour l'inspection,
• un mandataire chargé de cellule de comptabilité pour les services communs.

Art. 31. - Le mandataire chargé de division de comptabilité pour la gestion de l'Etat assure l'exécution des tâches fixées à l'article 26 du présent décret, avec l'aide :

• d'un mandataire chargé de cellule de comptabilité pour le contrôle de la comptabilité des receveurs des finances de la région, et des comptes de gestion présentés par ces derniers,
• d'un mandataire chargé de cellule de comptabilité pour le recouvrement des créances publiques.

Art. 32. - Le mandataire chargé de section de comptabilité pour la gestion financière des collectivités locales et des établissements publics, assure l'exécution des tâches fixées à l'article 27 du présent décret, avec l'aide :

• d'un mandataire chargé de cellule de comptabilité pour le contrôle des comptabilités des collectivités locales et des établissements publics et des comptes de gestion présentés par les comptables publics nommés à leurs tête,
• d'un mandataire chargé de cellule de comptabilité pour le recouvrement des créances publiques au profit des collectivités locales et des établissements publics.

Art. 33. - le mandataire chargé de section de comptabilité pour l'inspection, assure l'exécution des tâches fixées à l'article 28 du présent décret, avec l'aide de deux mandataires chargés de cellule de comptabilité pour l'inspection.

Art. 34. - le mandataire chargé de cellule de comptabilité pour les services communs assure l'exécution des tâches fixées à l'article 29 du présent décret.

Titre V

Les recettes des finances

Art. 35. - Le receveur des finances chargé de la gestion d'une recette classée dans la catégorie "A", conformément aux critères de classement fixés à l'article 2 du présent décret est assisté par :

• un mandataire chargé de section de comptabilité pour le contrôle de l'exécution des opérations journalières :
• un mandataire chargé de cellule de comptabilité pour le suivi de l'exécution des opérations de recouvrement des créances publiques constatées,
• un mandataire chargé de cellule de comptabilité pour les opérations comptables,

Art. 36. - Le mandataire chargé de section de comptabilité pour le contrôle de l'exécution des opérations journalières, assure, notamment :

• le suivi de la continuité du travail et de l'accomplissement des divers services rendus par le poste comptable.
• la vérification des contrats et actes déposés pour enregistrement avant de les soumettre à la signature du receveur des finances,
• la tenue et la présentation de la comptabilité mensuelle des matières, valeurs, timbres mobiles, vignettes et impressions ayant une valeur déterminée de toutes natures utilisées à la recette,
• la suivi des opérations de recouvrement des créances publiques constatées,
• le contrôle sur place des opérations effectuées par les régisseurs de recettes et d'avances dont le contrôle est dévolu à la recette des finances, et la vérification de leurs comptabilités à travers les registres et les documents comptables,

Art. 37. - Le mandataire chargé de cellule de comptabilité pour le suivi de l'exécution des opérations de recouvrement des créances publiques constatées, assure, notamment :

• la constatation des créances publiques,
• l'établissement des demandes d'admission en non-valeur des créances publiques,
• l'élaboration des états de liquidation en vue du recouvrement des créances publiques,
• le suivi de l'activité des porteurs de contraintes et le contrôle des états de rémunération leurs revenant au titre des différents actes de poursuites effectués par ces derniers,
• la confection des états et tableaux statistiques relatifs au recouvrement des créances publiques constatées,
• la confection des états généraux détaillés des créances publiques constatées, des recouvrements, des annulations et des restes à recouvrer.

Art. 38. - le mandataire chargé de cellule de comptabilité pour les opérations comptables, assure, notamment :

• la supervision des arrêtés de comptabilités journalières et mensuelles :
• l'établissement du compte annuel de gestion,
• le visa du livre de la caisse et du registre des dépenses y afférent,
• la tenue du carnet des opérations de règlement,

• l'exécution des opérations de transmission des chèques bancaires au trésorier régional des finances ou à la succursale de la banque centrale,
• la préparation de tous les documents nécessaires à l'octroi des prêts sur gages,
• le suivi de l'exécution de toutes les opérations de recouvrement de ces prêts et de restitution des gages à leurs propriétaires.

Art. 39. - Le receveur des finances, gestionnaire d'un recette classée dans la catégorie "B" conformément aux critères de classement fixés à l'article 2 du présent décret, est assisté par :

• un mandataire chargé de cellule de comptabilité pour le suivi de l'exécution des opérations de recouvrement des créances publiques constatées, fixées à l'article 37 du présent décret,
• un mandataire chargé de cellule de comptabilité pour les opérations comptables, fixées à l'article 38 du présent décret.

Art. 40. - Le receveur des finances, gestionnaire d'une recette classée dans la catégorie "C", est assisté par un mandataire chargé de cellule de comptabilité pour les opérations comptables, fixées à l'article 38 du présent décret.

Titre VI

Le magasin du timbre et les postes comptables auprès des services et établissements publics

Art. 41. - Le garde magasin du timbre bénéficie du rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale et est assisté par un mandataire chargé de section de comptabilité pour les opérations comptables.

Art. 42. - le garde magasin du timbre est chargé notamment de :

• la conservation de timbres mobiles, des vignettes et des impressions ayant une valeur déterminée y compris les registres de perception et les quittances de recettes,
• l'approvisionnement de tous les comptables publics, concourant à l'entreposage et à la débite de ces produits,
• l'établissement du compte de gestion annuel du magasin de timbre et sa présentation à la cour des comptes,
• l'accomplissement de toutes études statistiques ou autres, visant à fixer les besoins du pays en timbres mobiles, vignettes et impressions ayant une valeur déterminée de toutes variétés.

Art. 43. - Le mandataire chargé de section de comptabilité pour les opérations comptables, assure, notamment :

• la passation des écritures comptables relatives à l'approvisionnement de tous les comptables publics en divers produits et l'échange des pièces justificatives y afférentes,
• l'approvisionnement de tous les comptables publics en divers impressions et documents administratifs utilisés à l'exception des registres de perception et des quittances de recettes;

Art. 44. - Le comptable public auprès des services et établissements publics, peut être assisté par un mandataire chargé de cellule de comptabilité pour les opérations comptables, bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives fixée par le décret n° 91-1194 du 14 août 1991.

Titre VI

Autres dispositions

Art. 45. - Les indemnités et avantages accordés aux comptables publics nantis d'emplois fonctionnels sont cumulables avec les indemnités de sujétions particulières de service prévues par les décrets susvisés n° 76-171 du 1er mars 1976, n° 85-539 du 5 avril 1985 et n° 86-464 du 12 avril 1986.

Art. 46. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment le décret n° 94-2240 du 31 octobre 1994.

Art. 47. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 mars 1999.

Zine El Abidine Ben Ali