Décret n° 99-622 du 22 mars 1999, fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés

Le Président de la République,

Sur proposition du président de la chambre des députés,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 85-503 du 28 mars 1985, fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-1955 du 26 novembre 1990,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Titre I

Dispositions générales

Article premier. - Le corps administratif de la chambre des députés comprend les grades suivants :

• conseiller de 1er ordre de la chambre des députés,
• conseiller de 2ème ordre de la chambre des députés,
• conseiller de 3ème ordre de la chambre des députés,
• administrateur de la chambre des députés,
• administrateur adjoint de la chambre des députés,
• secrétaire de la chambre des députés,
• commis de la chambre des députés,
• agent d'accueil de la chambre des députés,

Art. 2. - Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer sous le régime du mi-temps conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 3. - Les grades visés à l'article 1er du présent décret sont répartis selon les catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 4. - Les agents appartenant au corps administratif de la chambre des députés sont répartis selon leurs grades en catégories et sous-catégories visées à l'article 3 ci-dessus.

Chaque grade du corps administratif de la chambre des députés comprend vingt cinq (25) échelons.

Toutefois, pour les deux grades ci-après, le nombre des échelons est fixé ainsi qu'il suit :

• conseiller de 1er ordre de la chambre des députés : seize (16) échelons,
• conseiller de 2ème ordre de la chambre des députés : vingt (20) échelons.

Un décret fixe la concordance des échelons avec les niveaux de rémunération fixés par la grille des salaires.

Art. 5. - La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an, elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois, pour les grades de conseiller de 1er ordre de la chambre des députés et de conseiller de 2ème ordre de la chambre des députés, la cadence d'avancement est fixée à deux ans.

Art. 6. - Le nombre de promotions dans les différents grades est fixé au titre de chaque année par arrêté du président de la chambre des députés.

Art. 7. - Les agents du corps administratif de la chambre des députés sont soumis à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes,
• parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.

Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le président de la chambre des députés à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme d'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période de stage, le président de la chambre des députés doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions susmentionnées, à condition, toutefois, que le nouvel encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques une fois au moins tous les six mois sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage. L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par le supérieur hiérarchique et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné. Le président de la chambre des députés se prononce sur la titularisation.

Le stage dure :

a) Une année :

• pour les fonctionnaires issus d'une école de formation agréée par l'administration,
• pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b) Deux années :

• pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossier,
• pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur, soit suite à un cycle de formation soit suite à un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers,
• pour les fonctionnaires promus au choix.

A l'issue de la période de stage susvisée les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés, soit il est mis fin à leur recrutement lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (4) ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

Ne sont pas soumis à une période de stage, les fonctionnaires promus à un grade non accessible aux candidats externes.

Titre II

Des conseillers de 1er ordre de la chambre des députés

Chapitre I - Les attributions

Art. 8. - Les conseillers de 1er ordre de la chambre des députés sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination ainsi que de missions d'études et de recherches ou d'inspection générale.

Ils peuvent en outre, être chargés d'autres fonctions entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II - La nomination

Art. 9. - Les conseillers de 1er ordre de la chambre des députés sont nommés par voie de promotion parmi les conseillers de 2ème ordre de la chambre des députés, par décret et sur proposition du président de la chambre des députés dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration,

b) après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux conseillers de 2ème ordre de la chambre des députés, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du président de la chambre des députés fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix, parmi les conseillers de 2ème ordre de la chambre des députés justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre III

Des conseillers de 2ème ordre de la chambre des députés

Chapitre I - Les attributions

Art. 10. - Les conseillers de 2ème ordre de la chambre des députés sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination et peuvent être affectés à un service d'études et de recherches ou chargés d'une mission de contrôle ou d'inspection.

Ils peuvent en outre, être chargés d'autres fonctions entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II - La nomination

Art. 11. - Les conseillers de 2ème ordre de la chambre des députés sont nommés par voie de promotion parmi les conseillers de 3ème ordre de la chambre des députés titulaires, par décret et sur proposition du président de la chambre des députés, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration,

b) après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux conseillers de 3ème ordre de la chambre des députés, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du président de la chambre des députés fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix, parmi les conseillers de 3ème ordre de la chambre des députés justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre IV

Des conseillers de 3ème ordre de la chambre des députés

Chapitre I - Les attributions

Art. 12. - Les conseillers de 3ème ordre de la chambre des députés sont chargés des fonctions de gestion administrative et financière, d'encadrement, de conception et de coordination dans les services relevant de la chambre des députés ainsi que de missions d'études et de recherches et des travaux de contrôle et d'inspection au sein de ces services.

Ils peuvent, en outre, être chargés d'autres fonctions entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II - La nomination

Art. 13. - Les conseillers de 3ème ordre de la chambre des députés sont nommés par arrêté du président de la chambre des députés, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Section I - Le recrutement

Art. 14. - Les conseillers de 3ème ordre de la chambre des députés sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,
b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé et titulaires :
1) d'un diplôme d'études approfondies en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique,
2) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du président de la chambre des députés fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II - La promotion

Art. 15. - La promotion au grade de conseiller de 3ème ordre de la chambre des députés est attribuée aux candidats internes :
a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des administrateurs de la chambre des députés titulaires dans leur grade,
b) après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux administrateurs de la chambre des députés titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté du président de la chambre des députés fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé,
c) aux choix, dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les administrateurs de la chambre des députés titulaires justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre V

Des administrateurs de la chambre des députés

Chapitre I - Les attributions

Art. 16. - Les administrateurs de la chambre des députés sont chargés sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques de préparer les projets de lois, de décrets, de règlements et arrêtés et d'établir les modalités nécessaires à leur exécution. Ils peuvent également être chargés d'assurer la gestion administrative ou financière au sein d'un service ainsi que de la préparation des dossiers soumis à l'étude par leur supérieurs hiérarchiques.

Ils peuvent, en outre, être chargés de toute autre tâche entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II - La nomination

Art. 17. - Les administrateurs de la chambre des députés sont nommés par arrêté du président de la chambre des députés, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Section I - Le recrutement

Art. 18. - Les administrateurs de la chambre des députés sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,
b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé et titulaires :
1) d'un diplôme d'études approfondies en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique,
2) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du président de la chambre des députés fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II - La promotion

Art. 19. - La promotion au grade d'administrateur de la chambre des députés est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des administrateurs adjoints de la chambre des députés titulaires dans leur grade,
b) après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux administrateurs adjoints de la chambre des députés titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté du président de la chambre des députés fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé,
c) aux choix, dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les administrateurs adjoints de la chambre des députés titulaires justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre VI

Des administrateurs adjoints de la chambre des députés

Chapitre I - Les attributions

Art. 20. - Les administrateurs adjoints de la chambre des députés assistent les administrateurs de la chambre des députés dans leurs attributions et participent, sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique, au traitement des tâches qui leur sont confiées ou à l'exécution des travaux de bureautique et d'encadrement des cellules de secrétariat.

Ils peuvent en outre, être chargés de toute autre tâche entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II - La nomination

Art. 21. - Les administrateurs adjoints de la chambre des députés sont nommés par arrêté du président de la chambre des députés, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Section I - Le recrutement

Art. 22. - Les administrateurs adjoints de la chambre des députés sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossier ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires :

1) du diplôme d'études universitaires du premier cycle ou d'un diplôme équivalent,
2) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du président de la chambre des députés fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II - La promotion

Art. 23. - La promotion au grade d'administrateur adjoint de la chambre des députés est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des secrétaires de la chambre des députés titulaires dans leur grade,
b) après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux administrateurs de la chambre des députés titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté du président de la chambre des députés fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé,
c) aux choix, dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les secrétaires de la chambre des députés titulaires dans leur grade justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre VII

Des secrétaires de la chambre des députés

Chapitre I - Les attributions

Art. 24. - Les secrétaires de la chambre des députés assistent les administrateurs adjoints de la chambre des députés dans leurs attributions et participent, sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique, à l'exécution des tâches relevant de leur service notamment des travaux de classement de documents, de dactylographie et de bureautique.

Ils peuvent, en outre, être chargés de toute autre tâche entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II - La nomination

Art. 25. - Les secrétaires de la chambre des députés sont nommés par arrêté du président de la chambre des députés, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Section I - Le recrutement

Art. 26. - Les secrétaires de la chambre des députés sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,
b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires :

1) du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent,
2) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du président de la chambre des députés fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II - La promotion

Art. 27. - La promotion au grade de secrétaire de la chambre des députés est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des commis de la chambre des députés titulaires dans leur grade,
b) après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux commis de la chambre des députés titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté du président de la chambre des députés fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé,
c) aux choix, dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les commis de la chambre des députés titulaires justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre VIII

Des commis de la chambre des députés

Chapitre I - Les attributions

Art. 28. - Les commis de la chambre des députés sont chargés des tâches administratives d'exécution. Ils assurent notamment les travaux de bureau d'ordre, de comptabilité et de correspondance ordinaires. Ils peuvent également être chargés de travaux de classement de documents, de dactylographie, de secrétariat et de toute autre tâche entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II - La nomination

Art. 29. - Les commis de la chambre des députés sont nommés par arrêté du président de la chambre des députés, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Section I - Le recrutement

Art. 30. - Les commis de la chambre des députés sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,
b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 :

1) qui ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et ont accompli la sixième année de l'enseignement secondaire,

• ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et ayant accompli la troisième année de l'enseignement secondaire,

2) ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du président de la chambre des députés fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II - La promotion

Art. 31. - La promotion au grade de commis de la chambre des députés est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des agents d'accueil de la chambre des députés titulaires dans leur grade,
b) après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux agents d'accueil de la chambre des députés titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures :

Un arrêté du président de la chambre des députés fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) aux choix, dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les agents d'accueil de la chambre des députés titulaires justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre IX

Des agents d'accueil de la chambre des députés

Chapitre I - Les attributions

Art. 32. - Les agents d'accueil de la chambre des députés sont chargés des travaux suivants :

• veiller à réserver le meilleur accueil aux usagers de l'administration,
• orienter ces usagers et les accompagner, le cas échéant, aux bureaux des fonctionnaires et des agents concernés aux sein de l'administration,
• assurer les tâches de liaison et de transfert des documents et des dossiers administratifs entre les différents bureaux et services, à la demande des fonctionnaires et agents exerçant dans l'administration.

Ils peuvent, en outre, être chargés de toute autre tâche entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

L'agent d'accueil de la chambre des députés doit être présentable et doit être astreint au port de l'uniforme choisi par l'administration lors de l'exercice de ses fonctions.

Chapitre II - La nomination et le recrutement

Art. 33. - Les agents d'accueil de la chambre des députés sont nommés par arrêté du président de la chambre des députés, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Art. 34. - Les agents d'accueil de la chambre des députés sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres, ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 :

1) qui ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et trois (3) années au moins de l'enseignement secondaire,

• ou sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base au moins,

2) ou sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du président de la chambre des députés fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Titre X

Dispositions transitoires

Art. 35. - Les hajebs de la chambre des députés sont intégrés à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le grade d'agent d'accueil de la chambre des députés.

Ils seront classés au même échelon et garderont les mêmes anciennetés de catégorie, de grade et d'échelon acquises dans leur ancien grade.

Titre XI

Dispositions finales

Art. 36. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 85-503 du 28 mars 1985, fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-1955 du 26 novembre 1990.

Art. 37. - Le président de la chambre des députés est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 mars 1999.

Zine El Abidine Ben Ali