Le Président de la République,
Sur proposition du président de la chambre des députés,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif,
Vu le décret n° 99-622 du 22 mars 1999 fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés et notamment son article 4,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du corps administratif de la chambre des députés et les niveaux de rémunération tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 est fixée conformément au tableau suivant :
| Catégorie | Sous-catégorie | Grade | Echelon | Niveau de rémunération correspondant |
|---|---|---|---|---|
| A | A1 | Conseiller de 1er ordre de la chambre des députés | 1 | 10 |
| 2 | 11 | |||
| 3 | 12 | |||
| 4 | 13 | |||
| 5 | 14 | |||
| 6 | 15 | |||
| 7 | 16 | |||
| 8 | 17 | |||
| 9 | 18 | |||
| 10 | 19 | |||
| 11 | 20 | |||
| 12 | 21 | |||
| 13 | 22 |
Art. 2. - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article 1er du présent décret.
Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :
| Grade | Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice | Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice |
|---|---|---|
| Conseiller de 1er ordre de la chambre des députés | 3 | 12 |
| Conseiller de 2ème ordre de la chambre des députés | 5 | 10 |
| Conseiller de 3ème ordre de la chambre des députés | 10 | 10 |
| Administrateur de la chambre des députés | 11 | 11 |
| Administrateur adjoint de la chambre des députés | 12 | 12 |
| Secrétaire de la chambre des députés | 13 | 13 |
| Commis de la chambre des députés | 12 | 12 |
| Agent d'accueil de la chambre des députés | 10 | 10 |
Art. 4. - L'indemnité compensant les attributions au régime de retraite prévue par le décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997 cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :
| Grade | Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice | Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice |
|---|---|---|
| Commis de la chambre des députés | 5 | 5 |
| Agent d'accueil de la chambre des députés | 9 | 9 |
Art. 5. - Toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret sont abrogées et notamment le décret n° 85-504 du 28 mars 1985, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps administratif de la chambre des députés.
Art. 6. - Le président de la chambre des députés est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mars 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 477