Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Il est ajouté à la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 relative au financement public des partis politiques, un article 5 bis libellé ainsi qu'il suit :
Article 5 bis. - En plus des primes prévues à l'article 3 de la présente loi, il est attribué aux partis politiques une prime annuelle dont le montant est fixé par décret, pour la subvention de leurs journaux, à titre de contribution à la couverture du coût du papier et de l'impression.
Ladite prime est servie au parti politique en quatre tranches à condition que la parution de sa presse soit continue.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 29 mars 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 23 mars 1999.
p. 471