Ministère du tourisme et de l'artisanat
Publié au Journal Officiel n° 28 du 6 avril 1999, page 531
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, des finances, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du tourisme et de l'artisanat et du développement économique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mars 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
Citer : Décret n° 96-1474 du 26 août 1996, JORT n° 28 du 6 avril 1999, p. 531.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.