Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, aux entreprises et aux établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996,
Vu la loi n° 92-32 du 7 avril 1992, portant création de l'agence des ports et des installations de pêche,
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, relatif aux marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-517 du 11 mars 1998,
Vu le décret n° 92-2110 du 30 novembre 1992 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence des ports et des installations de pêche,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques tel que modifié par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - L'article premier du décret n° 92-2110 du 30 novembre 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article premier. - (nouveau) : l'agence des ports et des installations de pêche créée par la loi n° 92-32 du 7 avril 1992 susvisée est dirigée par un conseil d'administration présidé par un président directeur général et composé comme suit :
- un représentant du premier ministère,
- un représentant du ministère de la défense nationale,
- un représentant du ministère de l'intérieur,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
- un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat,
- un représentant du ministère du commerce,
- un représentant du ministère du développement économique,
- deux représentants du ministère de l'agriculture,
- un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche.
Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté conjoint du ministre du développement économique et du ministre de l'agriculture pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois, sur proposition des ministères et organismes concernés.
Le président du conseil d'administration peut faire appel à toute personne jugée compétente pour assister aux travaux du conseil avec voix consultative.
Art. 2. - Les ministres du développement économique et de l'agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mars 1999.
Zine El Abidine Ben Ali