Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984 portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles tel que modifié par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993 et par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998,
Vu le décret n° 86-104 du 16 janvier 1986 fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul.
Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul consigné dans les procès-verbaux de ses réunions du 13 juin 1998 et 6 octobre 1998,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est changée la vocation des deux parcelles de terre suivantes classées dans les autres zones agricoles, indiquées sur les deux plans annexés au présent décret et ce pour l'implantation de deux zones industrielles :
- la première sise à Kélibia d'une superficie de 05 ha 81 ares 24 ça constituée de :
1 - une partie du titre foncier n° 126 260 couvrant une superficie de 2 ha 53 ares 80 ça,
2 - une partie du titre foncier n° 30 668 couvrant une superficie de 2 ha 53 ares 25 ça
3 - une partie non immatriculée couvrant une superficie de 74 ares 19 ça,
- la deuxième sise à Menzel Hor de la délégation de Menzel Temime d'une superficie de 8 ha 01 are 20 ça, objet du titre foncier n° 7285 Tunis S2.
Art. 2. - Les plans d'aménagement urbains doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 mars 1999.
Zine El Abidine Ben Ali